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L’inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et l’obligation de recueillir l’avis des délégués du personnel

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Dans un arrêt en date du 19 février 2014 la chambre sociale de la cour de cassation a rappelé qu'en application de l'article L. 1226-10 du code du travail l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée. Elle ajoute que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire et (...)

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La clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière ouvre droit à des dommages et intérêts

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Dans un arrêt en date du 2 avril 2014 la chambre sociale de la cour de cassation vient de rappeler, après avoir visé les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail, qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces (...)

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Le prix raisonnable en 2014 pour être exonéré des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence du bailleur

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Les personnes qui louent ou qui sous louent une partie de leur résidence peuvent être exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location ou de cette sous location si le prix est raisonnable et si les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale.
Pour l'année 2014 les plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés ainsi :
183 euros pour l'Ile-de-France,
134 euros pour les autres (...)

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Les dates à retenir en 2014 pour la déclaration d’impôt sur le revenu

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Depuis le 9 avril les formulaires papiers relatifs à la déclaration d'impôt sont envoyés aux contribuables. Pour ceux qui désirent déclarer avec ce format il est nécessaire de retourner la déclaration au service des impôts avant la date du 20 mai 2014 à minuit.
Les personnes qui désirent faire la déclaration d'impôt par Internet peuvent accéder à partir du 16 avril 2014 au service pour faire la télédéclaration sur impots.gouv.fr.
Il demeure possible ensuite de télédéclarer jusqu'aux dates suivantes :
le (...)

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Le CDD à terme imprécis pour remplacer un salarié absent doit prévoir une durée minimale

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Dans un arrêt en date du 2 avril 2014 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles L. 1242-7 et L. 1245-1 du code du travail, que si le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent, il doit, dans cette hypothèse, être conclu pour une durée minimale, avant de préciser que tout contrat conclu en méconnaissance de cette règle est réputé être à durée indéterminée.
Il en résulte qu'un contrat (...)

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Les droits d’enregistrement des baux emphytéotiques administratifs sont fixés à 125 euros

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Les baux emphytéotiques administratifs qui sont conclus à compter du 1er janvier 2014 supportent des droits d'enregistrement à hauteur de 125 euros. Ce montant correspond au droit fixe prévu par l'article 680 du code général des impôts (CGI).
Cette règle est prévue par le 1° de l'article 1048 ter du CGI tel qu'il résulte du texte de l'article 14 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour (...)

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Le caractère informatif du certificat d’urbanisme et l’obligation de conseil du notaire

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Dans un arrêt en date du 20 mars 2014 la première chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer qu'un certificat d'urbanisme est un document purement informatif qui n'a pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière. Un notaire, informé d'un projet de construction concerné par la loi du 3 janvier 1986 dite loi littoral, doit attirer l'attention de l'acquéreur sur les risques qu'il court en s'engageant avant que le permis de construire requis dispose d'un (...)

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Précision sur l’obligation de déclarer une cessation de paiement

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Dans un arrêt en date du 14 janvier 2014 la chambre commerciale de la cour de cassation vient, après avoir visé l'article L. 653-8 du code de commerce, d'affirmer que le débiteur, qui est tenu de demander l'ouverture de la procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, n'en est pas dispensé par la délivrance d'une assignation à cette fin par un créancier.
Référence :
Com., 14 janvier 2014, N° de pourvoi : 12-29.807.
Le texte de l'arrêt :
Cour (...)

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Fusion : précision sur la responsabilité du commissaire aux apports

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Dans un arrêt en date du 7 janvier 2014 la chambre commerciale de la cour de cassation, après avoir visé l'article 1382 du code civil, a affirmé que le commissaire aux apports, qui a fautivement approuvé une surévaluation des apports en nature ayant donné une apparence trompeuse de solvabilité à la société absorbante, n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer.
Référence :
Com., 7 janvier 2014, N° de pourvoi : 12-23.640.
Le texte de l'arrêt :
Cour (...)

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(Petite, en vérité, grande) satisfaction ! (560)

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avocats006(1)Dans cette période délicate sinon difficile qu’il fait bon d'avoir quelques satisfactions.

Je ne parle pas de l’écriture gouvernementale achevée aujourd’hui où malgré nos suggestions – conf. blog 559 – l’enfance n’est toujours pas consacrée comme projet de politique publique, la jeunesse reste rattachée aux sports et la famille quand même prise en compte à travers un secrétariat d’Etat reliée aux personnes âgées – ce qui est loin d être idiot eu égard aux responsabilité que les familles exercent en faveur de leurs anciens.

Justement on aurait pu pousser l’analyse un peu plus loin en posant que les adultes qui ont charge de famille assument concomitamment les enfants et les personnes âgées. C’est donc bien la question de la "condition familiale" qui était posée,  mais qui demeure méconnue des politiques.

Passons sur cette occasion ratée. Nous n’avons pas été convainquants pour mettre en exergue comme il se devait le fait que l’enfance devait objet de politique publique explicite au plan national e t que devait être posée la question de la condition familiale. Nous attendrons donc la prochain remaniemeent.

Ma satisfaction , en vérité grande, vient de cet épisode que j’ai vécu ce matin même à la station Cité où je débarquais pour me rendre à l’Ecole nationale de la magistrature sise rue Chanoissesse  qui m' invitais pour la deuxième fois en quarante ans. J’étais déjà satisfait, à deux encablures de quitter la magistrature active, de ne plus être considéré comme personae non grata, mais j'étais pas au bout de mes satisfactions du jour.

Qu'on en juge. Après avoir longuement hésité j’avais opté pour le métro de préférence à la voiture pour me rendre au cœur de Paris convaincu au final de ne pas trouver  à me garer facilement. Choix difficile, mais choix qui s'avéra somme toute bien venu.

bd128Ordonques sur le quai du métro Cité, me dirigeant vers l’ascenseur je me fais épinglé  par un jeune homme d'évidence africain en tenue civile dois-je préciser:

-          «  Vous êtes M. Rosenczveig ? »

-          Oui

-          Le juge de Bobigny ?

-          Oui

-          Je suis policier !

-          Ah !

J’étais un brin étonné n’ayant pas grand chose à me reprocher.

L e jeune poursuivant son propos m’en convainc s’il l’avait fallu.

-          C’est grace à vous que j’ai eu en 2003 ma nationalité française. Vous me reconnaissez ?

-          Euh oui, euh non finalement. Vous savez j'ai croisé 10 000 jeunes étrangers dans mon cabinet. Expliquez moi.

Dans  l’ascenseur il développe :

-          J’étais à la rue, sans papiers, sans avoir à manger. Personne ne voulait me croire et m’aider.  Je viens du Cameroun et suis seul en France. Vous m’avez fait héberger et c’est grâce à vous que je m’en suis sorti et que je suis policier en Seine Saint-Denis. J’ai fait les études, passé l’examen après avoir obtenu d’être français. Je vous en suis reconnaissant. Merci. Au revoir. Je vais à la Préfecture.

Aussi rapidement disparu que recroisé, pas expansif, mais chaleureux.

Prenant un café au coin de la rue Chanoinesse, je feuillette le Parisien du jour et je tombe sur un article en bas de page où l’on annonce la présentation de dernière promotion des Cadets de la République au nouveau ministère de l’Intérieur. Voilà où mon  "jeune" était pressé de se rendre;

Tout cela pour dire qu’on a quelque satisfaction comme juge des enfants.

C’est  passionnant d’avoir la preuve qu’en aidant ces jeunes étrangers isolés souvent présenté plus comme des fraudeurs,  sinon comme des délinquants potentiels, ce qu’ils ne sont pas, on rend service à la société. On évite déjà d’alimenter la machine  des clandestins,  parfois le rappelait Hocine M’Chirin ami éducateur au SEAT à qui, de retour au tribunal,  je racontais cette anecdote, on en fait des médecins, des chefs d’entrepris et donc …  des policiers. Finalement notre travail de juge et d’éducateur a du sens et de la portée. Tout le reste est subsidiaire.

« Pas belle la vie ? » comme dirait l’humoriste suisse.

 

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