Planète Juridique

Visualisez la source de "Paie et RH : journée de solidarité 2013" sur http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/

Cette semaine se situait le lundi de Pentecôte, l’occasion de rappeler le régime de la journée de solidarité en 2013. Lien de l'article: GestionDeLaPaie.Com:Paie et RH : journée de solidarité...

Voici un extrait des dernières publications de l'actualité de la gestion de paie

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Visualisez la source de "Demande de relevé de forclusion : attention à ne pas oublier de déclarer la créance" sur http://www.davidtate.fr/

Dans un arrêt en date du 23 avril 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles L. 622-26 et L. 641-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été (...)

- Jurisprudence / Déclaration de créance, Forclusion, Relevé de forclusion

Visualisez la source de "Demande de relevé de forclusion : attention à ne pas oublier de déclarer la créance" sur http://www.davidtate.fr/

Visualisez la source de "Plan de sauvegarde de l’emploi et obligation de reclassement" sur http://www.davidtate.fr/

Dans un arrêt en date du 23 avril 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'approuver le raisonnement d'une cour d'appel qui avait constaté que les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressaient aux salariés dont le licenciement était envisagé, en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'était pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, constatation qui permettait à cette (...)

- Jurisprudence / Plan de sauvegarde de l'emploi, Obligation de reclassement

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Visualisez la source de "Planté" sur http://www.e-rachat-credit.fr/blog/

En ce moment, on a bien du mal à se croire au printemps ! La météo nous fiche le cafard ...Et pourtant, c'est maintenant qu'il faut préparer les beaux jours qui vont venir, c'est certain. Après la pluie, le beau temps. C'est toujours comme ça.Alors, si vos finances prennent l'eau parce qu'il pleut toujours plus fort sur un toit perçé, que votre pote le banquier vous a planté après que vous lui ayez joué Pépé le Moko : "Garde tes salades. Et puis, lâche ton oseille", il ne suffit plus de parler comme un jardinier, mais d'agir comme tel. Faîtes germer une idée nouvelle : le rachat de credit immobilier . Il finance les tuiles sans faire déborder les budgets et vous permettra donc de réparer votre toit ! Vous pouvez aussi le trouver au pied de l'arc-en-ciel, dans un jardin nommé "Rainbow Finance" !

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Visualisez la source de "L’adultère est-il encore une cause de divorce ?" sur http://detective-bordeaux.over-blog.com/

C'est sous ce titre que Maître Caroline Fontaine-Bériot, avocate au barreau d'Aix-en-Provence, répond à la question dans un article publié sur le site du Village de la Justice. Et sa réponse est oui, contrairement aux idées reçues. Certes, il appartient au juge d’apprécier si l’adultère revêt[...]

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Visualisez la source de "Restauration des salariés" sur http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/

Le Code du travail contient des règles précises sur les lieux que l’employeur doit dédier à la restauration des salariés. Ces règles sont plus ou moins contraignantes selon le nombre de...

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Visualisez la source de "Décret 2013-413 : charte de l’expertise sanitaire" sur http://droit-medecine.over-blog.com/

La loi 2011-2012 relative au renforcement de la sécurité sanitaire prévoyait une charte de l'expertise. Voici les points importants de ce décret d'application 2013-413 (texte intégral ci-dessous): *une définition de l'expertise: ensemble d'activités ayant pour objet de fournir à un[...]

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Visualisez la source de "Marques : la cour de cassation se prononce sur l’adoption et l’usage du titre appartenant à une profession réglementée" sur http://www.davidtate.fr/

Dans un arrêt en date du 16 avril 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation vient, après avoir visé les articles L. 711-3 b) et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ainsi que l'article 433-17 du code pénal, et l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut du notariat, d'affirmer que l'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, est contraire à l'ordre public.
Il (...)

- Jurisprudence / Droit des marques

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Visualisez la source de "Divorce : précision sur la date de fin de la pension alimentaire allouée pendant la procédure" sur http://www.davidtate.fr/

Dans un arrêt en date du 15 mai 2013 la première chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles 254 et 255 du code civil ainsi que les articles 1121 et 1122 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable.
Elle désapprouve ensuite le raisonnement tenu par une cour d'appel qui avait (...)

- Jurisprudence / Divorce, Pension alimentaire

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Visualisez la source de "Conditions dans lesquelles est valable la clause qui permet au salarié de rompre son contrat et de bénéficier d’une indemnité en cas de changement de direction" sur http://www.davidtate.fr/

Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer que la clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail, ladite rupture étant imputable à l'employeur, en cas de changement de direction, de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction, est licite dès lors qu'elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l'entreprise et (...)

- Jurisprudence / Contrat de travail, Rupture du contrat de travail

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