Planète Juridique

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Le temps qu’il faut

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La liberté d'expression s'use quand on ne s'en sert pas.
L'histoire c'est un juriste, l'écriture c'est moi. Si vous voulez raconter, écrivez ICI.

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Mon histoire commence, comme celles de bon nombre d'experts judiciaires, par la réception d'un courrier de magistrat qui me décrit la mission qu'il souhaite me confier, ainsi que les noms des personnes et sociétés concernées. Dans le courrier sont indiqués les avocats, les personnes privées et les sociétés.

L'affaire me semble parfaitement relever de mes compétences, aussi je réponds positivement au magistrat : j'accepte la mission.

Me voici donc en train de contacter les avocats pour déterminer la date de première réunion, en fonction de leurs agendas et du mien. Je contacte ensuite les sociétés et les personnes privées, pour finir, après plusieurs tours de coup de téléphone, par trouver un créneau de plusieurs jours libres pour presque tout le monde. Presque tout le monde, car l'un des avocats a une incertitude : il sait que l'une des journées du créneau sera bloquée par un autre dossier, mais il ne sait pas encore laquelle.

J'adresse à tout le monde un courrier recommandé avec avis de réception contenant la convocation à la premier réunion d'expertise, en précisant qu'elle se tiendra entre le 28 septembre et le 1er octobre. J'envoie les courriers un mois avant, c'est-à-dire fin août, pour que tout le monde puisse bloquer les dates.

La réunion d'expertise s'approchant, j'obtiens enfin de l'avocat incertain une date fixe. Je me dépêche alors d'adresser un autre courrier en recommandé à tout le monde, courrier précisant que la réunion d'expertise se tiendra le 28 septembre.

La jour de la première réunion arrive, tout le monde se présente. Enfin, presque, puisque l'une des personnes, Monsieur Venport, se présente seul, sans avocat. En effet, pour une raison qui lui appartient, il a déconstitué l'avocat qui l'assistait, sans me prévenir. Heureusement pour moi, il a quand même reçu, le jour même, sa convocation pour la réunion d'expertise, ce qui lui permet d'être présent et d'émarger.

Je lui demande le nom de son nouvel avocat, nom qu'il me donne. Par précaution, je lui demande si l'on peut démarrer sans la présence de son nouvel avocat (que je n'ai pas pu convoquer, car j'ignorais qu'il en avait changé), et il me répond que cela ne lui pose pas de soucis.

Je démarre donc la réunion d'expertise qui durera toute la journée. En fin de journée, me rendant compte que les investigations n'étaient pas terminées, nous nous mettons tous d'accord pour faire une deuxième réunion d'expertise, le 1er octobre.

Le 1er octobre, tout le monde est présent, y compris cette fois l'avocat de Monsieur Venport. En début de réunion, je résume les investigations menées lors de la première réunion d'expertise et m'assure auprès des avocats présents qu'ils valident l'aspect contradictoire des deux réunions d'expertise, ce qu'ils font tous.

Dans toutes les formations que j'ai suivies, les intervenants insistaient longuement sur l'importance du contradictoire, c'est-à-dire sur la présence de tous les acteurs concernés. Avec cette histoire d'avocat absent lors de la première réunion, je tenais absolument à ce que les choses soient claires. Et tous les avocats m'ont rassuré sur ce point : les opérations d'expertise du 28 septembre et du 1er octobre ont bien été menées de façon contradictoire.

Je rédige donc mon pré-rapport, je l'adresse à tout le monde en recommandé avec avis de réception en donnant à chacun un délai suffisant pour qu'il me fasse ses remarques. Je reçois quelques remarques, que j'intègre dans mon rapport définitif, avec mes réponses. J'adresse ce rapport définitif, ainsi que ma note de frais et honoraires, au tribunal qui m'a désigné, ainsi qu'une copie aux différentes parties à la cause.

Une année passe, et je reçois le paiement de ma note de frais et honoraires. Je classe le dossier.

Les années passent, je suis désigné dans d'autres affaires, je démarre et termine d'autres expertises.

Un jour, six ans après ces deux réunions d'expertise, je reçois un courrier m'informant d'un arrêt de la Cour de Cassation concernant mon ancienne affaire. Extraits (les gras sont de moi) :
Attendu que l'expert a l'obligation de convoquer dans un délai suffisant les parties à toutes les opérations d'expertise ;

Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du rapport de M. X [X, c'est moi] et considérer qu'il n'y avait pas eu atteinte au principe de la contradiction, l'arrêt [de la cour d'appel] retient que l'expert avait adressé à M. Venport une lettre pour l'informer que les opérations d'expertise [etc.]

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. Venport avait reçu le 28 septembre une convocation pour une réunion d'expertise ayant lieu le même jour, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril, entre les parties, par la cour d'appel de [Framboisy] ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de [Busab] ;
Mon rapport d'expertise est annulé, ainsi que l'ensemble des travaux et investigations menés pendant les réunions d'expertise. Je dois rembourser les frais que j'ai engagés, ainsi que le montant des honoraires que j'ai perçus.

Je sais maintenant qu'une convocation envoyée un mois avant doit contenir la date précise de la réunion, et non pas un créneau de dates possibles. Et bien sur, que la convocation contenant la date précise, ne doit pas être reçue le jour même de la date prévue.

Bienvenu dans l'univers impitoyable du droit.

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Source image Wikipédia : Chronos, dieu du temps de la mythologie grecque, par Ignaz Günther, Bayerisches Nationalmuseum à Munich.

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Preuve d’un risque de persécution

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Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 711-1 et Annexe 3

La Cour européenne a de nouveau condamné les modalités d’appréciation pour le moins expéditives d’une situation de persécution par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile.

En 2013, elle avait déjà déjugé sévèrement l’appréciation portée sur la situation d’un candidat à l’asile sri-lankais qui avait été débouté de sa demande au motif que son récit était peu étayé. Pourtant, un certificat médical établi en zone d'attente par un médecin français décrivait quatorze plaies récentes par brûlure occasionnant des douleurs. Pour la Cour, ce document constitue « une pièce particulièrement importante du dossier (établissant) une forte présomption de traitement contraire à l'article 3 de la Convention » (CEDH, 19 sept. 2013, no 10466/11, R. J. c/ France, § 42). Elle avait pointé ici la négligence des autorités françaises qui n'ont jamais cherché à établir l'origine de ces plaies et à évaluer les risques qu'elles révélaient. La Cour nationale du droit d'asile s'était notamment bornée à relever que le certificat ne démontrait pas un lien avec des sévices infligés en détention et s'en était tenue à la seule invocation du caractère lacunaire du récit. De la même manière, elle avait estimé qu'il pouvait être reproché aux autorités françaises de ne pas avoir pris en compte les risques spécifiques encourus par un ressortissant iranien qui avait manifesté son opposition à une milice locale (CEDH, 30 avr. 2013, no 55787/09, Mo. P. c/ France, § 51 à 54). La France avait encore été condamnée pour avoir débouté un ressortissant pakistanais de confession ahmadie au seul motif que ses déclarations écrites étaient « sommaires, peu crédibles et dénuées de précision personnalisée et argumentée ». La Cour européenne s'était rangée à une toute autre appréciation en relevant qu'elle ne trouvait pas d'éléments dans les motivations des instances françaises pour écarter le récit du requérant et que le Gouvernement français ne lui avait soumis aucun élément mettant en doute l'authenticité des documents produits (CEDH, 19 déc. 2013, no 7974/11, N.K. c/ France, § 45).

Le 15 janvier 2015, les juges de Strasbourg ont une nouvelle fois dénoncé l’appréciation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides qui avait rejeté la demande de protection de deux ressortissants soudanais en raison de l’incohérence de leurs récits, de l’absence de preuve matérielle et d’un mensonge sur l’identité d’un requérant. Estimant qu’un renvoi exposerait ces personnes à un risque de peine ou traitement inhumain ou dégradants, la Cour a mis en avant un faisceau d’indices accablants : condamnation à une peine de prison justifiée par le soutien aux forces d’opposition, récit circonstancié et compatible avec les données internationales disponibles, présence de plusieurs cicatrices conformes aux allégations de torture, méfiance des autorités soudanaises à l’encontre des darfouris ayant voyagé à l’étranger, violences endémiques à l’égard des membres des ethnies darfouries (CEDH, 15 janv. 2015, n° 18039/11 et n°80086/13, A.A. et A.F. c/ France).

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Déchéance de nationalité

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Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 1
Les articles 25 et 25-1 du code civil permettent de déchoir de la nationalité française les personnes condamnées pour « atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation » ou terrorisme si les faits reprochés se sont produits avant l'acquisition de la nationalité ou, depuis la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, dans les quinze ans suivant cette acquisition. Ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution (Cons. const., 23 janv. 2015, déc. n° 2014-439 QPC, M. Ahmed S.).

Certes, les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans une même situation de droit.

Toutefois, il a été jugé en 1996 que « le législateur a pu, compte tenu de l'objectif tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité, pendant une durée limitée, pour l'autorité administrative de déchoir de la nationalité française ceux qui l'ont acquise, sans que la différence de traitement qui en résulte viole le principe d'égalité » (Cons. const., 16 juill. 1996, déc. n° 96-377 DC).

Pour le Conseil, l’allongement du délai de déchéance de nationalité décidé en 2006 ne porte pas une atteinte disproportionnée à l'égalité entre les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance dès lors qu’il ne concerne que des faits d'une gravité toute particulière (Cons. const., 23 janv. 2015, préc.). Le Conseil n’a pas non plus estimé que la sanction de déchéance était entachée d’une disproportion manifeste compte tenu de ses motifs et de l’impossibilité de la prononcer à l’encontre d’une personne qui risque d’être apatride.

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Enfin !!l mais avec la rage (594)

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avocats006_17_1Comment ne pas être éberlué, satisfait et consterné tout à la fois devant les annonces faites hier par le premier ministre et la ministre de l’Education nationale. Il aura donc fallu les journées dramatiques de ce début d’année pour que la classe politique prenne la mesure des problèmes posés quand, tant et tant d’acteurs, y compris d’élus, étaient lucides et appelaient à des mesures fortes pour lutter contre l’éclatement de la République façon puzzle.

Oui, une partie de la jeunesse de France - pas toute la jeunesse de France - est de autre coté de la fracture sociale.

Lucide cette partie de la jeunesse de France sait instinctivement qu’elle n’aura pas beaucoup de moyens pour venir du bon côté. La passerelle sociale – avant on parlait d’ascenseur – est quasiment bouchée.

Ces jeunes savent qu’ils sont hors la société et qu’on les y contient, d’où effectivement le sens du mot apartheid : même si le droit n’y pousse pas, les pratiques y conduisent. On n’a pas décidé politiquement l’apartheid, mais on l'a  laissé  s’installer, ce qui revient à faire de la politique. Le premier ministre a malheureusement raison.

Oui, ces jeunes sont à la dérive et ancrés nulle part : ni à leur famille, ni à la société via le travail en berne ou un projet collectif absent. Ils sont donc prêts à être hameçonnés par le premier mafieux venu qui leur laissera miroiter un argent facile via le business de la drogue, mais surtout un statut social de petit ou grand caïd avec la convention collective qui s’y rattache. Et aujourd’hui on découvre que les recruteurs qu’il y a aussi les prêcheurs et par-delà des réseaux terroristes.

Nous disions, sans vraiment être entendu, que si la République était absente du terrain des valeurs, les religions combleraient le vide. On ne pensait pas avoir raison à ce point.

La difficulté est aujourd’hui majeure car si nous raisonnons pour les générations à venir, il y a déjà tous ces adolescents à vif prêts à basculer dans un contexte de précarité exacerbé sur fond de conflit israleo-palestinien qui fait resurgir l’antisémitisme, le tout sur un fond d’inculture historique et d’incapacité à penser par soi-même. Il va nous falloir, tout à la fois, gérer ces jeunes qui sont encore en construction prêts à basculer, mais qu’on peut peut-être raccrocher et dans le même temps la génération des 25-30 ans que nous avons vu monter,  désormais arrivée à un virage majeur pour tous ces jeune adultes convaincus que leur vie est foutue. Ils son t désormais prêts, perdants pour perdants, à la jouer à la roulette russe dans une spirale de la mort qui n’a pas de prix.

Bonjour le réveil !

CouvLivreDaloz - CopieOn ne peut donc que se réjouir de l’ensemble de la démarche annoncée qui va bien au-delà, c’est l’originalité, de mesures pointillistes et superficielles. A chaud, les media retenaient rapidement de la conférence la journée sur la laïcité qui n’était en vérité que la pointe de l’iceberg. C’est bien un travail en profondeur qui est engagé. Dont acte.

Reste qu’on ne pourra pas se contenter de mots et de débats sur les valeurs qui prendront rapidement la tête aux jeunes visés. Si la République ne leur rapporte pas ou ne leur laisse pas entrevoir à court terme du mieux-être ces jeunes n’y adhéreront pas. En 1945 le drapeau tricolore et la devise avaient du sens immédiat car la reconstruction s’imposait et ne pouvait que bénéficier à maximum. On avait l’espoir collectif et individuel d’un avenir meilleur. 2012 n’est pas 1945 … Il y a un besoin d'être reconnus, d'être inclus et de justice.

On va demander beaucoup à l‘école et on a certainement raisons puisqu’elle était en grande partie à côté de la plaque. Les enseignants ne sont pas en cause, mais les orientations retenues n’étaient pas en phase avec les besoins en matière d’»éducation nationale ».

Comme d’habitude on attend trop d’elle.

On a compris qu’il fallait renforcer ses moyens en mobilisant peu ou prou la société civile. Espérons déjà et qu’enfin le Mammouth lui fera la place que dans ces dernières années il lui refusait.

Mais quoi qu’il en soit le lieu école n’est qu’un des lieux de socialisation. Il en est d’autres sur lesquelles la République doit réinvestir.

JP RosenczveigOn pense immédiatement à la toile devenue en peu de temps un territoire majeur pour les jeunes ; un univers tout aussi important, sinon plus, que la rue ou les caves. Il nous faut l’investir, pas seulement pour interdire et censurer, mais pour y véhiculer les idées auxquelles nous croyons et qui font la France, pour échanger et démontrer preuves à l’appui.

 

Il faut encore ne pas négliger le champ familial avec déjà un défi majeur de séparer la religieux du temporel. L’islam de France doit admettre après les catholiques que des mutations majeures sont intervenues au XX° siècle dans ce pays notamment sur le statut des femmes ou sur les libertés fondamentales des individus ou des groupes - qui font ce qu’il est, notamment son attractivité et par certains côtés sa spécificité dans le monde.

Qu’on ne se méprenne sur mon propos. Il y a 20 ans je dénonçais les propos du grand rabbin Sitruk qui, devant 300 rabbins, affirmait qu’avant d’être français un enfant né de parent était juif et que son premier droit était de d’avoir sa mère juive à la maison ! Et les catholiques n’ont pas tous cheminé sur le même pas, conf. les débats autour du « Mariage pour tous ».

Oui, les laïcs se sont endormis sur leurs lauriers croyant que le combat gagné en 1905 était définitivement clos. Erreur fatale. Chassez la religion elle revient au galop, surtout en période de crise ou d’inégalités majeures. Elle donne de l’espoir ou du sens à la vie de ceux qui sont sur le bord de la route.

Alors des cours de citoyenneté ou de laïcité pour utiles seront insuffisants même sur plusieurs années si dans le même temps certaines pratiques ne changent pas à l’école, si dans la société la justice sociale ne progresse pas, si les jeunes n’ont pas plus d’espoir demain qu’aujourd’hui dans le fait de trouver une place dans cette société et d’accéder à une part d’un gâteau qui diminue.

Pour refaire lien, il nous faudrait malheureusement de grandes causes communes. Comme je l’ai déjà dit ici, l’Allemagne n’est plus l'ennemi qui forgeait - à quel prix ! - l'unité nationale ; la coupe du monde de football offre une fois tous les 4 ans une flambée d'adrénaline commune, mais – conf. 1998- c’est un feu de paille et dérisoire. Un temps, nous avons eu la conquête de l’espace ; envolée c’est le cas de le dire faute de moyens !  La construction européenne ne fait toujours pas rêver ce qui reste de Billancourt ! Que peut-on proposer à partager en commun à ces populations postées des deux cotés de la fracture pour l’estomper en revant à sa disparition? Il serait temps que l’imagination vienne au pouvoir.

bd128A tout le moins on doit militer pour que la fracture se s’élargisse pas. Il faudra au moins 30 ans dans la meilleure des hypothèses pour la réduire compte tenu de l'ampleur des politiques publiques à mener sur l’emploi, le logement, les statuts personnels et les représentations, etc. pour estomper les ségrégations.

D’ici là les professionnels doivent jouer leur rôle, et il faut les soutenir tout en faisant confiance à leur savoir-faire.

Pour leur part, les travailleurs sociaux et les institutions sociales qui les emploient doivent certainement revoir leurs modes d’intervention pour être plus performants en en venant enfin - là encore un discours vieux de 30 ans - à un travail social communautaire et global quand, trop souvent, ils sont dans des démarches administratives et verticales, saucissonnées. C'est à l’ensemble des problèmes d’une famille, dans le même temps auxquels il faut s’attacher : revenus, logement, problème de papier, problèmes psychologiques.

Et puis d’évidence il faut un sursaut national qui fasse que partout dans le rue, dans les médias, dans les cités on lutte contre la ségrégation qui petit à petit a gangrené la société.

Nous voulons la paix sociale, il faut en payer le prix. Il faut la conquérir. Les terroristes ne prospèrent que grâce au terreau que nous avons répandu. Il les suscite et les nourrit.

Alors, en rageant, je me réjouis qu’on parle enfin des droits des enfants pour parler ensuite de leurs devoirs. Oui la citoyenneté est bien un ensemble. « J'ai des devoirs car j’ai des droits ; je peux participer aux décisions qui me concerne ». Oui l’école est un lieu de droits et pas seulement de devoirs. Etc.

A nous de veiller à ce que le soufflet ne retombe pas. Le décret Jospin de 1991 qui instituait des droits des élèves dans les établissements secondaires après les émeutes de la fin 1990 est vite tombé dans la trappe. Malheureusement.

Mon regret : que la président de la République n’ait pas annoncé qu’il créait (enfin) un ministère de la jeunesse détaché des sports. Comme si les jeunes ne pouvaient être que sportifs et les sportifs que des jeunes ! L’écriture d’un gouvernement trahit les priorités pisolitiques du moment. Le compte n’y est pas. Surtout après la campagne électorale de 2012, mais surtout après le constat fait ces derniers temps. Mieux ce ministère aurait du être ministre d’Etat. Mieux encore le premier ministre aurait du être en charge de ce ministère. Cela aurait eu de l’allure.

avocat_jeunePlus que jamais une politique publique en direction de la jeunesse s’impose et des politiques spécifiques vers les populations les plus fragiles. Un vrai travail interministériel doit se développer à partir de ce ministère qui dépasse le rôle spécifique de l’Education nationale. Par exemple, à quoi sert-il d’entonner l’hymne à la responsabilité parentale si on n’identifie pas qui est en situation d’exercer des responsabilités parentales aujourd’hui. Le texte sur le statut des tiers - largement perfectible - adopté le 30 juin dernier est toujours bloqué au parlement !

Il n’est pas trop tard de donner ce cadre politique fort à la politique vigoureuse et volontariste qu’on entend mener.

 

 

 

 

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Appartenance à un groupe social

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Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 711-1

Visé par l'article 1er A de la Convention de Genève, le « groupe social » correspond à un fait objectif qui ne dépend pas d’une manifestation d’appartenance à ce groupe par ses membres ou, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches (V. dans le même sens, s’agissant de la preuve d’une orientation sexuelle, CJUE, 2 déc. 2014, n° C-148/13 à C-150/13).

Dans une population dans laquelle les mutilations sexuelles féminines sont couramment pratiquées au point de constituer une norme sociale, les enfants et les adolescentes non mutilées constituent de ce seul fait un « groupe social ».

Pour cette raison, la Cour nationale du droit d'asile ne pouvait pas estimer qu’une enfant née en France ne pouvait pas, compte tenu de son jeune âge, être en mesure de manifester son refus de la pratique des mutilations sexuelles.

Elle ne pouvait pas non refuser le bénéfice de la protection subsidiaire au motif que l'un de ses parents est titulaire d'une carte de résident qui a vocation à être renouvelée, permettant par là même à l'intéressée de bénéficier d'un séjour légal et donc « d'une protection suffisante de la part de son père » ! Un tel refus méconnaît les droits spécifiques attachés au statut de réfugié et de protégé subsidiaire (CE, 30 déc. 2014, n° 367428, Mme D.A., confirme CE, avis, 20 nov. 2013, no 368676, M. B. A.).

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Respect du contradictoire devant la CNDA

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Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 731-2 et R. 733-10

Dans l'exercice de son pouvoir d'instruction, la Cour nationale du droit d'asile peut utiliser, sans les verser au dossier, des éléments d'information générale librement accessibles au public dont elle doit indiquer l'origine dans sa décision. En revanche, elle ne peut ensuite fonder sa décision sur les résultats de ses recherches qu'après avoir versé au dossier, afin que les parties puissent en prendre connaissance et les discuter, les pièces qui contiennent des éléments d'information susceptibles de confirmer ou d'infirmer des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit.

Sur ce fondement, la Cour pouvait, sans les verser au dossier, s’appuyer sur des rapports et documents librement accessibles au public pour établir que le PKK avait commis des faits constitutifs de violations des droits de l'homme à l'encontre des populations civiles du sud-est de la Turquie, en particulier dans le cadre d'extorsions de fonds. Dans le cas présent, ces documents n'ont été utilisés que pour caractériser de manière générale les méthodes du PKK au cours des années durant lesquelles le requérant avait exercé des responsabilités intermédiaires au sein de la branche armée de cette organisation. En fondant sa décision sur ces éléments d'information générale sans les avoir versés au dossier, la Cour n'a pas méconnu le caractère contradictoire de la procédure.

Elle pouvait tenir compte de tels documents, alors même qu'ils ne sont pas disponibles en langue française (CE, 30 déc. 2014, n° 371502, M. A.B. V. pour l’énoncé de ce principe, CE, 22 oct. 2012, no 328265, Martazanov).

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La liberté d’expression s’use quand on ne s’en sert pas

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Il m'est difficile de reprendre le chemin de l'écriture après les événements de la semaine dernière.

Après plusieurs heures de sidération, j'ai participé dans ma ville à la marche blanche spontanée du mercredi 7 janvier, alors que les terroristes courraient toujours. Puis j'ai discuté avec mes enfants des événements pour m'assurer qu'ils en comprenaient bien les enjeux et l'importance. Ils m'ont rassuré sur ce point - je suis très fier d'eux.

Puis les jours ont passé, les meurtriers ont été cernés puis abattus (justice ne sera pas faite), un grand élan d'émotion a eu lieu le dimanche suivant. Et si mes yeux soupçonneux y ont vu le début d'une grande récupération politique de tous bords, j'ai ressenti cet élan collectif.

Avec émotion.

J'ai conscience d'être dans un pays où l'on a le droit de s'exprimer. J'utilise avec gourmandise cette liberté. J'ai également conscience que, dès lors que l'on prend la parole de manière publique, un certain nombre de personnes entendent bien vous empêcher de parler, ou limiter votre liberté d'expression. Je l'ai vécu à ma modeste échelle lors de l'Affaire Zythom quand quelqu'un a cherché à faire fermer ce blog. J'ai mal vécu les convocations devant la justice et devant ma compagnie d'experts judiciaires, réunie en session disciplinaire. 

Alors, quand des personnes m'informent avoir été fortement conseillées par leur président de compagnie d'experts judiciaires, de ne pas bloguer, même sous pseudonyme, et de ne pas évoquer leurs expertises judiciaires, je me dis que dans l'univers de l'expertise, beaucoup de monde a encore des progrès à faire. Je suis abonné à de nombreux blogs de médecins qui racontent leurs expériences, leurs anecdotes, leurs passions. Des magistrats, des avocats, des policiers font de même. Pourquoi pas les experts judiciaires ?

Ce blog n'est même pas un blog dédié à l'expertise judiciaire. C'est un blog personnel où je parle essentiellement des événements qui rythment ma petite vie. Rien d'encombrant, de palpitant, de choquant ou de révolutionnaire. Rien de gênant. Quand on n'aime pas, il suffit d'un clic pour aller voir ailleurs.

Je me doute bien que cela en agace quelques uns de voir mon petit blog apparaître avant leur site web dans certains résultats sur les moteurs de recherche. Mais je n'empêche personne de publier des billets, de faire des retours d'expérience, de partager des rapports d'étonnement. Il faut encourager les gens à utiliser cette liberté d'expression, dans le respect des lois qui l'encadrent.

La liberté d'expression s'use quand on ne s'en sert pas.

Et pour celles et ceux qui hésitent à se lancer, je rappelle, comme je l'indiquais il y a un mois, dans le billet intitulé "Il n'existe rien de constant", qu'il vous suffit de me raconter, avec vos mots, votre anecdote en rapport avec une expertise judiciaire informatique et de me l'envoyer via ma page contact. Je rédigerai à ma façon votre histoire, en la modifiant et en l'adaptant à mes mots et mon style. Les billets en question commenceront par "L'histoire c'est X, l'écriture c'est moi". 

Je reprends ainsi l'idée de Baptiste Beaulieu, blogueur talentueux, et je vais essayer d'en être à la hauteur. On verra bien.




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« Les 10 ans de la Charte de l’environnement. 2005-2015 » – Colloque CERCCLE – 5-6 février 2015 – Bordeaux

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Madame Carolina Cerda-Guzman et Monsieur Florian Savonitto, maîtres de conférences à l'université de Bordeaux et membres du Centre d'Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l'État (CERCCLE), organisent un colloque sur le thème « Les 10 ans de la Charte de l'environnement. 2005-2015 ». Celui-ci se tiendra, les 5 et 6 février 2015, à l’université de Bordeaux – 35, place Pey-Berland à Bordeaux, amphithéâtre Léon Duguit.

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Délais et compétence applicables aux obligations de quitter le territoire

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Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 512-1

Un avis du Conseil d'État du 29 décembre 2014 rappelle que l'article L. 512-1, III du Code des étrangers décrit une « procédure spéciale » voulue par le législateur pour que le juge administratif statue rapidement, dans les 72 heures, sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire (hors la décision refusant le séjour) lorsqu’un étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. Il en est de même lorsque le magistrat délégué se prononce sur la légalité d'une assignation à résidence, « même s'il n'est pas saisi de conclusions dirigées contre l'assignation » (CE, avis, 29 déc. 2014, n° 382898).

Cette « procédure spéciale » cesse d'être applicable dès lors qu'il est mis fin « pour quelque raison que ce soit » à la rétention ou l'assignation à résidence. Le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal relève alors d'une formation collégiale statuant dans le délai de trois mois prévu à l'article L. 512-1, I du Code.

Dans un souci de « bonne administration de la justice », compte tenu notamment de la brièveté des délais de jugement impartis, le tribunal administratif saisi pour statuer selon la procédure de l'article L. 512-1, III conserve sa compétence pour statuer sur le fondement du I de cet article.

Toutefois, le président du tribunal peut transmettre le dossier au tribunal situé dans le ressort du lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.

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