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Pour réellement déjudiciariser et désintitutionnaliser la protection de l’enfance (590)

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avocats006_17_1La loi du 5 mars 2007, dite loi Bas,  avait pour ambition de renforcer la place de chef de file du département comme pilote de la protection de l'enfance avec le souci explicite réduire le rôle qu'y a pris, par défaut, la justice.

Qu’on ne s‘y méprenne pas : il ne s’agissait pas tant, sous le gouvernement Villepin, de promouvoir au nouveau exigé par les familles, un dispositif administratif de protection de l’enfance que de veiller à ce que la justice se consacre à plus et mieux répondre à la délinquance juvenile. Les critiques portées sur l’action sociale ont servi de prétexte politique pour tenter de la recentrer au pénal et permis de nouer les alliances nécessaires. En arrière fond se profilait une redistribution plus claire des responsabilités entre l’Etat et les collectivités locales : au premier les fonctions régaliennes, aux secondes le social.

A preuve on ne s’est pas soucié en 2007, par-delà le discours, de réunir les conditions techniques pour que la protection administrative prenne réellement la place qui devait lui revenir quand déjà son image est singulières écornée et sa représentation datée. Ne la voit-on pas toujours dans les habits de la DDASS, sinon de l'Assistance publique de Saint-Vincent de Paul.

Et ce qui devait arriver arriva. A regarder les chiffres la démarche a largement échoué, puisque, en 2013, 85 % des accueils physiques et 73 % des soutiens éducatifs à domicile sont toujours d’origine  judiciaires.

Cet échec provient assez largement de la difficulté, voire de l'impossibilité des conseils généraux, d'assumer leur mission principale d'aide et d'accompagnement des familles en difficultés à la hauteur des besoins.

Même si, dans ces temps difficile pour les finances publiques, les conseils généraux parviennent à maintenir les sommes importantes  - 7,1 milliards d’euros en 2013 - consacrées à l’ASE, les services sociaux ont vu leur action orienté prioritairement vers la mise en place de dispositifs spécifiques comme le RSA ou l'APA qui ont drainé une part substantielle de leurs moyens.

Et, même en ce qui concerne l'enfance elle-même l'essentiel des moyens sont consacrés à l'évaluation des situations préoccupantes et à la mise en œuvre de décisions judiciaires, au détriment des actions d'accompagnement et de soutien des familles dans un contexte de plus en plus dégradé. Les situations familiales sont lourdes, marquées par une précarité et une paupérisation croissante, accompagnées d'un développement des troubles psychiques chez nombre de parents. De nombreux enfants souffrent de troubles du comportement mal traités : plus que jamais on manque de pédopsychiatres, les listes d'attente des CMP sont très longues. Dans tel foyer de l'enfance, le quart des enfants ont un traitement médicamenteux  comme la ritaline ... Des mesures éducatives prononcées par les juges des enfants ne sont pas exécutées : des adolescents censés être accueillis en foyer ou famille d’accueil sont encore chez eux deux ou trois ansplus tard.

Certes comme les professionnels y appelaient la loi Bas du 5 mars 2007 a autorisé la mise en place de moyens nouveaux et intéressants par leur souplesse comme les accueils séquentiels.

Mais l'amélioration de quelques prises en charge est une goutte d'eau dans un océan de détresses... Non seulement il faut dégager une capacité d'action sociale de droit commun à la hauteur des attentes des populations les plus fragiles, mais il est indispensable de restaurer une image dégradée. Trop souvent les familles négligent de se tourner vers les servies sociaux dont ils n’attendent pas grand-chose, quand ils ne les effraient pas par leurs réactions possibles. A preuve : combien de fois n’entend-t-on pas avancer que l’ASE a retiré un enfant alors même qu'elle n’en pas les moyens juridiques. Seule l’autorité judiciaire a ce pouvoir. Sans nier ses lacunes et défauts, on est souvent injustice à l’égard des services sociaux ? Trop quand y regarde de près. Mais force est de reconnaitre qu’ils n’ont pas su communiquer et se doter des moyens nécessaires pour incarner une politique sociale volontariste et de qualité.

copy-Petitjuge.jpgAu total on peut douter qu’une réelle évolution a été enclenchée. Comme le relève Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat en charge de la famille, au retour d’un temps de travail avec son homologue allemand, dans notre pays, la prise en charge institutionnelle reste très - pour ne pas dire trop - importante. Plutôt que de soutenir les familles à assumer la charge de leurs enfants on installe plus surement une séparation à travers un accueil physique, qui plus est ordonné par le juge quand il pourrait être proposé par l'administration sociale comme un service apporté aux familles, aux enfants comme aux parents.

En prenant un peu distance on peut affirmer que la judiciarisation révèle tout autant les difficultés du secteur administratif à offrir des réponses sociales adaptées que des difficultés propres des familles.

Dit en d’autres termes il faut encore et encore augmenter l’offre de services de proximité qui a déjà – et dans le contexte il n’est pas négligeable - cet avantage d’être au final moins onéreux qu’une prise en charge physique dans une famille ou dans une institution collective. C’est ce qui était visé à travers la loi du 5 mars 2007 en exigeant pour pouvoir saisir la justice d’apporter la preuve que l’action sociale avait touché ses limites. Par exemple, pourquoi exiger le placement d’un enfant quand on n'a pas exploré la solution d’un maintien en famille à travers un hébergement soutenu par une allocation mensuelle et un accompagnement éducatif ?

On peut entendre que cet analyse objectif soit difficile à tenir dans un contexte économique tendu, Mais c’est bien justement ce contexte économique tendu qui doit, tout cynisme bu, servir de moteur à l’augmentation et à la rénovation de l’offre d’action sociale. En effet, en investissant dans la prévention et dans le soutien aux familles on peut sensiblement réduire les prises en charges physiques qui, on le sait, peuvent très facilement créer, sinon accentuer, un fossé entre parents et enfants conduisant inéluctablement à auto justifier ensuite la séparation pour conduire au final à une préconisation de rupture à travers la déclaration judiciaire d’abandon et un projet d’adoption. A y regarder de près c’est bien ce à quoi succombent certaines préconisations législatives en cours d’examen.

On entend même aujourd’hui comme hier certains se demander si on ne pourrait pas accélérer ce processus de rupture pour garantir le droit de l’enfant à une famille, sinon le droit des personés en quête d’enfants à former une famille via l’adoptien. On a alors tout faux.

Laissons de côté la question spécifique de la maltraitance qui contient une dimension psychologique, sinon psychiatrique majeure, pour nous concentrer sur les parents en difficulté éducatives. Comme le souligne lucidement  notre ministre de la famille,  c’est bien autrement qu’il faut prendre le problème : réduire le nombre d’enfants accueilli non pas en les « offrant » à l’adoption mais en faisant en sorte que les conditions soient réunies pour que d’entrée de jeu ces enfants en difficulté puissent vivre en famille. Et au passage en respectant l'esprit et la lettre de la convention de New York relative aux droits des enfants!

Dit autrement, comme nous l’avancions en 2006-2007 il faut augmenter l’offre de service social le plus tôt pour avoir à ne pas recourir à de réponses lourdes. Comprenons nous bien : il ne s'agit pas plus aujourd'hui qu'hier de condamner les institutions qui accueillent des enfants, mais d'inviter à relativiser le recours à ses réponses lourdes et tardives.

De longue date j’invite – conf. les posts précédents -, mais finalement en prêchant jusqu’ici dans le désert, à implanter du social dans les établissements scolaires. On a aujourd’hui confirmation des grandes difficultés que rencontre de longue date la médecine scolaire et on annonce une crise de la PMI… Bref on régresse et on se prépare des lendemains douloureux

avocat_jeuneComment réagir pour aller vers une plus forte mobilisation de ses services sociaux de proximité? Je ne reviendrai pas ici sur la nécessité d'en changer l'image. On doit mieux communiquer, mais  déjà changer certaines pratiques. Il faut que les familles retrouvent confiance dans certains services sociaux.

Une condition parmi d’autres, mais elle est majeure, doit être réunie pour garantir qu’à terme, territoire par territoire de vraies politiques de protection de l'enfance seront développées : il faut identifier un responsable administratif de la protection de l'enfance, par-delà le responsable politique qu’est le président du conseil général ou son vice-président en charge de la solidarité. Celui-là ne doit-il pas être l’inspecteur de l’enfance ? Le pendant du juge des enfants de jadis.

Encore faut-il que son profil de poste soit clairement affiché et que ne puisse y accéder que des personnes ayant non seulement du niveau de concours distractif d’attaché mais encore la formation juridique et en sciences humaines adaptées. Aujourd’hui un attaché territorial n’ayant a priori aucun intérêt ni aucune formation pour ces questions peut se retrouver dans le pilotage des politiques suivies sur le territoire qui lui est affecté. Au mieux il aura une approche « administrative » de pur gestionnaire. De là à posséder la fibre sociale et les compétences qui vont de pair !

En d’autres termes on le voit aujourd’hui il ne suffit pas d’entonner des hymnes incantatoires à la déjudiciarisation, il convient encore de s’en donner les moyens en s'organisant : un responsable politique au sein du conseil général motivé, mobilisé et cultivé;  un cadre administratif de haut niveau recruté, formé et rémunéré comme il se doit à ce niveau de responsabilités à cet effet et stable dans l'exercice de ses fonctions ; des temps de concertation sur les politiques publiques en articulation avec les services de l’Etat et le réseau associatif habilité ; des études territoriales sur les besoins et des études d’impact de politiques menées. L’enjeu n’est pas seulement de reconduire les budgets, mais de savoir remettre en cause les réponses formelles atteintes qui peuvent ne pas répondre aux enjeux réels ! Bref, il faut une vraie pisolitique territoriale de protection de l’enfance.

Pendant ce temps là à son niveau, national et territorial, l’Etat doit assumer ses propres responsabilités sans se contenter lui aussi de réponses formelles.  Par exemple sur les enfants étrangers isolés qui exigent une réponse politique autre que celle de l’autruche!

On le voit, ici comme dans le champ de l’enfance délinquante, il ne suffit pas de voter une loi avec la meilleure intention du monde, mais il faut encore s’interroger sur ce que produit le système et ses institutions au regard des droits fondamentaux des enfants et l’intérêt même de notre société. Le temps est sans doute venu de mieux mobiliser la société civile, les familles comme les solidarités territoriales.

C’est ce à quoi invite la concertation très politique au sens noble du terme engagée par Laurence Rossignol. Saisissons-nous enfin de cette opportunité de faire de la politique sociale plutôt que de tenter de satisfaire les intérêts institutionnels, corporatistes sinon idéologiques et des soucis singulièrement éloignés de la prise en compte des droits des enfants.

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Adoption en première lecture du projet de loi relatif à l’asile

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L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la réforme de l'asile le 16 décembre (324 pour, 188 contre, 29 abstentions). Sur le projet en l'état: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0450.asp

 

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Perquisitionner un informaticien

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Coup de fil d'un officier de police judiciaire: "Bonjour Monsieur l'expert, j'aurais besoin de vous pour m'assister lors d'une perquisition chez un informaticien..."

Moi : "Euh, mais vous pourriez me donner plus de détails ?"

OPJ : [détails de l'affaire]

Moi : "Euuuh (je dis souvent "euh" quand je réfléchis), mais vous savez ce qu'il y a comme matériel, le nombre d'ordinateurs, leurs marques, le nombre de disques durs, leurs tailles ?"

OPJ : "Ah, ça. [bruit de feuilles de papier qu'on tourne] Et bien en fait non."

Nous raccrochons après avoir mis au point les autres détails de l'intervention. Je reçois rapidement par fax ma désignation en tant qu'expert judiciaire.

Je n'aime pas ça...
Je n'aime pas les perquisitions.
Je n'aime pas ne pas savoir où je mets les pieds.
Mais bon, si l'on faisait toujours ce que l'on aime...
Et puis, je n'ai pas proposé mes services à la justice pour faire des choses faciles.

Donc, dans une semaine, je dois aider la justice dans un dossier où le principal suspect est un informaticien. Bien, bien, bien.

Comment se préparer au pire ?

Je résume ma mission : je dois copier les données "utiles au dossier", sans faire la saisie du matériel. La copie intégrale des disques est souhaitée par les enquêteurs. Je n'ai aucune idée de ce que je vais trouver sur place.

Ce n'est pas la première fois que je me trouve dans cette situation.

J'ai encore plus peur.

Je range mon bureau et fait l'inventaire du matériel dont je dispose. Plusieurs disques durs internes, des câbles réseaux, un switch (pardon: un commutateur), des adaptateurs divers, quelques "vieux" PC qui pourraient être reconvertis en NAS de stockage ou en station d'analyse... Bref, je reconstitue la trousse d'intervention dont j'ai déjà parlé ici.

J'explique ensuite à mon épouse que j'ai toutes les bonnes raisons pour aller dévaliser la boutique informatique du coin. J'en ressors avec quatre disques durs de forte capacité à 200 euros pièces, un nouveau switch gigabit, de la connectique USB3, le PC de gamer dont je rêve, et une boite de DVD de qualité. Je sais bien que rien ne me sera remboursé par la justice, mais je ne veux pas me retrouver bloqué par un problème de stockage. Et puis, au fond, ça me fait bien plaisir de pouvoir justifier le remplacement des disques du NAS familial et un petit upgrade de ma station d'analyse qui me sert aussi à tester "des trucs". J'ai déjà envie de déballer mes jouets...

Jour J, heure H, minute M, nous sommes sur place.
La maison est un peu isolée. Je note néanmoins les réseaux wifi que j'arrive à capter, avant que l'OPJ ne frappe à la porte. L'intervention commence.

Comme celle-ci, ou celle-là.
Heureusement, pas de Léo.

Puis, accompagné par un gendarme, je fais l'inventaire du matériel informatique présent dans toutes les pièces de la maison, combles et sous-sol inclus. Une box, deux consoles de jeux, présence d'un NAS dans le garage et de disques durs dans une armoire isolée.

Le cœur de réseau est un switch giga, je compte le nombre de câbles. Toutes les pièces du rez-de-chaussée sont câblées, et les pièces de l'étage sont couvertes par un réseau wifi. Enfin, deux réseaux car je capte celui de la box et celui d'une borne qui s'avère être dans les combles. Mais pour l'instant, mon objectif n'est pas de sniffer le wifi avec mon pc portable Backtrack. Je cherche les stockages de données potentiels. Telle est ma mission.

Le bureau est un bordel sans nom. Je prends des photos avant de mettre mes pieds dans les quelques espaces vides restant au sol. Je ne voudrais pas être accusé d'avoir tout mis sans dessus-dessous. Il y a une quantité incroyables de clefs USB, de disques durs, de carcasses d'ordinateurs, d'écrans, de fils, de boîtiers divers... La journée s'annonce très longue, surtout que le propriétaire des lieux ne semble pas très coopératif.

Un rapide inventaire me permet de repérer les disques durs les plus gros. Le matériel principal étant sous Windows, mon livecd Ophcrack me permet de récupérer tous les mots de passe de la famille. Puis le Firefox d'un des postes me donne les autres mots de passe, dont celui du compte admin du NAS, ainsi que ceux des différentes bornes Wifi (dont une qui n'émet pas son SSID). Je tape "192.168." dans la barre d'adresse du navigateur qui me propose, par suggestion, une liste des adresses IP intéressantes du réseau, celles qui ont une interface d'administration web.

Je lance la copie des disques durs les plus volumineux, car je sais que cela prendra du temps. J'utilise un petit réseau giga, monté autour du switch que j'ai acheté quelques jours auparavant. Mon NAS perso s'avère inutile et restera dans le coffre de ma voiture, la grosse capacité des disques fraîchement achetés tiendra le poids des copies. Je vérifie rapidement leur température en espérant qu'ils tiennent car je n'ai pas pensé à mon ventilateur. Je trouve une grosse boîte métallique qui fera dissipateur de chaleur. Je note ce point sur le petit carnet qui ne me quitte jamais. C'est un élément important de ma roue de Deming...

Une fois la copie lancée, je souffle un peu. Je trace sur un papier le réseau tel que je l'ai identifié. Je sniffe le Wifi pour repérer quelque chose d'anormal. Rien de suspect. Je branche mon petit portable sur le réseau filaire de la maison et lance une petite analyse du matériel allumé et branché. La box et le NAS répondent à mes nmaps. J'allume les deux consoles de jeux. Pas de données suspectes sur le disque dur de la box (du moins rien en rapport avec la mission), ni sur ceux des consoles de jeux. Une analyse plus poussée demanderait l'extraction des disques durs, on verra plus tard si besoin.

Les copies des disques avancent, et pendant ce temps, je procède aux copies des clefs USB et des petits disques amovibles. Pour gagner du temps, comme le disque dur de l'ordinateur portable est facile à enlever, je l'extrais et en fait une copie bit à bit sur mon portable via un cordon USB3, histoire de ne pas surcharger mon petit réseau. Je regarde la pile de dvd gravés trouvés sur place en soupirant. Le temps passe. Le temps, le temps, le temps.

Je fais une petite pause devant mes écrans où les commandes Linux comptent les téraoctets qui s'accumulent. Je me demande comment sera le futur. Je me demande comment les experts judiciaires feront dans quelques années. Les données seront-elles toutes, ou presque, externalisées ? Ou seront-elles stockées en local sur des supports qu'on mesurera en pétaoctets, en exaoctet, en zettaoctet ou en yottaoctet. Quels seront les débits et les temps d'accès aux données ? Sera-t-il encore possible d'en faire la copie intégrale en un temps raisonnable ?

Suis-je en train de faire quelque chose dont on rira dans quelques années ? Probablement. Mais dans combien de temps ?

Le temps, le temps, le temps.

Je reprends mes esprits. Je ne suis pas chez moi. Je ne suis pas le bienvenu. Je dois ranger mes affaires, les copies des différents supports de stockage sont terminées. Il me reste à en faire l'analyse, mais les vérifications faites in situ à chaud montrent que les informations recherchées sont bien là. Inutile donc de toucher à la box et aux consoles de jeux.

L'analyse des téraoctets trouvés chez un informaticien révèlent toujours des surprises. Cette fois encore, je ne serai pas déçu. Mais ça, c'est une autre histoire...

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Fin de vie : remise du rapport et proposition de loi d’Alain Claeys et Jean Leonetti au Président de la République

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Alain Claeys et Jean Leonetti avaient été missionnés par le Premier ministre en juin 2014 concernant la fin de vie avec un « triple objectif: assurer le développement de la médecine palliative, y compris dès la formation initiale des professionnels de santé; mieux organiser le recueil et la prise en compte des directives anticipées. Dont le caractère engageant doit être pleinement reconnu; définir les conditions et les circonstances précises dans lesquelles l'apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie dans le respect de l'autonomie de la personne » (lettre de mission)

Après avoir auditionné 46 personnes*, ils ont remis ce jour au Président de la République leur rapport ainsi qu'une proposition de loi modifiant la loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie qui reprend de nombreuses propositions déjà déposées (la dernière était la proposition 182 pour un choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne) et documents (loi belge relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs ,le rapport de la conférence de citoyen, l'avis de l'Académie de Médecine et l'arrêt du Conseil d'Etat sur Vincent lambert)

Elle prévoit plusieurs dispositions :

*Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée

*Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés. Lorsque les traitements n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, et avec la volonté du patient et selon la procédure collégiale, ils sont suspendus ou ne sont pas entrepris. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie.

*La nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement

*Un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès est possible lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire au traitement ou lorsque la décision du patient, atteint d’une affection grave et incurable, d’arrêter un traitement, engage son pronostic vital à court terme

*le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance est réaffirmé tout comme l’ensemble des traitements antalgiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie

*les directives anticipées sont réaffirmées pour toute personne majeure, s’imposent au médecin et leur accès est facilité par une mention inscrite sur la carte vitale

*la personne de confiance a encore toute sa place et si le patient est hors d'état de s'exprimer, son témoignage prévaut sur tout autre témoignage, notamment à défaut de directives anticipées. Ensuite, seront questionnées la famille et les proches.

 

 

Proposition de loi modifiant la loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

présentée par MM. Alain Claeys et Jean Leonetti

Exposé des motifs

Nos concitoyens souhaitent dans leur immense majorité être entendus, c'est à dire disposer de

leur vie jusqu'à son ultime moment tout en bénéficiant d'une mort apaisée.

Par ailleurs, de fortes inégalités entre établissements de santé, au sein même de ceux-ci, entre structures médicalisées ou non, adjointes à la méconnaissance des dispositions légales, créent encore trop souvent, aujourd’hui, les conditions d’une mort peu digne d’une société avancée.

Nourri par des débats éthiques, des expériences et des convictions philosophiques ou religieuses personnels, relancé par des événements très médiatisés, la question de la fin de vie occupe une large place dans notre société. Nous devons y répondre avec sagesse et clarté.

Depuis plusieurs années, de nombreux pas ont été franchis: reconnaissance de droits accrus aux malades dans le sillage de la loi du 4 mars 2002, développement des soins palliatifs, condamnation de l’obstination déraisonnable, mise en place par la loi d’une procédure collégiale d’arrêt des traitements, même lorsque la souffrance du patient en fin de vie ne peut être évaluée, ont modifié très sensiblement les données médicales de la fin de vie de nos concitoyens.

La loi du 22 avril 2005, dite Loi Leonetti, a continué de produire de l’autonomie pour les malades par la condamnation de l’obstination déraisonnable, la mise en place par la loi d’une procédure collégiale d’arrêt des traitements même lorsque la souffrance du patient en fin de vie ne peut être évaluée et la création de directives anticipées.

Pendant la campagne pour l’élection présidentielle de 2012, François Hollande a souhaité aller plus loin en proposant que «toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité.»

A la suite de l’élection présidentielle, le chef de l’Etat a confié à une commission présidée par le professeur Didier Sicard, ancien président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le soin d’évaluer la loi de 2005 dans le cadre d’une réflexion sur la fin de vie.

Le rapport de cette commission, publié en décembre 2012, plaide pour une application plus effective des lois de 2002 et 2005, un renforcement du rôle des directives anticipées, un développement de l’enseignement des soins palliatifs et l’administration d’une sédation à but terminal, encadrée.

De son côté l’avis 121 du CCNE, rendu public le 28 juin 2013, appelle de ses vœux la nécessité de rendre accessible à tous le droit aux soins palliatifs et la mise en œuvre de directives

anticipées contraignantes pour les soignants. La majorité de ses membres recommande de ne pas légaliser l’assistance au suicide et/ou l’euthanasie mais le comité se déclare favorable à un droit

de la personne en fin de vie à une sédation profonde jusqu’au décès si elle en fait la demande, lorsque les traitements ont été interrompus à sa demande.

 

Le 14 décembre 2013 une conférence des citoyens instituée à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique a défendu l’idée d’une exception d’euthanasie, appréciée dans des cas particuliers par des commissions locales.

Antérieurement, le 8 février 2013, le Conseil national de l’ordre des médecins avait milité pour l’introduction d’un droit à la sédation terminale dans des situations exceptionnelles. Le Conseil de l’Europe et le CCNE se sont rejoints sur l’élargissement de la délibération collective à toutes les situations complexes en fin de vie.

Le 20 juin 2014, le Premier ministre a confié une mission aux deux auteurs du présent texte dans le cadre de l’article L.O.144 du code électoral. Appelant de ses vœux une modification législative, le Premier ministre invite les deux députés en mission auprès du ministre des affaires sociales et de la santé à faire des propositions dans trois directions: «le développement de la médecine palliative y compris dès la formation initiale des professionnels de santé ; une meilleure organisation du recueil et de la prise en compte des directives anticipées en leur conférant un caractère contraignant et la définition des conditions et des circonstances précises dans lesquelles l’apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie dans le respect de l’autonomie de la personne».

Le 21 octobre 2014 le CCNE a publié un rapport rendant compte du débat public initié depuis deux ans. Il a dressé un constat sévère sur l’accès aux droits des personnes en fin de vie reconnus par la loi. S’il adhère aux propositions antérieures en faveur du caractère contraignant des directives anticipées et d’une sédation profonde jusqu’au décès, il ouvre une réflexion sur la délibération et la décision collective sur les arrêts de traitement dans le sillage d’un rapport du Conseil de l’Europe.

Cette longue marche vers une citoyenneté totale, y compris jusqu'au dernier instant de sa vie, doit déboucher vers la reconnaissance de nouveaux droits. A la volonté du patient doit correspondre un acte du médecin.

C'est dans cet esprit que nous proposons les évolutions suivantes de la loi de 2005 qui ont pour principaux objectifs: l’accès à la sédation en phase terminale et le caractère contraignant des directives anticipées.

Le texte proposé reconnaît un droit à la sédation profonde et continue pour accompagner l’arrêt de traitement dans deux hypothèses où le patient en ferait la demande :

-lorsqu’un malade conscient est atteint d’une maladie grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme et souffre de symptômes réfractaires au traitement ;

-lorsque la décision prise par le malade conscient atteint d’une affection grave et incurable, d’arrêter un traitement de maintien en vie et que cet arrêt engage son pronostic vital.

Par ailleurs, ce droit à la sédation est également prévu lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et se trouve dans une situation d’obstination déraisonnable définie par la loi. La sédation sera mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par l’article R.4127-1 du code de la santé publique et sa traçabilité devra être effective. Le patient pourra spécifier dans ses directives anticipées sa demande d’accéder à une sédation dans les circonstances prévues par la loi.

Ce dispositif tient compte aussi des apports de la décision du Conseil d’Etat du 24 juin 2014, en inscrivant explicitement dans la loi que la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement.

La proposition modifie également le statut des directives anticipées sur quatre plans. Afin de maximiser leur intérêt pratique pour les médecins, leur contenu sera fixé par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute autorité de santé. A cet effet, le modèle devra comprendre un cadre général ainsi qu’une partie plus spécifique concernant la maladie dont la personne est atteinte qui pourra être rempli après que la personne dispose d’informations sur la maladie diagnostiquée et sur son éventuelle évolution. Une partie réservée à la libre expression de la personne sera prévue.

Elles s’imposeront désormais au médecin en charge du patient sauf dans des cas prévus spécifiquement par la loi. Elles n’auront plus de durée de validité limitée mais demeurent modifiables à tout moment.

Plusieurs mesures concrètes peuvent participer utilement de cet effort en faveur d’une meilleure prise en charge des patients en fin de vie et d’une diffusion de la culture palliative chez les professionnels de santé.

Les avancées que nous proposons, loin de s’opposer à cette culture palliative, doivent au contraire s’intégrer dans ces pratiques. Ces nouveaux droits nous semblent répondre à la volonté des Français de sauvegarder leur autonomie et de mourir de façon apaisée.

L’article Premier de la présente proposition de loi a pour objet de procéder à une réécriture de l’article L.1110-5 du code de la santé publique, en affirmant les droits des malades en fin de vie et les devoirs des médecins à l’égard de ces patients.

L’article 2 rappelle les critères alternatifs de l’obstination déraisonnable repris à l’article R.4127-37, en dissipant une ambigüité rédactionnelle sur l’effet de la portée des arrêts de traitement dans une telle situation.

En définissant un droit à la sédation profonde et continue à la demande du patient accompagnant l’arrêt de traitement, l’article 3 s’inscrit dans la ligne tracée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et constitue une avancée réelle par rapport à celle-ci. Ce droit à la sédation provoquant une altération profonde et continue de la vigilance, selon la terminologie admise par les professionnels de santé, aura vocation à s’appliquer à la demande du patient conscient dans deux hypothèses. Lorsqu’atteint d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé à court terme, le malade présente une souffrance réfractaire au traitement.

Lorsqu’atteint d’une affection grave et incurable, il a décidé d’arrêter un traitement de maintien en vie, et que cet arrêt engage son pronostic vital à court terme. Par ailleurs, le

médecin recourt à cette sédation si le patient ne peut plus exprimer sa volonté et s’il se trouve dans un des cas d’obstination déraisonnable prévus à l’article précédent de la présente proposition de loi. La mise en place de la sédation devra respecter la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et être inscrite dans le dossier médical du patient.

L’article 4 aménage le principe du double effet chez le patient conscient, sujet à des souffrances réfractaires.

L’article 5 participe du renforcement des droits du patient. Il affirme le droit du malade à un refus de traitement, en rappelant le médecin à ses obligations de suivi du patient par l’application de soins palliatifs, dans une telle situation. Il place les directives anticipées en tête des éléments à consulter par le médecin en charge du patient et harmonise ainsi la rédaction de l’article L.1111-4 avec l’article R.4127-37, II du code de la santé publique.

Avis 121 CCNE, p.33

L’article 6 abroge l’article L.1111-10, dans la mesure où ce dispositif est satisfait par la nouvelle rédaction du II de l’article L.1111-4, à l’article 5 de la présente proposition de loi.

L’article 7 consacre expressément le droit des patients à refuser un traitement dans

le titre de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du Livre 1er de la 1ère partie du code de la santé publique.

A l’article 8, la portée des directives anticipées est sensiblement renforcée par rapport au droit actuel. Elles seront rédigées selon un modèle fixé par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute autorité de santé, afin de leur conférer un effet opérationnel pour les professionnels de santé. Dans cet esprit, ce modèle devra prévoir la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment de leur rédaction, comme le suggéraient le rapport de la commission Sicard et l’avis 121 du CCNE. A la différence du droit en vigueur et dans la droite ligne du renforcement des droits des patients, ces directives s’imposeront au médecin sauf cas limitativement énumérés par la loi. Le médecin en charge du patient ne pourra déroger à la volonté du malade que si les directives anticipées sont manifestement inappropriées et ce après consultation d’un confrère. Leur durée dans le temps ne sera plus limitée. Afin qu’elles soient plus diffusées parmi nos concitoyens, le dispositif proposé suggère de les inscrire sur la carte vitale des assurés sociaux. Il revient à un décret en Conseil d’Etat de préciser les conditions d’information, de validité, de confidentialité et de conservation de ces directives, les règles actuelles régissant ces procédures devant être mises à jour pour tirer les conséquences des nouveaux choix du législateur.

L’article 9 précise le statut du témoignage de la personne de confiance.

L’article 10 redéfinit la hiérarchie des modes d’expression de la volonté du patient en prévoyant qu’en l’absence de directives anticipées, c’est la personne de confiance qui devra être consultée en premier.

L’article 11 abroge l’article L.1111-13 relatif à l’arrêt des traitements pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, placée dans une situation d’obstination déraisonnable, cette hypothèse étant désormais prise en compte par les dispositions des articles 2 et 3 de la présente proposition de loi.

L’article 12 introduit un gage financier pour les dépenses susceptibles d’être induites par le présent texte notamment avec l’inscription des directives anticipées sur la carte vitale.

 

Article Premier L’article L.1110-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé: «Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.

Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit».

 

Article 2 Après l’article L.1110-5, il est inséré un article L.1110-5-1 ainsi rédigé: «Article L.1110-5-1.- Les actes mentionnés à l'article L.1110-5 ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés.

Lorsque les traitements n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, sous réserve de la prise en compte de la volonté du patient et selon la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale, ils sont suspendus ou ne sont pas entrepris.

Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L.1110-10.

La nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement».

 

Article 3 Après l’article L.1110-5, il est inséré un article L.1110-5-2 ainsi rédigé: «Article L.1110-5-2.- A la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie, un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès associé à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie est mis en œuvre

dans les cas suivants :

-lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire au traitement;

-lorsque la décision du patient, atteint d’une affection grave et incurable, d’arrêter un traitement, engage son pronostic vital à court terme.

Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et dans le cadre du refus de l’obstination déraisonnable visée à l’article L.1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement

de maintien en vie, le médecin applique le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès.

Le traitement à visée sédative et antalgique prévu au présent article est mis en œuvre selon la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale, qui permet de vérifier que les conditions d’application du présent article sont remplies.

L’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient».

 

Article 4 Après l’article L.1110-5, il est inséré un article L.1110-5-3 ainsi rédigé: «Article L.1110-5-3.- Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, prise en compte, évaluée et traitée.

Le médecin met en place l’ensemble des traitements antalgiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie. Il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.1111-2, la personne de confiance visée à l'article L.1111-11-1, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical».

 

Article 5 I. Le deuxième alinéa de l’article L.1111-4 est ainsi rédigé: «Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas subir tout traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif».

II. Le troisième alinéa de l’article L.1111-4 est ainsi rédigé: «Le professionnel de santé a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Il peut être fait appel à un autre membre du corps médical. L’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L.1110-10».

III. Le quatrième alinéa de l’article L.1111-4 est supprimé.

IV. Le cinquième alinéa de l’article L.1111-4 est ainsi rédigé: « Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L.1111-11-1, ou la famille ou les proches aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical».

 

Article 6 L’article L.1111-10 est abrogé.

 

Article 7 Dans le titre de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du Livre 1er de la 1ère partie du code de la santé publique, après les mots «Expression de la volonté», sont insérés les mots «des malades refusant un traitement et».

 

Article 8 L’article L. 1111-11 est ainsi rédigé :«Toute personne majeure et capable peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions du refus, de la limitation ou l'arrêt des traitements et actes médicaux.

Elles sont révisables et révocables à tout moment. Elles sont rédigées selon un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Haute autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle rédige de telles directives.

Elles s’imposent au médecin, pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Si les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées, le médecin, pour se délier de l’obligation de les respecter, doit consulter au moins un confrère et motiver sa décision qui est inscrite dans le dossier médical.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d’information des patients, de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Leur accès est facilité par une mention inscrite sur la carte vitale».

 

Article 9 I. Après l’article L.1111-11, il est inséré un article L.1111-11-1 ainsi rédigé :«Article L.1111-11-1.-Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle témoigne de l’expression de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée.

Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la

personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci».

II. L'article L.1111-6 est abrogé.

 

Article 10 L’article L. 1111-12 est ainsi rédigé :« Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient. En l’absence de directives anticipées, il recueille le témoignage de la personne de confiance et à défaut de tout autre témoignage de la famille ou des proches.

S’agissant des mineurs, les titulaires de l’autorité parentale sont réputés être personnes de confiance».

 

Article 11 L’article L.1111-13 est abrogé.

 

Article 12 «I. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’Etat de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts»

 

 

*Liste des personnes auditionnées

Professeur Jean-Claude AMEISEN, Président du Conseil Consultatif National d’Ethique (CCNE)

Professeur Joël ANKRI, Directeur du Centre de Gérontologie de l’Hôpital Sainte Périne,Professeur de Santé publique et Gériatrie

Docteur Régis AUBRY, Président de l’Observatoire National de la Fin de Vie (ONFV) et membre du Conseil Consultatif National d’Ethique (CCNE)

Professeur Patrick BLOCH, Président de la Commission d’Ethique de la Grande Loge de France et Professeur de Chirurgie cancérologique

Didier BORNICHE, Président de l’Ordre National des Infirmiers (ONI)

Docteur Patrick BOUET, Président du Conseil national de l’Ordre des Médecins

Marie Stella BOUSSEMART, Présidente de l’Union Bouddhiste de France (UBF)

Daniel CARRE, Administrateur au Collectif Inter-associatif Sur la Santé (CISS)

Docteur Françoise CHASTANG, Responsable du secteur psychiatrie au CHU de Caen

Pasteur François CLAVAIROLY, Président de la Fédération Protestante de France

André COMTE-SPONVILLE, Philosophe et membre du Conseil Consultatif National d’Ethique (CCNE)

Alain CORDIER, Président de la Commission parcours de soins et maladies chroniques de la HAS et membre du Conseil Consultatif National d’Ethique (CCNE)

Chantal DESCHAMPS, Médiatrice en santé, administratrice au Collectif Inter-associatif Sur la Santé (CISS) et Vice-présidente de la Commission Nationale d’Agrément des Associations Représentant les Usagers dans les instances hospitalières ou de Santé Publique (CNAarusp)

Bernard DEVALOIS, Chef du service de l’unité de soins palliatifs à l’hôpital de Pontoise et ancien Président de la Société Française d'Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP)

Monseigneur EMMANUEL, Métropolite de France et Président de l’Assemblée des Evêques Orthodoxes de France (AEOF)

Yvonne FALHER, Responsable Commission Enfant Ado à la fédération Jusqu'à La Mort Accompagner La Vie (JALMALV)

Sylvain FERNANDEZ-CURIEL, Chargé de mission santé au Collectif Inter-associatif Sur la Santé (CISS)

Professeur Jean-Noël FIESSINGER, Membre titulaire de l’Académie nationale de médecine, Chef du service de Médecine Vasculaire et d’Hypertension artérielle à l’Hôpital Européen Georges Pompidou et membre du Conseil Consultatif National d’Ethique (CCNE)

Docteur Véronique FOURNIER, Directrice du Centre d’éthique clinique à l’Hôpital Cochin

François GOLDWASSER, Chef du service de cancérologie et chef du pôle Spécialités médico-chirurgicales et cancérologie à l’Hôpital Cochin

Marie DE HENNEZEL, Psychologue et auteur

Professeur Emmanuel HIRSCH, Directeur de l’Espace éthique d'Ile-de France, Directeur de l'Espace national de réflexion éthique sur la maladie d'Alzheimer et du Département de recherche en éthique à l’Université Paris Sud

Ruth HORN, Chercheuse au Ethox Centre, Université d’Oxford

Professeur Axel KAHN, Président du Comité Ethique et Cancer et ancien président de l’Université Paris-Descartes

Daniel KELLER, Grand Maître du Grand Orient de France et Président du Conseil de l’Ordre

Haïm KORSIA, Grand Rabbin de France au Consistoire Central, Union des communautés juives de France

Dominique MANTION, Premier Grand Maître Adjoint de la Grande Loge de France et Médecin exerçant les soins palliatifs

Laurence MITAINE, Vice-présidente de la fédération Jusqu'à La Mort Accompagner La Vie (JALMALV)

Docteur Delphine MITANCHEZ, Chef de service de néonatologie de l’Hôpital Trousseau

Docteur Vincent MOREL, Président de la Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP)

Joëlle MOUNIER, Présidente du groupe bioéthique de la Grande Loge Féminine de France

Monseigneur Pierre D’ORNELLAS, Archevêque de Rennes, Dol et Saint Malo, Président du groupe de travail des évêques sur la bioéthique, Eglise catholique en France

Docteur Patrick PELLOUX, Président de l’Association des Médecins Urgentistes hospitaliers de France (AMUF)

François Xavier PERES, Président d’Alliance VITA

Colette PEYRARD, Présidente de la fédération Jusqu'à La Mort Accompagner La Vie (JALMALV)

Docteur Louis PUYBASSET, Directeur du service de neuro-réanimation chirurgicale à l’hôpital de La Pitié-Salpêtrière

Docteur Odile REYNAUD-LEVY, Vice-présidente de la Fédération Française des Associations de Médecins Coordonnateurs en EHPAD (FFAMCO), gériatre aux hôpitaux de Marseille et médecin-coordonnateur dans un Ehpad

Marie Claude RIPERT, Membre de la Commission droit des femmes de la Grande Loge Féminine de France

Jean-Luc ROMERO, Président de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD)

Valérie SEBAG-DEPADT, Conseillère juridique à l’Espace éthique d’Ile-de-France et maître de conférences en droit

Professeur Didier SICARD, Membre d’honneur du Conseil Consultatif National d’Ethique

Anne Marie SIEGFRIED-PENIN, Vice-présidente de la Commission laïcité de la Grande Loge Féminine de France

Henri DE SOOS, Animateur du service d’écoute SOS Fin de Vie d’Alliance VITA

Françoise THIRIOT, Présidente de la Commission laïcité de la Grande Loge Féminine de France

Dominique THOUVENIN, Professeure à l’École des hautes études en santé publique, titulaire de la chaire « droit de la santé et éthique », centre de recherche « droit, sciences et technique » Paris I Panthéon -Sorbonne, membre du CCNE

Professeur Jean-Pierre VINEL, Président de la Conférence des doyens facultés de médecine

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Comment chiffrer ses emails – 4e partie

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Nous avons vu dans la première partie l'importance de disposer chacun de deux clefs, l'une privée et l'autre publique, et dans la deuxième partie comment créer ces deux clefs. Nous avons vu enfin, en troisième partie, comment chiffrer ses emails par l'intermédiaire du presse-papier. Cette méthode, bien qu'un peu complexe à expliquer, à l'avantage de fonctionner indépendamment des choix d'outils que vous avez pu faire, ou qui vous sont imposés par votre service informatique.

Nous allons voir maintenant un exemple plus facile de chiffrement, accessible pour une personne pas spécialement douée en informatique, mais qui m'impose de faire des choix d'outils, qui ne correspondent pas nécessairement à votre environnement de travail, ou à votre philosophie informatique.

1ère étape : les outils
Je me place dans le contexte suivant :
je travaille sur mon ordinateur dans un environnement Windows, j'utilise la messagerie X pour communiquer avec mes clients/fournisseurs/collègues/etc. J'ai besoin de temps en temps de chiffrer mes emails pour assurer à mes correspondants une plus grande confidentialité.

Pour cela, j'installe le logiciel de messagerie Thunderbird sur mon ordinateur. La procédure est simple, la configuration de mon compte email également.

Si ce n'est pas déjà fait précédemment, j'installe Gpg4win, en cochant Kleopatra (voir 2e partie).

Enfin, j'installe le module Thunderbird additionnel Enigmail.

A chaque fois, je lis correctement le manuel d'installation et le mode d'emploi. en cas de problèmes, je me tourne vers mon moteur de recherche favori et les forums d'aide et de discussion où des bénévoles extraordinaires passent beaucoup de temps à aider les personnes rencontrant des difficultés.

Kleopatra me permet de générer ma paire de clefs privée/publique, et de gérer les différentes clefs publiques que j'ai pu récupérer.

Enigmail place un menu supplémentaire dans Thunderbird me permettant une gestion simplifiée de mes clefs (importation d'un fichier de clefs par exemple), mais surtout automatise les principales actions de chiffrement/déchiffrement à faire lorsque je veux envoyer un email chiffré ou que j'en reçois un.

2ème étape : l'échange des clefs publiques
Je me mets d'accord avec un correspondant pour échanger des emails chiffrés. C'est une étape importante, car il faut montrer à son correspondant l'importance du besoin, et lui expliquer souvent comment y arriver. Mon expérience personnelle montre que c'est plus facile que l'on pense, peut-être parce que mes clients avocats sont sensibilisés à cette problématique. Plusieurs de mes correspondants journalistes sont parfaitement rodés à la pratique du chiffrement.

Vient ensuite l'échange des clefs publiques. Je récupère la clef publique de mon correspondant, soit sur son site perso, soit sur un serveur de clefs publiques, soit par email, soit par un échange de la main à la main (méthode la plus sure).

3ème étape : le chiffrement de mon email
Sous Thunderbird, j'écris simplement et comme d'habitude un nouvel email à destination de mon correspondant, puis je clique sur le menu Enigmail, et je coche "Forcer les chiffrements"


Et j'envoie l'email.
C'est aussi simple que cela.

4ème étape : le déchiffrement des emails que l'on m'envoie
Sous Thunderbird, lorsque je reçois un email chiffré, un menu s'ouvre automatiquement pour me demander le mot de passe protégeant ma clef privée. Une fois saisi, l'email est déchiffré. C'est tout.

Conclusion de cette 4e partie
Une fois les concepts bien maîtrisés, le chiffrement/déchiffrement des emails est très simple, si l'on dispose des bons outils.

Il faut garder à l'esprit que les emails sont protégés contre une lecture indélicate, mais que ceux qui interceptent vos communications connaissent l'adresse email de votre correspondant. Si vous êtes journaliste, chiffrer ses emails ne suffit pas pour protéger vos sources. Seul le contenu des emails est protégé, pas l'adresse email utilisée.

Nous verrons dans un prochain billet un concept bien pratique, la signature électronique des emails, qui permet de garantir l'intégrité d'un message envoyé en clair.

A suivre donc.


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Notion de risque pour la vie ou la liberté découlant d’un conflit armé

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Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 723-1

Pour bénéficier de la protection subsidiaire, il est nécessaire de rapporter une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d'un demandeur visé spécifiquement en raison d'éléments propres à sa situation personnelle (C. étrangers, art. L. 723-1). Plus particulièrement, le degré de violence aveugle caractérisant le conflit armé doit atteindre un niveau élevé établissant que le civil renvoyé dans le pays ou la région concernés risque de courir, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir des menaces. Pour la Cour nationale du droit d’asile, le conflit dans la bande de Gaza ne satisfait pas à ces exigences (CE, 5 nov. 2014, n° 363181, M. B. A.).

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Autorité exerçant de fait les prérogatives liées au pouvoir

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Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 711-1

Une personne résidant sur un territoire qui, à l’instar de la bande de Gaza, est délimité par des frontières à l'intérieur desquelles une autorité (l’Autorité palestinienne) exerce les prérogatives liées au pouvoir à l’exclusion de celle relative à la nationalité peut solliciter une demande d'admission au statut de réfugié. Cette situation est indifférente au fait que l’intéressé a séjourné en Israël et pourrait se prévaloir d’une protection des autorités locales. Pour examiner la réalité des persécutions invoquées, il est nécessaire de tenir compte de la situation existant dans la bande de Gaza et des responsabilités et du rôle qu'y joue le mouvement Hamas dans l’exercice du pouvoir (CE, 5 nov. 2014, n° 363181, M. B. A., absence de risque en cas de retour dans la bande de Gaza).

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Interdiction administrative du territoire

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Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 214-1 suiv.

Entraînant des effets identiques à l’interdiction administrative de retour créée par la réforme du 16 juin 2011, l’interdiction administrative du territoire vise à prévenir une entrée sur le territoire d’une personne qui, alors qu’elle ne réside pas habituellement en France, est suspectée de terrorisme (L. n° 2014-1353, 13 nov. 2014). Cette nouvelle mesure de police administrative peut tout d’abord viser le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou suisse ou un membre de sa famille. Elle est ici prononcée si sa présence constitue « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société » pour l'ordre ou la sécurité publics. Pour les autres étrangers, l’interdiction est prononcée si l’administration rapporte une « menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France ».

Dans les deux cas, la loi prolonge le dispositif d’expulsion en permettant, pour des motifs similaires, d’interdire l’entrée en France mais également le retour sur le territoire de personnes suspectées de terrorisme. Formellement, elle n’induit donc aucun pouvoir inédit dans la mesure où, jusqu’alors, un refus d’entrée pouvait notamment être prononcée à l’encontre de l’« étranger dont la présence constituerait une menace pour l’ordre public » (C. étrangers, art. L. 213-1). Pour cette raison, on peut reprocher au législateur d’avoir encombré le droit des étrangers d’un dispositif qui, sur bien des points, s’ajoute à des prérogatives de même nature.
Sur un plan procédural, l'interdiction administrative du territoire est prononcée par le ministre de l'Intérieur après une procédure non contradictoire. Elle pourra être abrogée à tout moment, si besoin sur demande de l’étranger concerné qui pourra saisir le ministre dans le délai d'un an suivant son prononcé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande de levée vaudra décision de rejet. En toute hypothèse, les motifs de l'interdiction administrative du territoire seront réexaminés de plein droit tous les cinq ans.

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Téléthon: 28ème édition

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C'est aujourd'hui
que commence la 28ème édition du Téléthon,

 

avec le slogan: C'est ici et maintenant

 
avec Garou comme parrain,

animée pendant 30 heures
par Sophie Davant, Nagui et Michel Drucker

les 5 et 6 décembre 2014.

Le montant récolté de l'an dernier était de 89 327 268 euros.
Le compteur affichait en fin d'émission 78 341 598 euros

Pour permettre à la recherche de travailler de manière optimale et trouver un traitement,
 un seul mot: donnez
(vous pouvez déduire vos dons de vos impôts à hauteur de 66%)

*par téléphone 36 37

*par internet

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Il n’existe rien de constant

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Un billet rapide entre deux projets, deux trains, deux dossiers, trois enfants et une femme (merveilleuse).

Je n'oublie pas la suite de ma petite série sur le chiffrement des emails. J'avais prévenu qu'elle se ferait "à mon rythme". Il reste à voir un cas pratique plus simple que celui basé sur le copier/coller et le chiffrement du presse-papier. Il reste à voir la signature des emails, la sécurité relative des échanges, la mise en perspective de la pratique collective... A suivre donc.

Il n'existe rien de constant...

J'ai une charge professionnelle élevée avec beaucoup de projets dans l'école d'ingénieurs où je travaille. J'y consacre toutes mes forces, avec l'aide de toute une équipe de personnes. Il y a de vrais challenges à relever, tant du point de vue technique que du point de vue humain. Un vrai travail d'équipe. Mais cela me laisse, le soir, sans énergie, à peine bon pour un World of Tanks ;-)

Il n'existe rien de constant...

Du côté "vie publique", mon activité de conseiller municipal s'est considérablement alourdie par la délégation du maire, qui m'a confié la réflexion sur le développement numérique de la commune. J'ai beaucoup d'idées, mais leurs réalisations relèvent à chaque fois du soulèvement de montagnes. C'est à la fois usant, désespérant et tellement humain : tout le monde veut que cela change, mais tout le monde critique chaque pas dans la direction du changement... des habitudes. C'est tellement plus simple de ne rien proposer et de critiquer.

Il n'existe rien de constant...

Concernant les expertises judiciaires, c'est le grand calme plat. Aucune désignation depuis de nombreux mois. Du coup, comme toujours dans cette situation, je me demande si c'est moi qui ne donne pas satisfaction, ou si c'est le budget de la justice qui empêche les magistrats d'ordonner des expertises judiciaires informatiques. Je vais vite savoir si la première hypothèse est la bonne puisque ma demande de ré-inscription sur la liste des experts judiciaires va être ré-étudiée, comme c'est la règle maintenant tous les cinq ans.

Il n'existe rien de constant...

J'ai la particularité d'être particulièrement chatouilleux sur mon indépendance et sur ma liberté d'expression. Cela ne plaide pas toujours en ma faveur : je mets mes compétences au service des magistrats, pas à celui du "clan" des experts judiciaires. Un jour je paierai pour cela.

Il n'existe rien de constant...

Je n'ai pas encore de retour sur ma demande d'inscription sur la nouvelle liste des experts près ma Cour Administrative d'Appel. Là aussi, je ne connais pas les critères qui feront que mon dossier sera accepté ou pas, ni qui le défendra ou l'enfoncera.

Il n'existe rien de constant...

Je vous ai parlé plusieurs fois de mon activité débutante de consultant. De ce côté là, les perspectives sont excellentes. J'ai suffisamment de clients pour remplir mes soirées libres et mes week-ends. Je profite de ce billet pour remercier les avocats qui me font confiance. Je peux leur assurer que je mets toutes mes compétences à leur service.

Il n'existe rien de constant...

Quant à l'avenir de ce blog privé, je suis un peu dubitatif. J'ai bien conscience que beaucoup viennent y chercher des anecdotes sur l'expertise judiciaire, sur la face cachée des investigations. C'est d'ailleurs ce qui m'avait été reproché lors de l'Affaire Zythom qui m'a durablement marqué, ainsi que mes proches qui m'ont accompagné au tribunal. J'ai parfois la tentation de faire comme l'auteur de Grange Blanche dont le dernier billet se termine pas ces mots :
Mais il faut savoir arrêter quand on a le sentiment qu’on a donné tout ce que l’on pouvait, il faut savoir s’arrêter avant de ne poursuivre que par habitude.
Bonne continuation à tous.
Mais j'ai déjà arrêté ce blog une fois... Et, en suivant les conseils de Maître Eolas, je l'ai rouvert en me rendant compte que je pouvais publier des billets à mon rythme, sans pression, pour mon seul plaisir, même si je n'ai rien à dire d'intelligent.

Il n'existe rien de constant...

Ceci dit, au sujet des anecdotes d'expertises judiciaires, comme je ne peux pas romancer tous les dossiers qui me sont confiés, et que je suis de moins en moins désigné, j'ai choisi de faire comme Baptiste Beaulieu, blogueur talentueux en plus d'être l'auteur d'une "pépite d'humanité" (je cite Le Monde) et l'une des idoles de ma fille aînée qui marche dans ses pas : je propose à tous ceux qui le souhaitent de m'adresser leurs histoires d'expertises judiciaires informatiques. Que vous soyez avocat, magistrat, expert judiciaire ou simple citoyen, vos histoires m'intéressent. Je choisirai celles qui m'inspirent le plus et les ré-écrirai à ma façon, avec mes mots et mon style. Les billets en question commenceront par "L'histoire c'est X, l'écriture c'est moi". Je trouve l'idée de Baptiste Beaulieu intéressante, et je vais essayer d'en être à la hauteur. On verra bien.

Pour raconter, écrivez ici. N'hésitez pas.

"Il n'existe rien de constant si ce n'est le changement" (Bouddha).








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