Planète Juridique

Tout l’internet du monde juridique

Mélanges

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J'ai plusieurs activités que je mène en parallèle : ma vie professionnelle de responsable informatique et technique, une activité d'expert judiciaire, un mandat de conseiller municipal (délégué au développement numérique de la commune), des missions de conseils auprès des avocats, une vie familiale, une identité numérique et une vie personnelle (et sportive)...

Tous ces univers sont relativement étanches et indépendants.

J'ai des collègues de travail dont je suis relativement proches, j'ai de très bonnes relations avec des confrères experts judiciaires, je m'entends très bien avec mes colistiers de la commune (même avec certains de l'opposition, c'est dire ma bonne composition), j'ai une vie familiale riche et grisante, des copains...

Mais je ne suis pas quelqu'un de très bavard (sauf quand on me lance sur mes marottes ;-) et en dehors de ma proche famille, je n'ai pas d'ami, au sens que Montaigne donnait à ce terme (Par "ami", j'entends "quelqu'un qui peut traverser la France en cas de coup dur", pas un lien Facebook)

Finalement, je me sens assez seul, et ce blog me permet de tromper ce sentiment par l'écriture, en parlant de moi (oui, je sais, ce blog perso est TRES égocentré).

Pourtant, je peine à expliquer à la plupart des personnes que je rencontre, l'intérêt des interactions issues du monde virtuel. Probablement parce que le mot "virtuel" n'est pas approprié. Un blog, un compte Twitter, une page Facebook, cela permet de générer des interactions sociales, des échanges d'idées, des piques, des blagues, des nouvelles sur tous les sujets, avec des vrais gens qui vivent dans le vrai monde réel.

Les outils numériques me permettent d'échanger avec un nombre très important de personnes, sans avoir à aller boire un coup au café, sans m'abrutir devant le journal télévisé, sans attendre la prochaine réunion familiale. Cela m'ouvre sur le monde, moi qui suis un peu autiste.

Quand je retrouve les copains avec qui j'ai fait mes études, j'ai du mal à leur faire comprendre l'intérêt des blogs. J'ai beau leur expliquer que ce blog m'a permis de rencontrer des gens formidables, de discuter avec des internautes par réseaux interposés, de participer à des conférences, de progresser dans mon savoir faire et dans mes opinions, je sens une certaine résistance de leur part...

Twitter est un outil plus compliqué à expliquer, car derrière la simplicité du concept se cache des interactions et des codes plus complexes. C'est un outil également très chronophage, que j'utilise avec parcimonie, car j'ai le souhait de lire TOUTE ma ligne de temps, c'est-à-dire TOUS les tweets des personnes que je suis. Je suis aussi le roi du retweete et je tweete souvent des liens d'articles de blogs que j'aime bien. Je suis assez pauvre en création personnelle (du coup vous pouvez me suivre sans crainte d'être flooder, enfin pas souvent ;-)

Ma personnalité se transforme, au gré des passages d'un type d'interactions à un autre. Je suis sérieux dans mon travail, en charge d'une équipe, d'un groupe d'étudiants ou d'un projet. Je sais décider, trancher, avancer, tel un petit Salomon de Prisunic (©Desproges). Alors que dans ma vie publique de conseiller municipal, je suis beaucoup plus hésitant, à l'écoute, près à changer d'avis. Et sous mon identité numérique, je m'épanche volontiers sur mes sentiments, mes doutes, mes souffrances, ce que je ne fais jamais dans mon univers professionnel.

Je souffre d'un trouble dissociatif de l'identité : j'ai plusieurs personnalités qui se mélangent, et chacune se complaît dans un univers particulier. C'est assez étrange. Je peux assister à un événement très privé et me faire la réflexion, tout à fait hors de propos, "tiens, ça ferait un bon sujet de blog". Je peux me rendre compte en réunion d'expertise que le problème évoqué pourrait tout à fait concerner le système informatique de ma société. En faisant la fête avec mes copains, j'ai parfois envie d'en faire profiter mes followers sur Twitter.

Mes copains sont bienveillants envers moi, les internautes qui me lisent aussi, pour la plupart. Mes collègues, les étudiants, les magistrats, les clients me trouvent compétent, enfin certains. Ma famille et ceux qui me côtoient de près, me trouvent un peu étrange, comme un grand gamin. Tous ces mondes se mélangent et s'interpénètrent, comme une surface de Boy.

Je m'enrichis de ces différences et, quand "les autres" m'effraient un peu, le filtre de l'écran me rassure un peu. Je suis un enfant qui ne veut pas mûrir.

Je crois que j'abuse aussi parfois des mélanges.
Mais c'est un abus fort commun et très plaisant.




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Contrôle de la liste des pays d’origine sûrs

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Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art.L. 722-1

Saisi une nouvelle fois de la liste fixant les pays d’origine sûrs, le Conseil d’État a confirmé la présence de l'Albanie et de la Géorgie. S’agissant du premier pays, le Conseil énumère plusieurs indices établissant qu’un ressortissant peut, par présomption, y résider sans crainte de persécution « et alors même que persistent certaines difficultés dans la lutte des pouvoirs publics contre le crime organisé » : accord de stabilisation et d'association avec l’Union européenne depuis avril 2009, État partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, institutions démocratiques dont le fonctionnement régulier a été rétabli après les troubles survenus à la suite des élections législatives de 2009, adoption en 2012 et 2013 de réformes du code pénal, du code civil et du code de procédure civile de nature à renforcer la protection des libertés fondamentales, mesures de lutte contre la corruption.

Pour la Géorgie, le Conseil d’État pointe les mêmes indices « en dépit de difficultés persistantes dans l'affirmation de l'autorité de l'État et des particularités de la situation en Ossétie du sud et en Abkhazia » (institutions démocratiques, élections libres et pluralistes, État partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, réformes profondes du système politique et judiciaire conformément aux exigences du partenariat conclu avec l'Union européenne).
En revanche, l’inscription du Kosovo a été invalidée « en dépit des progrès accomplis » par ce pays. Pour le Conseil d’État, ses institutions sont encore largement dépendantes du soutien des organisations et missions internationales. Par ailleurs, l'instabilité du contexte politique et social et les violences auxquelles restent exposées certaines catégories de sa population sans garantie de trouver auprès des autorités une protection suffisante s’opposent à l’inscription du Kosovo sur la liste des pays d'origine sûrs (CE, 10 oct. 2014, n° 375474, Association ELENA et autres).

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Riom : un nouveau procès historique (582)

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avocats006(1)Le verdict rendu le 10 octobre 2012 par la Cour d’appel d’assises de Riom dans le procès de Matthieu violeur et meurtrier de la jeune Agnès peut entrer dans l’histoire.

La réclusion criminelle à perpétuité prononcée à nouveau contre le jeune accusé est sous-tendue par la combinaison en sa défaveur de deux dispositifs juridiques.

En effet la Cour a commencé par décider qu’il y avait lieu de lui maintenir le bénéfice de l’excuse de minorité accordé par principe par la loi à toute personne qui commet un crime ou un délit alors qu’elle n’a pas encore atteint ses 18 ans. Ensuite la cour a estimé qu’il n’y avait pas lieu de lui reconnaitre la moindre circonstance atténuante.

La premiere décision lui faisait encourir la réclusion criminelle à perpétuité comme un adulte ; la deuxième permettait de prononcer le maximum de la peine encourue.

C’est donc la perpétuité qui a été prononcée comme cela aurait été le cas pour le pire des criminels majeurs.

C’est la deuxième fois dans l’histoire pénale française que, sur la base du droit pénal spécial des mineurs dont l’ordonnance du 2 février 1945 reste le pilier, qu’une telle condamnation est prononcée.

Elle fut déjà le cas à l’encontre de Patrick Diels accusé malgré ses dénégations en justice d’avoir tué deux enfants. On se souvient qu’après deux condamnations par des cours d’assises, chacune anéantie par la Cour de cassation, la troisième décision, une fois que l’on eut permis la publicité des débats et l’exposition au public des « preuves » contenues dans le dossier, Patrick Diels fut acquitté.

Matthieu ne contestait pas sa culpabilité. Sa défense avançait qu’il devait être jugé comme un mineur puisqu’il n’avait pas 18 ans le jour des faits et que ses troubles psychiatriques devaient lui valoir la reconnaissance de circonstances atténuantes.

Les faits sont indéniablement particulièrement graves et choquants, - qui ira le contester ? - et ce d’autant plus que le jeune Matthieu s’était déjà livré à un viol. Au moment de sa mise en cause on s’était interrogé sur les termes du suivi judiciaire, éducatif et psychiatrique, ordonné, mis en œuvre, mais insuffisant à prévenir un nouveau passage à l’acte. Spécialement une polémique s’était développée sur les faits que les responsables de l’établissement scolaire n’auraient pas été informés des antécédents de ce jeune et des soins nécessaires, les parents avançant avoir donnés cette conformation. Une médiatisation majeure avait donné à ces faits criminels une telle dimension que les pouvoirs publics s’en étaient alors saisis n’hésitant pas à changer certains termes de la loi obligeant notamment les magistrats plaçant un mineur sous contrôle judiciaire après des faits de viol à en informer les responsables scolaires (art. 138-2 CPP) ou permettant le placement en CEF jusqu’au jugement.

La décision de première instance rendue dans ce qui fut appelé l’affaire Agnès n’avait pas pu s’extraire de cette pression médiatique. Force est de constater que tel ne faut pas le cas à Riom dans le procès en appel puisque les médias furent tenus à l’écart et que le verdict lui-même, malgré son caractère exceptionnel, et les faits eux-mêmes étant estompés dans la mémoire collective, n’a au plus suscité que quelques lignes dans la presse écrite et un traitement très succinct sur les médias audiovisuelles.

On conçoit, on comprend, on se doit de respecter ce que peuvent ressentir les proches  de ce drame, mais se doit également de prendre un peu de recul pour interpréter la décision et en analyser la portée sachant qu’elle n’est peut être pas définitive dans la mesure où un recours en cassation a été annoncé.

PetitjugeEn effet qui dit décision exceptionnelle oblige à en cerner les termes

Ce principe dit de l’atténuation de responsabilité pour les moins de 18 ans est l’un des piliers de notre droit pénal spécial de mineurs. Nos société distinguent les enfants des adultes en estimant – c’est une donnée scientifique - que le plein discernement ne s’acquiert pas à la naissance. On estime généralement qu’à 18 ans tout individu est un adulte capable de décide de son sorte et du sort des autres via le bulletin de vote et de rendre pleinement des comptes sur son comportement. 

Notre pays se targue de ne pas juger pénalement (1) les enfants comme les adultes, la personne de moins de 18 ans étant au regard du droit national et international comme un enfant

En d’autres termes en retirant à l’audience le bénéfice de l’excuse de minorité la peine encourue par l’accusé passe immédiatement de 20 ans à la réclusion criminelle à perpétuité. On conçoit l’enjeu. On imagine le contexte : on entre dans la salle en risquant 20 ans, sur un vote  de la cour et du jury on encourt la perpétuité !

Durant 10 ans ; de 2002 à 2012 les pouvoirs n’ont eu de cesse que d’abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans. Ils se sont heurtés au Conseil constitutionnel qui tient depuis 2002 l'atténuation de responsabilité pour les mineurs comme un principe constitutionnel et aux termes des engagements internationaux de la France.

Ils ont alors eu pour stratégie de vider de son contenu le statut des 16-18 ans en s'évertuant à coups de reformes – notamment deux en mars et août 2007 – de faciliter le retrait de l’excuse de minorité. La loi est même venue dire que ce retrait était obligatoire pour le double récidiviste sauf – il fallait passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel ! - aux juges à en rétablir le bénéfice par une décision spéciale,  c’est-à-dire à oser assumer la critique médiatique et politique si le jeune réitérait. On sait que ces dispositions sont allées de pair avec l’instauration de peines plancher, applicables aux mineurs, la passivité de saisir le tribunal pour enfants sans passer par un juge des enfants – le flagrant délit pour les mineurs – et bien sûr l’instauration du tribunal correctionnel pour mineurs.

Le 15 août 2014 de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur sur le retrait de l’excuse de minorité. Le parlement a effacé toutes les dispositions adoptées en 2007 pour en revenir à celle en vigueur en 1994. Elles étaient applicables à Riom.

Article 20-2, modifié par la loi n°2014-896 du 15 août 2014

« Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle.

Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application du premier alinéa. Cette décision ne peut être prise par le tribunal pour enfants que par une disposition spécialement motivée. (…)

Les dispositions de l'article 132-23 du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs.  (…) » »

Dès lors que le jeune avait 16 ans au moment des faits – l’excuse de minorité est absolue avant – elle admet que l’on puisse la retirer sur des considérations liées aux faits et à la personne. A 16 ans – l’âge retenu est celui au jour de s faits – elle devient relative, mais la loi nouvelle réaffirme que le retrait doit être exceptionnel, affirmation supprimée en 2007.

On restera choqué que cette décision puisse être référée fondamentalement aux faits, par définition graves. Le débat sur l’atténuation de responsabilité – ou alors les mots n’ont plus de sens --devrait être cantonnée avait ou non une psyché d’enfant ou d’adulte. ! L’expérience démontre que ce sont bien parce qu’ils sont des enfants que des jeunes commettent certains faits gravissimes dont ils ne mesurent pas nécessairement la portée. C’est bien ici qu’on quitte le droit des enfants. Pour en revenir à un droit des victimes.

Cette disposition évoque les célèbres propos, summum du cynisme ou de l’hypocrisie politique,  de l’ancien ministre de la justice Jean Lecanuet : « Je suis contre la peine de mort sauf pour les faits graves."

Reste que force est de constater qu’il demande de tenir compte des faits et de la personne, pas seulement des faits.

Le législateur a ouvert en 1992 une brèche dangereuse, celui de 2014 reproduit cette erreur.

Mathieu avait-il la maturité d’un adulte au moment des faits ? Telle était la question posée à  la Cour sachant qu’il avait objectivement 17 ans et 11 mois. Elle y a répondu positivement.

La Convention internationale sur les droits de l’enfant, ratifiée par la France, dans ses articles 37 et 40 oblige les Etats à se doter d’un droit spécifique pour les moins de 18 ans. Elle condamne la peine de mort, les traitements inhumains et dégradants, mais elle ne va pas jusqu’à interdire la prison à vie, mais demande aux Etats de mettre en oeuvre des dispositifs de révision.

Le droit français offre ce dispositif de révision. En pratique il est mis en œuvre. Il est rare que la peine prononcée soit executée en totalité, mais à l'inverse une libération anticipée n'est pas assurée. Certains en sont choqués, mais il faut rappeler – et les personnels pénitentiaires les premiers le disent – qu’un détenu sans espoir peut être dangereux. Tout simplement le temps de détention dans nos crédos affichés n’est paso qu’un  temps de privation de liberté, mais aussi nécessiter des soins et on peut penser que ces soins peuvent être bénéfiques. Tout simplement l’âge attenue la dangerosité.

Risquer la même peine qu’un adulte ne signifie pas qu’elle doit être prononcée même s’il est acquis que ceux qui demandaient le retrait de cette excuse avaient ce souci. On aurait pu affirmer que le jeune s’était comporté comme un  adulte, sans pour autant le condamner au maximum.

Avec la prudence qui s’impose faute d’avoir accédé au dossier et n’ayant pas assisté aux débats, on constatera – c’est le deuxième point technique - qu’aucune circonstance atténuante n’a été retenue qui aurait permis de prononcer une peine moindre. Ainsi les troubles de la personnalité avancés et patents n’ont pas été pris en compte sur ce terrain, mais on peut penser qu’ils l’ont été sur le volet de l’évaluation de la dangerosité. C'est d'ailleurs ce qu' a confié le président de la cour d'assises de Riom (Le Monde du 12-13 octobre 2014) en justifiant le verdict par  la "dangerosité majeure" du condamné

bd128On retiendra que dans ce domaine, comme dans d’autres, nous avons un art incommensurable, à travers nos textes, à ne pas nous lier les mains par les principes que nous affichons. Hypocrisie diront certains, pragmatisme permettant de faire du sur-mesure. Nous posons le principe qu’un enfant ne doit pas être jugé et condamné comme un adulte – et nous nous affichons que nous avons un droit pénal spécial – , mais nous avons des dispositions qui permettent de faire exception à ce principe quand cela parait nécessaire. "Flexible droit" aurait dit le doyen Carbonnier.

Comme aux USA qu’on dénonce souvent sur ce point, la France permet dans son droit et concrètement conf ; la décision de Riom, n’hésite pas à prononcer la réclusion criminelle à perpétuité contre des mineurs.

On observera aussi que si nous savons reconnaitre très tôt la pleine maturité intellectuelle à un jeune au point d’être condamné à 16 ans comme un adulte nous ne lui reconnaissons toujours pas les droits des civils liés à ces responsabilités. Par exemple un mineur de 16 ans n’a pas le droit de saisir un juge pour demander à être émancipé. Il ne peut pas au vu  de la loi de 1091 créer une association. Etc.

En d’autres termes, des devoirs avant des droits. Comme nous l’avancions  dans notre rapport à la ministre de la famille (2) il serait donc temps pour être en cohérence d’avancer la capacité civile du mineur en posant une présomption de discernement quand notamment ils saisissent la justice.

  1. Au plan civil il en va autrement. Il a été jugé qu’un enfant de 4 ans qui avait crevé l’œil de son camarade de jeu engageait sa responsabilité civile personnelle  du fait des dommages causés parle bâton qu’il avait dans la main quitte à ce que ses parents voient immédiatement leur propre responsabilité civile engagée du fait de leur statut de parent
  2. « De nouveaux droits pour les enfants ? Oui, dans l’intérêt des adultes et de la société », janvier 2013, rapporteurs Dominique Youf et Flore Capelier,  in www.rosenczveig. com

 

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Éloignement forcé des citoyens européens

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Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art.L. 511-3-1

Dans sa rédaction tirée de la réforme du 16 juin 2011, l'article L. 511-3-1, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le préfet peut obliger un citoyen européen ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsque, dans les trois mois suivant son arrivée, son comportement constitue une « menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française ». Sa décision est appréciée au regard de la durée du séjour de l'intéressé, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France et l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 et notamment de ses articles 27 et 28 qui balisent le champ des mesures de départ forcé des citoyens européens. Il incombe ici au préfet, qui ne peut pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner la réalité de l’atteinte à l’ordre public au regard de la situation individuelle de l’intéressé. Dans le cas présent, la personne avait sollicité sur la voie publique de l’argent à l'aide d'une fausse documentation portant l'en-tête d'une association caritative. Pour le Conseil d’État, ces faits d'escroquerie qui visaient une personne ayant déjà fait l’objet de signalements pour des faits similaires sont constitutifs d’une « menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité publique » au sens de l'article L. 511-3-1, 3° du code des étrangers (CE, 1er oct. 2014, n° 365054, Mme B. A.).

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Respect du contradictoire et confidentialité des informations recueillies par la CNDA

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Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. R. 733-15

Par principe, « dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure », le juge administratif peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il estime nécessaire. Il peut notamment requérir des parties ou de tiers la communication de documents qui lui permettent de vérifier les allégations des requérants et d'établir sa conviction. Il doit toutefois respecter les droits des parties, l'égalité des armes entre elles, les secrets protégés par la loi et le caractère contradictoire de la procédure. Cette dernière exigence lui interdit de se fonder sur des pièces produites en cours d'instance qui n'ont pas été préalablement communiquées aux requérants. Ce cadre s’impose à la Cour nationale du droit d'asile conformément aux articles R. 733-15 et R. 733-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Suivant cette logique, elle doit notamment veiller à garantir la confidentialité des éléments d'information relatifs à des candidats à l’asile « qui constitue tant une garantie essentielle du droit constitutionnel d'asile qu'une exigence découlant de la convention de Genève relative au statut des réfugiés » (Cf. Cons. const., 22 avr. 1997, n° 97-389 DC, consid. 26. - CE, réf., 28 sept. 2007, n° 299732, M. Rashid A : risque d'accès des services de la préfecture à des informations nominatives et encore CNDA, sect. réunies, 1er juin 2007, n° 561440, M. Sall Oumar Bocar : communication par l'OFPRA de documents nominatifs au consulat à fin d'authentification). Dans le cas présent, elle ne pouvait pas vérifier l'existence d’un jugement en interrogeant le greffe d’un tribunal turc en se bornant à informer les parties par un simple courrier du résultat de cette mesure d'instruction sans préciser l'ensemble des opérations effectuées et des informations recueillies. En violant ainsi le principe du contradictoire, elle n’a en effet pas mis les parties et le juge de cassation à même de vérifier que la mesure d'instruction avait été exécutée dans le respect du principe de confidentialité (CE sect., 1er oct. 2014, n° 349560, M. A. B.).

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L’indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette

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Qu’elle soit versée en cours d’exécution du contrat ou à sa rupture, l’indemnité de congé payés obéit à des règles spécifiques, concernant son mode de calcul son assiette. Lien de l'article:...

Voici un extrait des dernières publications de l'actualité de la gestion de paie

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Rupture conventionnelle et transaction : possible ?

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La rupture conventionnelle est le dispositif selon lequel l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Ce mode...

Voici un extrait des dernières publications de l'actualité de la gestion de paie

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Yelena

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Encore une expertise où je regarde, encore et encore, des photos de petites filles violées. Je les trie par thème de torture, par catégorie d'âge supposé, par poses pornographiques.

Et il y a cette petite fille qui revient souvent. Je l'ai appelé Yéléna.

Le décor est sordide : des pièces sombres à l’ameublement minimaliste, avec des papiers peints d'un autre temps. Les fenêtres sont sales, le matelas du lit est bosselé, les meubles abîmés. Parfois sur les photos, j'aperçois un texte en alphabet cyrillique qui me fait imaginer que tu es peut-être russe, ou bulgare, ou serbe, enfin slave quoi. D'où le prénom que je t'ai donné, Yéléna.

Depuis le temps que je trie ce type de photos, d'une expertise judiciaire à une autre, je t'ai croisée plusieurs fois, toi et ton regard triste au sourire forcé. Dans le meilleur des cas, tu es en mini bikini moulant, prenant des poses de strip clubs. Dans les pires, tu manipules des sexes d'hommes bien trop grands pour ton corps.

Et ces photos tournent, tournent, reviennent et repartent, d'un serveur à un autre, détournant cette magnifique liberté d'échange offerte par internet. Et plutôt que de lutter plus efficacement contre les tortionnaires, les politiciens prennent le prétexte de la présence de tes photos pour restreindre les libertés de tous au profit d'un petit nombre, avec des lois scélérates.

Mais de tout cela, tu n'en as cure, et je le comprends.
Le flicage d'internet, c'est en ton nom, mais ce n'est pas pour toi.

Mon rôle se limite à découvrir la trace de la présence de tes photos et films sur le disque dur d'un internaute, qui sera ensuite probablement condamné pour possession d'images pédopornographiques. Je sais aussi que des policiers traquent les pédophiles, les réseaux assouvissant leurs penchants, ceux qui prennent les photos, ceux qui vendent les corps de fillettes de ton âge. Avec un certain succès. Le droit à l'oubli, ce n'est pas pour toi.

Lors de mes premières missions en recherche d'images pédopornographiques, j'étais un jeune papa découvrant les joies et l'amour de ses enfants. La vision de ces photos et de ces films me touchait profondément. J'ai souvent raconté sur ce blog ces moments douloureux, parce que pour moi, c'était une façon d'évacuer toute l'horreur que je ressentais.

J'ai souvent pleuré en silence devant mon écran.

Je serrais plus fort mes enfants le soir en les couchant, et je ne pouvais pas m'empêcher de penser à toi, de temps en temps. Qu'es-tu devenu ? Quel âge as-tu maintenant ? As-tu survécu à cette enfance infernale ?

Bien sur, je ne le saurai jamais.

Je continue à apporter mon aide aux enquêteurs, je fais ma petite part du labeur, avec un constat qui me fait peur : aujourd'hui, quand je regarde tes photos, Yéléna, je ne ressens plus rien. Je ne pleure plus devant mon écran. Je me suis endurci, insensibilisé. Je les trie par thème de torture, par catégorie d'âge supposé, par poses pornographiques.

Et il y a cette petite fille qui revient souvent. Je t'ai appelé Yéléna.

Cela signifie, en russe, "éclat du soleil".

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Source photo @thereaIbanksy

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Le « Djihad » va me tuer !

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avocats006(1)

En août dernier, nous apprenions par la presse l’arrestation à Tarbes et à Vénissieux de deux adolescentes âgées de 14 et 17 ans, leur mise en examen pour «association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste» et leur placement sous contrôle judicaire, en fait dans un centre éducatif fermé.

Non seulement ces jeunes filles s’étaient mises en danger, mais en plus, par leur connexion aux réseaux sociaux, elles avaient recruté une jeune de 14 ans qui se serait mystérieusement rendue en Syrie pour y faire le «Djihad» (terme impropre pour justifier la guerre dans la doctrine coranique).

L’inculpation de participation à une «entreprise terroriste» était-elle bien adaptée à ce coup de folie ? Le transfert de ces jeunes filles, dont l’une n’a que 14 ans, à la division anti-terroriste de Paris était-il vraiment judicieux ? Ne faudrait-il pas réserver cette qualification aux gens dangereux, au risque de la banaliser… et de la voir appliquer à des engagements quelque peu inconscients ?

Dans un communiqué, la Ligue des droits de l’Homme s’inquiétait : ««La Convention Internationale des Droits de l’Enfant, ratifiée par la France, a été complètement bafouée et réduite à néant avec ces deux interpellations de mineurs et leur garde à vue de 48h !».

De fait la Convention des droits de l’enfant de l’ONU en ses article 37 et 40, ou les lignes directrices pour une justice adaptée aux enfants du Conseil de l’Europe, ces instruments appellent à la bienveillance de la justice à l’égard des jeunes auteurs d’infraction et à prendre toute mesure favorisant leur réinsertion sociale.

Mais le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ratifié par la France, prévoit d’ailleurs que États Parties doivent tout faire pour empêcher l'enrôlement et l'utilisation de personnes en dessous de 18 ans dans les armées et les groupes armés. Mais on ne chasse pas le lapin avec un bazooka…

bd128Ceux qui s’enfoncent dans ce délit, ce délire - qu’ils ne savent pas encore meurtrier - à l’insu de leurs parents cherchent peut être à se faire souffrir pour un idéal fantasmé, ou faire souffrir celui ou celle à qui on annoncera un jour «ton fils/ta fille est parti(e) à la guerre…». On retombe dans un roman que l’on croyait oublié et qui a tant parcouru les siècles qui ont précédé.

Sans doute n’ont-ils pas vu les signes annonciateurs, parfois si peu perceptibles à cet âge de maturation de l’enfant, faute de communiquer, d’avoir ressenti les douleurs et les ruptures de l’adolescence, et s’en voudront-ils toujours que l’idée ne les ait pas effleuré, tant il sort de notre imagination que le rejeton puisse se passionner pour un conflit aussi mortifère.

L’inquiétude des autorités est légitime. Elle ne fait que relayer celle de parents, dont certains sont abasourdis par la décision inattendue de leur enfant et paniqués à l’idée de ce qui se passe au Proche Orient. On dénombre quelques jeunes, mineurs d’âge, parmi ceux qui se sont engagés dans l’action des combattants en Syrie, certains étant embrigadés dans les groupes les plus dangereux, responsables des actes les plus infâmes. Qui n’a vu cette image tweetée par son père, fier de son petit de sept ans tenant la tête d’un soldat décapité ?

Si l’on a raison de tout faire pour empêcher nos citoyens de rejoindre ces bandes de fous sanguinaires, les efforts doivent encore être redoublés pour retenir des enfants qui veulent s’y associer. Et l’appel de familles angoissées à l’annonce du départ d’enfants, dont on a perdu la trace en Turquie fait frémir.

copy-Petitjuge.jpgUne question se pose : comment ont-ils pu sortir de France aussi facilement, ou du moins de l’espace Schengen - qui regroupe les pays voisins sauf le Royaume uni - pour se rendre dans un pays tiers - la Turquie - sans être contrôlés… et retenus par les polices aux frontières ?

Certes, nos enfants, même mineurs, voyagent seuls, à l’occasion des vacances. Ils y gagnent en autonomie, ils y apprennent l’esprit d’initiative. Néanmoins, l’autorité que les parents exercent sur eux, de par la loi civile, les soumet à leur autorisation pour entreprendre un périple; la sortie du territoire n’est pas un acte usuel comme un autre.

Que l’on songe que pour se rendre en Angleterre en embarquant sur l’Eurostar, le mineur ne pénètre pas dans le train s’il n’est pas muni d’un formulaire valant autorisation parentale Alors, comment quelques-uns ont-ils pu pénétrer en Syrie en s’y rendant via la Turquie ?

L'autorisation de sortie de territoire (AST) qui était exigée pour un enfant voyageant à l'étranger, seul ou non accompagné par ses parents, et muni d’une seule carte d’identité est supprimée depuis 2013 (circulaire du 20 novembre 2012 du ministère de l’intérieur). (1) Était-ce bien le moment pour le faire ? Au minimum on peut relever que, qu’elles qu’aient été leurs intentions louables à l’égard des enfants pour faciliter leur mobilité,  les pouvoirs publics n’ont pas eu la vision anticipatrice de l’histoire qu’on peut attendre d’eux. Ils vont devoir corriger leur copie.

En effet, les règles de Schengen, prévoient «dans le cas de mineurs qui voyagent non accompagnés, les garde-frontières s’assurent, par une vérification approfondie des documents de voyage et des autres documents, que les mineurs ne quittent pas le territoire contre la volonté de la ou des personne(s) investie(s) de l’autorité parentale à leur égard».

Pour la France, il ne subsiste plus que deux règles particulières de précaution qui ne peuvent prévenir les départs inopinés et inattendus :

- celles prises au contentieux par le juge aux affaires familiales d’»ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents» (art. 373-2-6 du Code civil).On voit bien que cette voie ne peut qu’être exceptionnellement pertinente pour ces jeunes happés par le « Djihad ».

- de son coté, le juge des enfants, et pourquoi pas le procureur de la République en cas d’urgence et d’indisponibilité du juge,  lorsqu’il prend une mesure d’assistance éducative, peut assortir sa décision d’une interdiction de sortie du territoire de l’enfant pour une durée de deux ans (art. 375-7 du Code civil). Dès lors des parents inquiets pourraient saisir le juge des enfants. On observera ici que dans les cas connus les parents n’ont rien vu venir : ils ont été lis devant le fait accomplis, à savoir le départ de leur enfants du domicile familial, d’ou leur impossibilité de saisir préalablement le juge des enfants. (2)

Les départs vers le «Djihad» inquiètent tous les pays de l’Union européenne, celui des enfants relève du scandale. Au risque de compliquer les voyages de nos enfants, ne conviendrait-il pas que les pays «Schengen» (3) renforcent le contrôle des frontières de leur espace aux mineurs d’âge ? Militer pour les droits des enfants ne veut pas dire démissionner de nos responsabilités d’adultes et les  laisser se  mettre en danger.

D’autres pays voisins, comme la Belgique, exigent toujours que l’enfant voyageant à l’étranger sans ses parents soit porteur d’une telle autorisation.

avocat_jeuneNe conviendrait-il pas que le ministère de l’intérieur rétablisse provisoirement l’autorisation de sortie du territoire pour tous les enfants ? Les quelques situations dramatiques ne valent-elles pas que l’on impose quelques complications administratives ?

Restera bien sûr à s'interroger plus avant sur les causes profondes de la démarche de ces  jeunes tentés  par cette "aventure". On peut mettre en cause l'offre. Cette réponse qui offre l'avantage de mettre en exergue des responsabilités extérieures serait courte; il faut aussi s'interroger sur pourquoi elle intéresse. On peut voir une nouvelle fois l'illustration du nihilisme qui caractérise une partie , une faible partie peut être, mais réelle de la jeunesse de nos pays qui  se pense sans avenir et sans espoir.

avec Jean-Luc Rongé, directeur du Journal du droit des Jeunes (www.droitdesjeunes.com) dans lequel vous pourrez prendre connaissance, chaque mois, d’autres informations et analyses.

 

  1. Le passeport vaut autorisation de sortie de territoire
  2. Il est essentiel d’observer que le juge des enfants n’est compétent que pour les enfants présents sur le territoire national. Dès lors qu’ils l’auraient quittés il ne peut plus intervenir … jusqu’à leur retour.
  3. Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovénie, Slovaquie, Suède, Suisse.

 

 

 

 

 

 



 

 

 

 

 



 

Visualisez la source de "Le « Djihad » va me tuer !" sur http://jprosen.blog.lemonde.fr

Le « Djihad » va me tuer !

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avocats006(1)

En août dernier, nous apprenions par la presse l’arrestation à Tarbes et à Vénissieux de deux adolescentes âgées de 14 et 17 ans, leur mise en examen pour «association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste» et leur placement sous contrôle judicaire, en fait dans un centre éducatif fermé.

Non seulement ces jeunes filles s’étaient mises en danger, mais en plus, par leur connexion aux réseaux sociaux, elles avaient recruté une jeune de 14 ans qui se serait mystérieusement rendue en Syrie pour y faire le «Djihad» (terme impropre pour justifier la guerre dans la doctrine coranique).

L’inculpation de participation à une «entreprise terroriste» était-elle bien adaptée à ce coup de folie ? Le transfert de ces jeunes filles, dont l’une n’a que 14 ans, à la division anti-terroriste de Paris était-il vraiment judicieux ? Ne faudrait-il pas réserver cette qualification aux gens dangereux, au risque de la banaliser… et de la voir appliquer à des engagements quelque peu inconscients ?

Dans un communiqué, la Ligue des droits de l’Homme s’inquiétait : ««La Convention Internationale des Droits de l’Enfant, ratifiée par la France, a été complètement bafouée et réduite à néant avec ces deux interpellations de mineurs et leur garde à vue de 48h !».

De fait la Convention des droits de l’enfant de l’ONU en ses article 37 et 40, ou les lignes directrices pour une justice adaptée aux enfants du Conseil de l’Europe, ces instruments appellent à la bienveillance de la justice à l’égard des jeunes auteurs d’infraction et à prendre toute mesure favorisant leur réinsertion sociale.

Mais le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ratifié par la France, prévoit d’ailleurs que États Parties doivent tout faire pour empêcher l'enrôlement et l'utilisation de personnes en dessous de 18 ans dans les armées et les groupes armés. Mais on ne chasse pas le lapin avec un bazooka…

bd128Ceux qui s’enfoncent dans ce délit, ce délire - qu’ils ne savent pas encore meurtrier - à l’insu de leurs parents cherchent peut être à se faire souffrir pour un idéal fantasmé, ou faire souffrir celui ou celle à qui on annoncera un jour «ton fils/ta fille est parti(e) à la guerre…». On retombe dans un roman que l’on croyait oublié et qui a tant parcouru les siècles qui ont précédé.

Sans doute n’ont-ils pas vu les signes annonciateurs, parfois si peu perceptibles à cet âge de maturation de l’enfant, faute de communiquer, d’avoir ressenti les douleurs et les ruptures de l’adolescence, et s’en voudront-ils toujours que l’idée ne les ait pas effleuré, tant il sort de notre imagination que le rejeton puisse se passionner pour un conflit aussi mortifère.

L’inquiétude des autorités est légitime. Elle ne fait que relayer celle de parents, dont certains sont abasourdis par la décision inattendue de leur enfant et paniqués à l’idée de ce qui se passe au Proche Orient. On dénombre quelques jeunes, mineurs d’âge, parmi ceux qui se sont engagés dans l’action des combattants en Syrie, certains étant embrigadés dans les groupes les plus dangereux, responsables des actes les plus infâmes. Qui n’a vu cette image tweetée par son père, fier de son petit de sept ans tenant la tête d’un soldat décapité ?

Si l’on a raison de tout faire pour empêcher nos citoyens de rejoindre ces bandes de fous sanguinaires, les efforts doivent encore être redoublés pour retenir des enfants qui veulent s’y associer. Et l’appel de familles angoissées à l’annonce du départ d’enfants, dont on a perdu la trace en Turquie fait frémir.

copy-Petitjuge.jpgUne question se pose : comment ont-ils pu sortir de France aussi facilement, ou du moins de l’espace Schengen - qui regroupe les pays voisins sauf le Royaume uni - pour se rendre dans un pays tiers - la Turquie - sans être contrôlés… et retenus par les polices aux frontières ?

Certes, nos enfants, même mineurs, voyagent seuls, à l’occasion des vacances. Ils y gagnent en autonomie, ils y apprennent l’esprit d’initiative. Néanmoins, l’autorité que les parents exercent sur eux, de par la loi civile, les soumet à leur autorisation pour entreprendre un périple; la sortie du territoire n’est pas un acte usuel comme un autre.

Que l’on songe que pour se rendre en Angleterre en embarquant sur l’Eurostar, le mineur ne pénètre pas dans le train s’il n’est pas muni d’un formulaire valant autorisation parentale Alors, comment quelques-uns ont-ils pu pénétrer en Syrie en s’y rendant via la Turquie ?

L'autorisation de sortie de territoire (AST) qui était exigée pour un enfant voyageant à l'étranger, seul ou non accompagné par ses parents, et muni d’une seule carte d’identité est supprimée depuis 2013 (circulaire du 20 novembre 2012 du ministère de l’intérieur). (1) Était-ce bien le moment pour le faire ? Au minimum on peut relever que, qu’elles qu’aient été leurs intentions louables à l’égard des enfants pour faciliter leur mobilité,  les pouvoirs publics n’ont pas eu la vision anticipatrice de l’histoire qu’on peut attendre d’eux. Ils vont devoir corriger leur copie.

En effet, les règles de Schengen, prévoient «dans le cas de mineurs qui voyagent non accompagnés, les garde-frontières s’assurent, par une vérification approfondie des documents de voyage et des autres documents, que les mineurs ne quittent pas le territoire contre la volonté de la ou des personne(s) investie(s) de l’autorité parentale à leur égard».

Pour la France, il ne subsiste plus que deux règles particulières de précaution qui ne peuvent prévenir les départs inopinés et inattendus :

- celles prises au contentieux par le juge aux affaires familiales d’»ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents» (art. 373-2-6 du Code civil).On voit bien que cette voie ne peut qu’être exceptionnellement pertinente pour ces jeunes happés par le « Djihad ».

- de son coté, le juge des enfants, et pourquoi pas le procureur de la République en cas d’urgence et d’indisponibilité du juge,  lorsqu’il prend une mesure d’assistance éducative, peut assortir sa décision d’une interdiction de sortie du territoire de l’enfant pour une durée de deux ans (art. 375-7 du Code civil). Dès lors des parents inquiets pourraient saisir le juge des enfants. On observera ici que dans les cas connus les parents n’ont rien vu venir : ils ont été lis devant le fait accomplis, à savoir le départ de leur enfants du domicile familial, d’ou leur impossibilité de saisir préalablement le juge des enfants. (2)

Les départs vers le «Djihad» inquiètent tous les pays de l’Union européenne, celui des enfants relève du scandale. Au risque de compliquer les voyages de nos enfants, ne conviendrait-il pas que les pays «Schengen» (3) renforcent le contrôle des frontières de leur espace aux mineurs d’âge ? Militer pour les droits des enfants ne veut pas dire démissionner de nos responsabilités d’adultes et les  laisser se  mettre en danger.

D’autres pays voisins, comme la Belgique, exigent toujours que l’enfant voyageant à l’étranger sans ses parents soit porteur d’une telle autorisation.

avocat_jeuneNe conviendrait-il pas que le ministère de l’intérieur rétablisse provisoirement l’autorisation de sortie du territoire pour tous les enfants ? Les quelques situations dramatiques ne valent-elles pas que l’on impose quelques complications administratives ?

Restera bien sûr à s'interroger plus avant sur les causes profondes de la démarche de ces  jeunes tentés  par cette "aventure". On peut mettre en cause l'offre. Cette réponse qui offre l'avantage de mettre en exergue des responsabilités extérieures serait courte; il faut aussi s'interroger sur pourquoi elle intéresse. On peut voir une nouvelle fois l'illustration du nihilisme qui caractérise une partie , une faible partie peut être, mais réelle de la jeunesse de nos pays qui  se pense sans avenir et sans espoir.

avec Jean-Luc Rongé, directeur du Journal du droit des Jeunes (www.droitdesjeunes.com) dans lequel vous pourrez prendre connaissance, chaque mois, d’autres informations et analyses.

 

  1. Le passeport vaut autorisation de sortie de territoire
  2. Il est essentiel d’observer que le juge des enfants n’est compétent que pour les enfants présents sur le territoire national. Dès lors qu’ils l’auraient quittés il ne peut plus intervenir … jusqu’à leur retour.
  3. Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovénie, Slovaquie, Suède, Suisse.

 

 

 

 

 



 

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