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Comment chiffrer ses emails – 2e partie

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Nous avons vu, dans le billet précédent, qu'il faut que chaque personne dispose de deux clefs : l'une privée (secrète) et l'autre publique (accessible à tous).

Nous allons voir dans ce billet comment créer ces deux clefs.

Auparavant, il me faut faire un choix cornélien : pour illustrer la pratique, il va me falloir choisir UN système d'exploitation et UN logiciel particulier. Mon choix s'est porté sur Windows 7 et le logiciel Gpg4Win (parce que). Si vous n'êtes pas équipés de ce type de solution (bravo), les explications qui suivent disposent de leurs équivalents et les principes restent les mêmes.

Rendez-vous donc sur le site de Gpg4win pour y télécharger la dernière version de leur produit (2.2.2 à la date de rédaction de ce billet). Gpg4win est un regroupement de plusieurs logiciels, mais pour l'instant, je vous propose de n'installer que "GnuPG" (obligatoire) et "Kleopatra" qui est le gestionnaire de clefs.

Lisez bien chaque écran lors de l'installation. Ne cliquez pas systématiquement sur les boutons "Suivant", "Ok", "Installer", "Reformater", "Êtes-vous sur ?" ou "Êtes-vous vraiment sur ?", sans avoir compris ce que vous faites...

Lancez l'exécution de Kleopatra.
Vous devriez avoir une fenêtre comme celle-ci :

Figure 01 : Kleopatra, gestionnaire de clefs


Dans le menu "File" situé en haut à gauche, sélectionnez "New Certificate...". Vous obtenez alors la fenêtre suivante :

Figure 02 : Début de la création d'une nouvelle paire de clefs


Choisissez "Create a personal OpenPGP key pair" et remplissez correctement les champs demandés :

Figure 03 : renseignements pour la création de la paire de clefs


Puis cliquez sur "Create Key" :

Figure 04 : Fin de la création de la paire de clefs


Enfin, le processus de création de la paire de clefs se terminera par la demande du mot de passe associé à la paire de clefs.
ATTENTION : le choix de ce mot de passe est IMPORTANT. Vous devez choisir un mot de passe suffisamment complexe pour ne pas pouvoir être deviné lors de la frappe sur le clavier, ni trouvé par un programme informatique (lire la conclusion du billet "Cracker les mots de passe").

Figure 05 : saisie du mot de passe associé à la paire de clefs


Une fois la paire de clefs créées, vous devriez avoir la fenêtre suivante :

 Figure 06 : la paire de clefs est créée (yesss)


Et dans Kleopatra, votre paire de clefs apparaît sous la forme d'une ligne ajoutée dans le gestionnaire :

Figure 007 : une ligne dans le gestionnaire
correspond à une paire de clefs


Faites maintenant un clic droit sur la ligne nouvellement créée et choisissez "Export Certificates..." pour exporter votre clef publique. Enregistrez la dans un fichier.

Si vous ouvrez ce fichier avec votre éditeur de texte favori, vous pourrez visualiser votre clef publique pour, par exemple, la donner à vos correspondants.

Figure 08 : Accès à votre clef publique


Vous êtes donc l'heureux propriétaire d'une clef publique et d'une clef privée. Il nous reste à voir comment les utiliser pour chiffrer ou signer un message, sauvegarder les clefs, les révoquer, les bichonner...

Bref : à suivre.

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Fin de la période deglaciation pour les droits de l’enfant ?

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avocats006_17_1En ce 20 novembre 2014, date du vingt-cinquième anniversaire de l’adoption par l‘assemblée générale de l’ONU de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) ceux qui militent en France pour une meilleure prise en compte des droits en enfants, et plus largement des droits humains , peuvent retrouver quelques couleurs et raison d’espérer et  de … militer.

Très concrètement, en ce jour symbolique Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargé de la famille va (enfin) signer au nom de la France le Troisième protocole additionnel à la CIDE.

Jour symbolique, mais acte symbolique aussi.  Comme l’était la résistance de ceux qui ne voulaient pas que la France s’engage dans ce processus juridique qui ouvre un recours devant le Comité des experts de l’ONU aux enfants qui se plaindraient de ne pas voir leur droit pris en compte en France.  Ce texte ouvre également la possibilité au Comité des experts de s’autosaisir sans attendre qu’on lui  fasse rapport. Mais en outre ce protocole additionnel prévoit qu’un Etat-membre pourra interpeler  un autre Etat sur ce qu’il estimera être un non prise en compte des droits de l’enfant.

Certes ce Comité onusien n’est pas une juridiction comme la Cour européenne des droits de l’homme, mais nul doute qu’une condamnation demain de la France aurait un écho médiatique d’une grande portée et serait mal supportée par les pouvoirs publics du moment.

Reste qu’interpellé par le réseau associatif, par les experts, par le Défenseur des droits lui même, le président de la République François Hollande, contrairement à son prédécesseur, s’était engagé sur cette signature. Il a tenu sa promesse comme François Mitterrand en son temps parlant de la ratification de la CIDE disait " Je sais que cela sera dur, mais on le fera"  en donnant le feu vert au gouvernement et au parlement.

Reste aux parlementaires dès le retour de Mme Rossignol en  France de ratifier ce Troisième protocole pour qu’il nous soit applicable.

Certes nous n’aurons pas été parmi les 10 premiers pays signataires et ratifiant qui pourront s’enorgueillir d’avoir contribué à faire franchir cette étape majeure aux droits de l'enfant du fait de ce processus de contrôle de l’application de la CIDE, mais il serait désormais gravissime de trainer et a fortiori de ne pas ratifier. C’est notre parole qui serait en cause.

En tous cas nous entrons dan une nouvelle ère de la surveillance de la prise en compte des droits des enfants consacrés par la communauté internationale. Faire progresser le droit est un combat ; veiller son application. Le droit international  n’échappe à cet axiome. La France en sera.  Dont acte et bravo.

 PetitjugeJe conçois que tout cela ne « parle » pas à l’immensité de nos compatriotes quand les difficultés économiques du pays et de beaucoup sont tellement prégnantes.  Pourtant alors qu’où nous recherchons collectivement du sens et des repères la vie, la CIDE nous les offre.

Je ne reviendrai pas ici sur  l’originalité et la portée de ct instrument juridique. Je renvoie aux nombreux posts placés sur ce blog.

On doit retenir que ce traité ratifié par quasi tous pays du monde (1) est un texte contraignant pour les Etats-membres. Par rapport à une simple Déclaration les Etats s’engagent les uns à l égard des autres, mais encore il crée des droits directs aux enfants (2).

Mieux il est porteur d’une représentation délibérément moderne de l’enfant : l’enfant n’est plus présenté comme un être fragile qu’il faut protéger contre autrui ou contre lui-même, c’est une personne : certes elle doit être respectée dans son corps et son intimité physique et psychique, mais personne l’enfant a une sensibilité, une conscience : il doit se voir reconnaitre la liberté dépensée, de d’opinion, de religion, la liberté d’expression individuelle et collective (art. 12 à 15 CIDE).

Mieux encore en touchant à l’ensemble des droits civils, civiques et politiques, sociaux, culturels et économiques - fait unique dans l’histoire de l’humanité -, cette convention dessine un projet démocratique pour le monde. Certes on en est loin d’être rendu quand on sait ce qui se passe pas très loin de nos frontières, parfois chez nous, mais cette utopie va guider l’humanité pendant des décennies et des décennies. La CIDE est appelée à avoir une influence tout aussi et même bien plus grande que la Déclaration des droits de l’Homme de 1989.

 

µ

 Symbolique le geste du gouvernement l’est aussi car il semble bien inverser une logique et nous sortir d’une période de glaciation où l’idée politique que l’enfant ait des droits était déniée.

On se souviendra que tous les 20 novembre, jour anniversaire devenu jour des droits de l’enfant le président Sarkozy qui dénonçait le droit de l’hommisme se refusait de recevoir le Défenseur des enfants qui avait pourtant l’obligation légale de lui  remettre son rapport annuel sur l’état des droits de l’enfant en France.

On se souvient que l’image renvoyée des enfants était celle d’une source d’ insécurité. On tenait les enfants (des banlieues) pour collectivement responsables des violences sociales. Il fallait les mater. Dès lors on parlait plus de devoirs que de droits. On envisageait d’abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans. A défaut d’y parvenir devant la résistance du Conseil constitutionnel et … la parole donnée par  la France en signant la CIDE, on n’a eu de cesse que de vider de son contenu le statut pénal des 16-18 ans.   (conf. les multiples reforment de l’ordonnance du 2 février 1945).

Force est donc de constater que sur 10 ou 15 ans la dynamique issue de l’entrée en vigueur de la CIDE s’était estompée. Et constatons que la position de la Cour de cassation de 1991 n’y était pas pour rien qui contestait que e texte « mi juridique, mi politique, mi philosophique «  (3) puisse créer des droits directs

 avocat_jeuneUne nouvelle page semble prête à être écrite

 On sait que la question du statut de l’ enfant est centrale à la résolution des problèmes sociétaux qui nous sont posés aujourd’hui. Il peut même nous offrir un point de repère majeur pour articuler nos réponses. Mme Bertinotti ministre de la famille du gouvernement Ayrault l’avait bien compris qui, au final, devait faire des droits de l’enfant la colonne vertébrale de la loi famille qu’elle projetait.

C’est en effet l’enfant qui fait famille et non plus le mariage. C’est autour des responsabilités sur l’enfant qu’il faut réfléchir les statuts des membres de la famille. Et l’enfant n’est pas qu’un être familial, mais une personne sociale, son point de vie n’est pas indifférent.

C’est bien autour de l’enfant que doit se réfléchir les réponses aux questions posées par les développements des sciences de la vie qui permettent aujourd’hui de fabriquer un être humain à la demande. L’enfant, hier imposé ou subi, est aujourd’hui désiré, y compris par ceux qui pour telle ou telle raison ne peuvent être parents naturellement. La PMA, et bien sûr encore plus la GPA, recoupent la question fondamentale de l‘enfant personne ou de l’enfant objet de désir. Plus que jamais la question est bien avoir un enfant ou être parents.

Encore faut-il  ne pas utiliser la référence au droit de l’enfant pour satisfaire des désirs d’adultes. Ce sont ces français qui vont à l'étranger délibérément violer la loi française pour une GPA qui, à leur retour, mettent l’enfant en avant pour qu’on lui garantisse sa filiation. (4)

Ce sont ceux qui manifestent  (enfin) pour les droits des enfants (en l'espèce droit à un père et une mère)  et qui sont hostiles ce que l’enfant ait droit à la connaissance de ces origines et qui hier encore estimaient qu’il y avait des enfants illégitimes pour ne pas être nés dans le mariage ! Pourquoi n’avoir toujours pas avoir rendu l’établissement de la filiation biologique obligatoire ? Peut-on se satisfaire que 70 000 enfants naissent chaque année sans père légal. Dans l’intérêt des adultes !

Plus que jamais il faut donc assumer qu’il y a plusieurs filiations : biologique, gestatrice  - s’agissant de la filiation maternelle -  affective, sociale et juridique. Chacun d’entre nous est un millefeuille dont toutes les strates sont légitimes. Toute ses affiliations sont respectables et doivent être respectées. On en est loin dans la pensée de gauche comme de droite.

Toutes ces questions ne sont pas aisées et il faut bien sur se garder des anathèmes et de la réflexion simpliste.

Il  faut déjà d’admettre que l’enfant est une personne, sujet de droit, voire acteur de ses droits.

Il faut est aussi admettre que si l’intérêt de l’enfant doit être pris en compte – y compris son intérêt supérieur au sens de l’article 3 de la CIDE –,   ce n’est pas l’intérêt de l’enfant qui commande les décisions qui le concerne, mais ses droits. Ainsi tel adulte pense qu’il n’est pas de l’intérêt de l’enfant d'être en justice en fonction de sa grille d’analyse, un enfant est en droit d’exiger de l’être (loi du 5 mars 2007) car c’est un droit humain de base que toute personne soit entendue par son juge

Combien de mauvais coups commet-on tous les jours au nom de ce prétendu intérêt de l’enfant. Et ceux qui pensent qu’on pourra un jour  définir ce qu’est l’intérêt de l’enfant se trompent. Comme nous l’avons montré à DEI-France c‘est une attitude et démarche à tenir que la prise en compte de l‘intérêt de l’enfant. Rien ne peut être décidé à l’avance et a fortiori dans une loi.

On reste donc loin du compte même en France du respect des droits des enfants. Le blocage est déjà dans les têtes.

Aussi on peut qu’approuver Mme Rossignol quand elle engage au nom de l’Etat le débat symbolique là encore sur les châtiments corporels.  Il ne s’agit pas de voter une loi qui interdise la fessée ou la gifle, mais à ce qu’un débat - auquel d'ailleurs incité le Conseil de l'Europe quand 27 Etats ont déjà fait le nécessaire pour les condamner - soit mené dans ce pays sur l’éducation sans violence. (4) On peut faire autorité à l’égard de son enfant sans le gifler ou sans le battre. Et on sait que pour certains les limites n’existent plus.

C’est comme l’alcool au volant. Entre boire et conduire il faut choisir … La véritable position à tenir est 0 gramme d’alcool dans le sang..

Mme Rossignol a raison en avançant que somme toute le seul être vivant que l’on admet aujourd'hui de pouvoir frapper avec la caution de la société. Quel foin pour faire reconnaitre à juste titre il y a quelques semaines que l’animal n'est pas une chose ! Les  millions de nos compatriotes qui sont prêts à se mobiliser pour des animaux devraient le faire pour des enfants frappés, pas nécessairement maltraités.

Il faut au passage rassurer ceux qui venus d’ailleurs d’une autre culture sont convaincus que sans violence on ne peut se faire obéir comme parents.

Il ne s’agit pas de fustiger mais de réfléchir. Comment se fait-il qu’une classe chahute tel prof et pas tel autre : l’un ne lui inspire pas respect quand l’autre fait autorité par sa compétence et son comportement ! Arrêtons l’approche goguenarde sur cette question comme un temps – on nous pardonnera la comparaison – les mêmes affirmaient qu’il suffisait aux femmes violentées de prendre une bonne douche pour tout effacer !

 

jugeenfants6Quelques voyants lumineux qui passent aujourd’hui au vert ne font pas une politique. (6)

Dans les mois à venir il sera intéressant d’observer ce qu’il advient de la proposition de loi Chapdelaine-Binet sur intérêt de l‘enfant et autorité (5)  votée le 27 juin dernier par l’Assemble nationale. Osera-t-on la présenter au sénat avec ses énormes lacunes et incongruités, mais quelque petites avancées (7) ?

Parviendra-t-on à décider enfin de lieux et de temps où se réfléchit, s’évalue et se décide  une politique de la protection de  protection de l'enfance quitte ensuite aux conseils génaux pour ce qui leur revient et aux services déconcentrés de l’Etat,  les deux avec l’appui du réseau associatif comme le proposent Mme Dini et Meunier au Sénat ? Adoptera-t-on, enfin une politique de l’enfance au plan national et social ?

Admettra-t-on que tout texte de loi ou tout dispositif doit notamment faire l’objet d’une étude d’impact en fonction de la prise en compte des droits des enfants ?

On veut réécrire l’ordonnance du 2 février 1945 mais la priorité n’est-elle pas avant de changer la loi de mettre en place les mécanismes qui garantisse que tout enfant «  en conflit avec la loi » bénéfice d’un soutien éducatif réel  quand trop de mesures judiciaires aujourd’hui sont formelles et réellement exécutées ?

Quid de la politique de prévention de la délinquance et pas seulement de prévention de la récidive ? On retombe là encore sur une politique de l’enfance, une politique familiale, une politique d’insertion sociale, par des démarches citoyennes associant enfants et jeunes.

Tout  simplement soutenu par des adultes responsables qui le cadrent mais le protègent,  reconnu dans sa parole – ce qui ne veut pas dire qu’il décide de tout, inscrit dans un projet de vie, cet enfant là n’est pas délinquant car la loi lui paraitra légitime, juste et protectrice. Il ne s’agit nullement de démissionner de notre responsabilité d’adultes. On peut demander aux enfants ce qu’ils pensent sur nombre de point et en intégrant leur position dans la famille ou dans la cité, il nous revient de décider.

Il ne s’agit pas d’entrer dans un univers ou l’enfant serait roi mais simplement de tirer les conséquences de nos discours ; et être pragmatique :il y va de notre intérêt collectif.

Soyons cyniques : militer pour les droits des enfants c'est militer, à notre niveau pour une société plus harmonieuse. Très concrètement et c’était le cœur de la réflexion du rapport remis à Mme Bertinotti en janvier 2014 en prenant en compte les droits des enfants on permettra à nombre d’entre eux de trouver une place dans cette société, d’avoir un avenir, et donc de ne pas se sentir rejetés par leur famille, par leur cité, par la société. « De nouveaux droits aux enfants ? Oui,  dans l’intérêt des adultes et de la société ? » (8)

 

1          Sauf les USA et la Somalie

2          Ma Cour de cassation l’a enfin a admis en 2005 après évident

3          M. Massip, président de Chambre

4          Mme Taubira a eu raison de leur reconnaitre la nationalité française sans toucher à la filiation

5          Mme Morano, ministre européen de a famille avait signé devant la reine de Suède et 17 chefs de gouvernement l’Appel du Conseil de l’Europe à en terminer avec les châtiments en septembre 2008 à Stockholm avant de démentir l’avoir fait en arrivant à Paris

6          Dès le titre les parlementaires avaient déjà tout faux quand parlent de l’intérêt de l’enfant et non pas de ses  droits de l’enfant et qu’ils négligent que l’autorité est au service des responsabilités parentales

7          Voir post Oser l’enfance

8          Rapport disponible in extenso avec ses 120 propositions sur www.rosenczveig.com

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Comment chiffrer ses emails

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J'avais écrit en 2007 un billet sur la confidentialité par emails, que je n'avais jamais complètement terminé, mais dans lequel plusieurs commentateurs étaient intervenus avec brio.

Je vais essayer de reprendre le sujet, avec une publication en plusieurs billets, à mon rythme, en intégrant les remarques qui m'avaient été faites à l'époque.

Le problème posé est simple : deux personnes souhaitent pouvoir s'envoyer des emails chiffrés de manière à protéger leur correspondance.

La solution doit être simple à mettre en œuvre, suffisamment universelle pour pouvoir être utilisable sur tout type d'ordinateur, avec tout type de messagerie électronique. Je pense en particulier aux échanges entre un avocat et son client, ou entre un expert judiciaire et un magistrat, par exemple.

Attention : je ne suis pas un spécialiste de la sécurité informatique, et je ne prétends pas l'être (même si le sujet m'intéresse). Je pars du principe que la sécurité informatique absolue n'est pas possible, mais qu'il est possible d'atteindre un niveau convenable, en particulier pour protéger sa vie privée.

N'oubliez pas qu'un email chiffré doit être déchiffré par son destinataire, et qu'alors, les données qu'il contient sont en clair sur l'ordinateur. L'interception peut être faite à ce moment là (une simple lecture par dessus l'épaule, par une caméra par exemple). La sécurité n'est jamais absolue. Un groupe de personnes qui a les moyens de vous "cibler" arrivera toujours à ses fins, surtout s'il a la puissance d'un état derrière lui. Ce n'est pas une raison pour rendre la chose facile, surtout si votre métier vous amène à manipuler des données confidentielles (avocats, magistrats, experts, etc.)

Un peu de théorie.

Je ne vais pas entreprendre l'écriture ici d'un cours sur le chiffrage chiffrement, ni en particulier sur toutes les méthodes utilisables pour rendre un texte illisible, je vais vous parler d'une seule méthode : la cryptographie à clef publique.

Cette méthode fait en sorte que chaque personne dispose de deux clefs :
- une clef privée, et
- une clef publique.

Mais qu'est-ce qu'une clef ?
Il s'agit d'une suite de chiffres et de lettres, dont nous verrons plus tard comment elle peut être générée et manipulée.

La clef publique peut être dévoilée à tout le monde, et, par exemple, être publiée sur un site web. Voici ma clef publique :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eVwA05RHPkeEB0OyT3UvbH6ltTfea3FljbpVgiISG8d6VZ55I8jZcZuzZ0kCvmWT
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L+xZLM/8RgkPde+zcqWxUB8NV5J2CalxHQiIi5K1am51aXvsS5sEuinvbGp9NMU9
5ZOISQQYEQIACQUCR0MH8wIbDAAKCRCKARYTZS0dmBB1AJ94r+7ujxCDK3zcbwvs
ax9UUOzmiACfe73CnGai82jRdjF0Fpp6q/X8/eU=
=tZkN

telle qu'elle apparaît sur la page contact de ce blog.

De son côté, la clef privée est connue uniquement par son propriétaire, elle est secrète, ne doit jamais être divulguée et doit être protégée à tout prix. Je ne vous donnerai JAMAIS ma clef privée. Elle est protégée bien à l'abri sur mon ordinateur (où sur l'ordinateur ?, c'est un autre sujet, très bien détaillé par Kozlika, dans une série de billets toujours d'actualité malgré l'arrêt mystérieux de TrueCrypt).

Si quelqu'un veut m'écrire, il va chiffrer son message avec MA clef publique.
Et je serai la seule personne AU MONDE à pouvoir déchiffrer son message, grâce à MA clef privée.

C'est très simple.

Reste à savoir utiliser une clef publique pour chiffrer un message, et à utiliser la clef privée correspondante pour le déchiffrer. Cela fera l'objet d'un autre billet. 

Pour l'instant, je vous laisse imaginer un monde où TOUT LE MONDE aurait deux clefs (l'une privée, secrète, et l'autre publique, connue de tous) et où pour écrire à quelqu'un, il suffirait d'utiliser la clef publique de cette personne.

Ce monde est à portée de main (à suivre).

PS: La question suivante m'est souvent posée : si un policier, ou un douanier, ou un militaire, ou un expert judiciaire, ou mon partenaire jaloux, me demande avec insistance ma clef privée (c'est valable aussi avec mon mot de passe), suis-je obligé de la lui fournir ?

Chaque personne aura sa propre réponse à cette question, mais l'article 434-15-2 du Code Pénal français précise :
"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.

Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
"

Alors, toujours émules d'Avinain ?


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Alerte rouge : l’expertise psychiatrique en mauvais état

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avocats006_17_1Comme quasiment tous les magistrats, le juge des enfants ne travaille pas qu’avec ses codes . Ainsi pour transformer les situations il lui  faut prendre en compte les personnes, leur psyché, leurs états d’âme, leurs troubles. Pour venir en aide aux enfants, mais encore aux parents, il lui notamment mobiliser les compétences psychiatriques. Or force est déjà de constater que la pédopsychiatrie est en crise. Comme le constatait la majorité des présidents de conseils généraux réunis le mardi 12 novembre dernier par la ministre Laurence Rossignol dans le cadre de la concertation lancée pour rénover la protection de l’enfance elle est en voie de disparition dans ce pays.
Mais il y a tout aussi grave, sinon plus : l’expertise psychiatrique elle–même est en crise. Privée de cette grille d’analyse la justice risque d’être renvoyé à interroger seulement les actes ? Personne n’y gagnera. Ce cri d’alerte s’imposait. Puisse-t-il être entendu par les pouvoirs public, mais aussi par la profession et les faire réagir alors qu’il est encore temps.
Je crois opportun de laisser la parole à deux experts de l’expertise les drs Daniel Zagury et Jean Louis Senon sur cette terre d’accueil qu’est ce blog. (1)

copy-Petitjuge.jpgUne dégradation certaine

Tous deux engagés dans la psychiatrie légale depuis une trentaine d’années, nous ressentons le devoir de tirer la sonnette d’alarme face à une situation qui se dégrade à vue d’œil. Nous ne désignons pas du doigt des hommes, dans une posture de saint Just, mais un système qui encourage les pratiques les plus médiocres. Rien de ce que nous dénonçons ici n’est radicalement nouveau, mais c’est l’amplification de certaines évolutions sur fond de désagrégation de la pratique médico-légale, qui appelle un ensemble de réactions urgentes. C’est d’autant plus crucial que cette décomposition coexiste avec un regain d’intérêt et de curiosité pour la clinique médico-légale chez les plus jeunes. Ils en ont compris l’importance mais ne savent pas encore à quel point cet exercice est ingrat, aujourd’hui à la limite de l’impossible. Nous vivons une curieuse époque où le meilleur côtoie le pire et ce qui est tragique, c’est que toutes les conditions sont réunies pour consacrer le pire. Soucieux de transmission, nous sommes donc porteurs d’une lourde responsabilité.

Oui, nous avons constamment défendu la pratique de l’expertise à une époque où il était de bon ton de la regarder avec condescendance et mépris.

Oui, nous avons œuvré, avec d’autres, pour sa reconsidération. En 2007, l’audition publique sur l’expertise pénale coordonnée par la HAS1, depuis régulièrement citée, est venue consacrer la nécessité d’une clarification, accompagnée de recommandations de bonnes pratiques. Elle constatait que l’expertise « remplit de moins en moins le rôle de filtre visant à repérer les malades afin de leur donner des soins ». Elle préconisait notamment de ne pas se prononcer sur la responsabilité dans les expertises en réquisition immédiates et surtout « d’éviter de prévoir de nouveaux cas réglementaires ou législatifs de recours à l’expertise psychiatrique pénale ».

Pourtant, depuis cette mise au point collective, loin de s’être améliorée, la situation de l’expertise pénale s’est dégradée. Nous y voyons au moins les quatre raisons suivantes.

Les quatre raisons de cette dégradation

L’inflation de la demande jusqu’à l’absurde

De fait divers en fait divers, de réforme en réforme, de la loi du 10 août 2007, à celle du 25 février 2008, puis du 10 mars 2010 au 14 mars 2011, empilage de lois-alibi démagogique des politiques, les sollicitations se sont multipliées, tandis que les caisses de l’État se vidaient et que les listes d’experts rétrécissaient (on est passé de 840 experts inscrits en 2007 à 465 aujourd’hui2). Nous sommes, avec ces lois empilées, passés d’une prépondérance d’expertises présententielles de responsabilité aux expertises de prélibération d’évaluation de la dangerosité. Si peu de praticiens doivent faire beaucoup, c’est l’encouragement des « sérials experts », aux pratiques que nous avons constamment dénoncées. Les rapports que nous recevons dans nos services pour justifier le SDRE médico-légal sont souvent affligeants, sommaires, bâclés, sans aucune demande de renseignement auprès de l’équipe soignante, avec des erreurs grossières. Les valeurs se sont inversées : c’est lorsque nous recevons une expertise sérieusement argumentée que nous sommes heureusement surpris.

La toute-puissance trompeusement accordée à notre discipline

Comment ne pas voir qu’à l’excès d’honneur succède l’indignité, que celui qui prétend tout savoir s’avère vite un Diafoirus. Plus vite (dès la garde à vue), plus loin (dans l’avenir reculé), plus haut (en visant l’omniscience), l’idéal olympique s’est emparé de l’expertise. Certains s’y sont précipités. Comme le ridicule ne tue pas, ils ne sont pas morts mais nous ont fait perdre une part de notre crédibilité. Il n’y a pas de champ de connaissance qui ne marque la frontière, à partir de laquelle il perd sa pertinence, un au-delà duquel son ticket n’est plus valable. Lors de la conférence de consensus, les limites de l’examen de garde à vue avaient été clairement énoncées. Cet examen ne saurait être confondu avec l’expertise. Ce sont deux exercices nobles, deux traditions historiques prestigieuses mais ils n’ont pas les mêmes fonctions. Pourtant la pratique de l’expertise en garde à vue s’est généralisée. Quelques minutes dans un commissariat suffisent à nos grands experts, qui se moquent des recommandations de bonnes pratiques, sans aucune donnée objective contextuelle, alors que l’enquête n’est pas entamée, pour deviser sur la responsabilité et le pronostic lointain. On a même vu surgir une nouvelle race de praticiens, qui se présentent eux-mêmes comme « experts près le Parquet » ! Faudra-t-il en publier les perles pour que certains soient rappelés à un peu de retenue ? C’est ce que suggérait un collègue de l’IPPP, où la collection du bêtisier s’enrichit de jour en jour.

L’absence de jurisprudence expertale

Comment interpréter les textes dans leur formulation générique ? Nous avons abordé cette question à plusieurs reprises et plaidé pour un accord minimal. Est-il acceptable que se généralise jusqu’à l’absurde la dissonance médico-légale : trois expertises, l’une concluant à l’abolition, l’autre à l’altération et la troisième à la pleine responsabilité. C’est devenu quasiment la règle. Est-il devenu tolérable que des collègues s’appuient explicitement, ouvertement, sur des critères idéologiques, au mépris de la loi en vigueur et surtout de la clinique la plus élémentaire ? Les deux procès successifs de Stéphane Moitoiret et de Noëlla Hégo en ont été l’illustration pathétique. Il est heureux que d’autres que nous se soient emparés de ce cas emblématique3. Il faut lire la très belle étude de Jean Charles Marchand. Ce n’est hélas peut-être plus des psychiatres qu’il faut attendre la défense de la psychiatrie légale.

La vacuité des caisses de l’État

On le sait depuis longtemps, la rémunération de l’expertise de base est notoirement insuffisante. On le sait également, les prestations aux Assises sont récompensées d’un misérable pourboire. On le sait encore, beaucoup de juges n’attendent pas grand-chose d’un compte rendu rapide d’examen sommaire, exigence formelle de la procédure. On le sait toujours, c’est la raison principale du manque d’attractivité de l’expertise pénale, voire de son caractère répulsif. Ce que beaucoup ne savent pas, c’est que d’autres pays (Allemagne, Suisse…) rémunèrent l’expertise vingt fois mieux que la France. Mais ce n’est pas le pire : aussi peu soient-ils payés, encore faut-il que les experts le soient. On sait ce qu’il en est actuellement. Ceux qui ont une conception exigeante de l’expertise pénale, qui savent qu’un bon rapport dans certaines affaires complexes justifie parfois des dizaines d’heures de travail, adressent un devis à l’autorité mandante, dans le respect des textes en vigueur. La tendance est au rejet pur et simple ou à la réduction. Autrement dit, le choix est laissé à l’expert de revoir à la baisse son temps de travail ou d’accepter que sa conscience professionnelle soit sanctionnée. Mais le calvaire de l’expert français ne s’arrête pas là : le praticien à la pratique honnête sera sidéré de voir son directeur d’hôpital, son inspecteur des impôts, son juge taxateur, les caisses de ses collègues libéraux, la garde des Sceaux… interpréter contradictoirement, chacun selon ses intérêts, le statut de ses revenus. Soumis à une rémunération plafonnée à un taux ridicule, il apprendra avec effarement qu’il a une pratique libérale et qu’il va être dépecé.

Une refonte globale pour la défense de l’expertise

Autrement dit, sans une clarification urgente du cadre de l’expertise psychiatrique pénale, il est possible d’être prédictif avec peu de risques de se tromper : la médiocrité deviendra la norme. Toutes ces tendances s’accentueront pour converger vers un minimalisme expertal répondant au minimalisme de sa considération financière. Les meilleurs partiront, écœurés. Le mouvement est déjà largement entamé. Mais la nature a horreur du vide. Généralistes, psychologues et praticiens peu regardants sur l’éthique sauront occuper les espaces vacants.

Bien sûr, il faut défendre l’expertise, non point par point, mais en exigeant une refonte globale. La situation anarchique actuelle est la résultante d’une sédimentation de pratiques et de textes archaïques. Il n’est plus possible de la cautionner : moins d’expertises, mieux d’expertises, plus de considération, prise en compte de la complexité de certaines affaires, tutorat pour les plus jeunes, rétribution digne des prestations orales. Ces réformes ne seront pas nécessairement coûteuses, compte tenu du nombre actuel d’expertises inutiles. Mais il convient également de restaurer le poids des psychiatres dans l’inscription et le renouvellement des experts. Il est étonnant que le système français accorde si peu de considération à l’avis de la profession elle-même. On est expert et on cesse de l’être lorsque les juges en ont décidé ainsi. Ils ont leurs critères, essentiellement de forme. Nous avons les nôtres, essentiellement de fond. Sans basculer dans la polémique, sans évoquer avec Gilbert Ballet « les connexités compromettantes », sans détailler les conséquences fâcheuses d’une telle dépendance exclusive, demandons simplement d’avoir notre mot à dire. Mais nous serons d’autant plus crédibles que nous aurons le courage de balayer devant notre porte et de refuser de voir dévoyer l’expertise psychiatrique pénale, comme elle l’est de plus en plus fréquemment par les psychiatres eux-mêmes. Être expert, ce n’est pas seulement rendre des services au système judiciaire. C’est aussi et surtout s’inscrire dans une tradition historique prestigieuse et honorer une pratique indispensable au rapport santé-justice en démocratie.

Auteur(s) : Daniel Zagury1, Jean Louis Senon2jean.louis.senon@univ-poitiers.fr

1 PH Chef de service, Centre psychiatrique du Bois-de-Bondy 93140 Bondy, France

2 CRIMCUP Université de Poitiers, UCMP CHHL, BP 587 86021 Poitiers, France

 Texte déjà publié sur

www.jle.com/fr/revues/ipe/e-docs/lexpertise.../article.phtml?...

1 http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_546807/fr/expertise-psychiatrique-penale Consulté le 15 aout 2014

2 http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204790.html consulté le 15 aout 2014

3 Marchand JC. Valentin et les délirants. Paris : Anne Carrière, 2014.

 

Visualisez la source de "Alerte rouge : l’expertise psychiatrique en mauvais état" sur http://jprosen.blog.lemonde.fr

La dématérialisation des échanges

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La revue "Experts" a eu la bonne idée de mettre en ligne, accessible à tous, un compte rendu d'une table ronde consacrée à la dématérialisation des échanges en expertise judiciaire.

L'article est lisible ici.

Quelques extraits :
« Opalexe est une usine à gaz, très compliquée et déstructurée. » L'assertion ne vient pas de la concurrence, mais de l'avocat Me Lebon, qui présentait le désormais très consensuel RPVA (Réseau privé virtuel des avocats). « Opalexe est un premier pas, mais doit être amélioré en simplicité. Il doit pouvoir se greffer au système existant, le RPVJ (Réseau privé virtuel de la justice) ».

« Depuis des années on nous demande à la CEACAP de ne pas parler de notre plate-forme à l'extérieur. Pour ne pas faire concurrence à Opalexe, dont on devait attendre qu'il accomplisse le travail. Ne voyant rien venir de probant, nous avons décidé de nous lancer », introduit Patrick Jeandot, président de la CEACAP, avant de présenter l'outil dématérialiseur [NdZ: NetExplorer] de sa compagnie, « d'une grande simplicité. »

« Les cartes à puce que vous [NdZ: la CNCEJ] nous proposez font déjà partie du siècle dernier. »

L'avocat Me Lebon tranche de son côté plutôt « contre » les deux systèmes, parlant de solutions existantes bien plus simples que ces plates-formes. Une messagerie électronique sécurisée ne suffirait-elle pas ? « Si vous arrivez déjà à cela, ce serait énorme. À être trop ambitieux, on prend le risque d'échouer. Un espace de travail collaboratif qui convienne à tous demeure très compliqué à construire. Vos plates-formes forcent tout le monde à penser de la même façon. »

Pour ma part, je penche pour l'utilisation coordonnée du logiciel GPG déjà accessible à tous, et l'organisation de key signing parties.

Outre l'aspect convivial (des key signing parties), le fait que ces outils soient éprouvés, gratuits, utilisables dans tous les environnements informatiques, par tous (experts, magistrats, parties, etc.) et sur toutes les messageries existantes, me fait penser qu'un pas important serait franchi en toute simplicité. La formation pourrait être effectuée par les associations ou les entreprises ayant misées sur ce type d'outils... ou par les experts judiciaires en informatique ;-)

La création d'une paire de clefs publique/privée et sa gestion (révocation, protection, échange...) devraient être enseignées dès le collège. Nos échanges électroniques - et notre vie privée - en serait grandement sécurisés.

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L’obligation de communication du sens de ses conclusions par le rapporteur public : un état des lieux

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"Bonne pratique" des rapporteurs publics transformée en obligation procédurale contraignante susceptible d'entraîner l'annulation des décisions irrégulières, la communication par le rapporteur public du sens de ses conclusions dans un délai raisonnable avant la tenue de l'audience a donné lieux à de nombreux et nouveaux développements jurisprudentiels au cours de cinq dernières années. Progressivement, la jurisprudence semble se stabiliser sur la portée de cette obligation.

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La notion « d’emploi similaire » en droit du travail

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A l’issue de certains congés, il se peut que le poste de travail initial du salarié n’existe plus. Afin de surmonter cette difficulté, le Code du travail et la jurisprudence utilisent la notion...

Voici un extrait des dernières publications de l'actualité de la gestion de paie

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Une pensée pour lui

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Je ne suis pas un spécialiste de la sécurité informatique, mais comme bon nombre d'informaticiens, j'aime bien essayer de comprendre cet univers bien particulier de l'informatique.

Je lis plusieurs blogs sur le sujet, dont un qui me plaisait bien, avant que son auteur ne disparaisse, il y a tout juste un an.

Aujourd'hui, mes pensées vont à ses amis et à ses proches.
Et à lui bien sur.

Requiescat in pace, Sid.


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Droits des enfants : un changement de cap positif assumé (586)

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avocats006_17_1A la veille du 25 anniversaire de l'adoption de la Convention des internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) la France s’apprête donc à signer, puis à ratifier, son Troisième protocole additionnel  [1] adopté le 11 décembre 2011 par l’ONU qui ouvre des recours devant le Comité des droits des enfants. Admettons qu’il n’y pas de quoi galvaniser les foules, ni même les intéresser. Dépassera-t-on les trois lignes dans Le Monde rubrique Société ? Pourtant on aurait tort de négliger l’événement.

Force est de constater que malgré les interventions développées par le réseau associatif et le Défenseur des droits sur les autorités publiques avant et après le 12 mai 2012, en faveur ce geste politique, la France n’avait pas toujours pas répondu présente. Rien de surprenant de la part du président Sarkozy qui refusait, en violation de la loi,  de recevoir chaque 20 novembre date anniversaire de la CIDE, journée des droits de l'enfant, le rapport du Défenseur des enfants. Plus déroutant de la part des pouvoirs publics actuels qui estimaient jusqu’à peu  que ce texte était insuffisant et ne faisait pas l’unanimité ! En vérité il les inquiétait par ses enjeux.

Nous appelions encore à cette ratification dans notre rapport « De nouveaux droits pour les enfants ? Oui, dans l’intérêt des adules et de la société » remis, à sa demande, en janvier 2014, à Mme Bertinotti ministre de la famille. Nous tenions cette décision comme un préalable indispensable à une réelle évolution du statut des enfants dans notre pays.[2]

On se réjouira donc de voir Mme Laurence Rossignol, actuelle secrétaire d'Etat à la famille, se rendre à New York pour apposer la signature du gouvernement français sur ce texte après avoir singulièrement œuvré pour obtenir cette avancée

Certes on regrettera certes pour le crédit de notre pays que la France patrie autoproclamée des droits de l’homme n’ait donc pas été dans les dix premiers Etats à signer et à ratifier ce protocole lui permettant ainsi d’entrer en application. La 10° ratification a donc été acquise le 14 janvier 2014 grâce … au Costa-Rica. Le protocole est donc entré en application le 14 avril 2014. C’est ce que l’on retiendra.

Micro événement dira-t-on que la signature à New York de ce traité. De fait il est des sujets bien plus prégnants et préoccupants au quotidien pour nos concitoyens.

Reste que les mêmes sont toujours prêts à s’enflammer, sinon s’indigner - parfois d’une manière sélective - contre de mauvaises coups portés aux plus fragiles.

Reste  aussi   que dans une période difficile sur le plan économique qui conduit aux recroquevillements sur soi nous ne devons pas céder sur nos valeurs, sur ce qui donne aussi du sens à la vie individuelle et/ou collective. Or, indéniablement la CIDE constitue une avancée planétaire pour les droits de l’homme. La mondialisation n’est pas qu’économique, mais culturelle et politique.

Sur les droits humains en général, pour reprendre l’expression non sexiste nord-américaine à préférer à droits de l’homme, nous ne disposons pas de l’équivalent. Les Pactes internationaux de l’ONU relatif l’un aux droits économiques, sociaux et culturels, l’autre aux droits civils et politiques ne forment pas un tout cohérent offrant un projet – démocratique - de société  avec une dynamique propre et la force juridique et politique liée à cette cohérence. La CIDE trace la route à suivre. Il faudra en arriver demain à un seul texte contraignant pour les Etats sur les droits humains, adultes comme enfants. Devant la mauvaise conscience universelle à l’égard du sort fait aux enfants du monde,  les droits des enfants auront service de Cheval de Troie.

Bien évidemment, par son approche même, la CIDE est dans tous les sens du terme remarquable. Déjà et enfin, l’enfant n’est plus considéré comme un objet fragile qu’il faut protéger contre autrui,  voire contre lui-même. Tenu pour une personne il doit déjà être respecté dans son intégrité physique et psychique. Et l’on sait que même dans  un pays comme la France il y a encore beaucoup à faire pour garantir ce droit quand encore trop d’enfants sont maltraités ou violentés, quand tout simplement, nous nous avérons incapables à condamner la violence comme méthode éducative en ratifiant le programme du Conseil de l’Europe condamnant les châtiments corporels alors que 27 Etats du Conseil de l‘Europe l’ont déjà fait. Mais avec la CIDE, plus qu’objet de protection, l’enfant est aussi identifié comme un être humain et spécialement comme ayant une sensibilité, des affects, une âme, une pensée, des sentiments, des convictions, une volonté, d’où l’importance des articles 12 à 15 qui font le cœur novateur de ce traité.

Selon son développement et sa maturité l’enfant peut donc désormais être acteur de sa vie et des décisions qui le concernent. Bien sûr, cette capacité de faire et d’entreprendre dépendra de la nature des faits et il ne s’agit pas de nier que les parents aient des responsabilités pour former, accompagner, assister, soutenir, relever leur enfant dans l‘exercice de leurs  droits. C’est le bébé qui appelle l’attention de ses parents car son biberon est trop chaud, qui à 12 ans manifeste contre la mal-bouffe de l’école ou, à 17 ans, descend dans la rue quand il est inquiet de son avenir.

Comme nous l'écrivions en 1989 la CIDE est tournée vers le XXI° siècle  en reconnaissant l’enfant comme sujet de droit, et non plus comme objet de protection. Cette idée est centrale pour évaluer l’impact  historique de la CIDE.

Un sujet doit donc disposer des droits propres à la condition humaine

Tous les pays de la planète sont peu ou prou concernés. Constatons que nous sommes loin en France d’avoir reconnu à l’enfant la capacité de faire à la hauteur de sa personnalité. On peut le tenir pour délinquant à 7-8 ans et le punir comme un majeur à partir de 16 ans, y compris par la réclusion criminelle à perpétuité (conf. la décision historique de la cour d’assises d’appel de Riom le 30 septembre 2014), mais il ne peut toujours pas demander son émancipation. Il est grand temps de lui reconnaître une capacité juridique à la hauteur de ses responsabilités civile et pénale.

avocat_jeuneReste, à réunir les conditions pour ce que ces droits théoriques se concrétisent. Trois pistes sont offertes toutes bonnes à suivre.

1) Parfois il faut adapter la loi. On l’a fait (ex. en complétant l’article 371 du code civil dans la loi du 4 mars 2002 qui incite les parents à recueillir son avis sur les décisions le concernant). Il faudra encore le faire (par ex.  passer de l’autorité parentale la responsabilité parentale, identifier les adultes en charge de responsabilités sur les enfants, reconnaître le droit d’association des enfants). [3]

3) Il faut aussi être pro-actif en créant un climat favorable à la reconnaissance concrète de la citoyenneté active des enfants. Déjà en ne considérant plus les enfants comme source de tous les dangers. Sans pour autant succomber dans l’angélisme : un enfant peut aussi se tromper pour lui et pour les autres ; certains mineurs peuvent être dangereux. Ne tombons pas dans le mythe de la parole jeune. Pour autant, soyons pour, et pas contre !

3) Mais symboliquement l’essentiel est ailleurs : un vrai droit est bien celui qui peut se consacrer en justice. Sinon il s’agit d’une pétition de principe

C’était un axe majeur des 120 propositions de notre rapport que de reconnaitre aux enfants la possibilité de faire consacrer leurs droits en justice si, au quotidien, les adultes qui les environnent ou la société en général, les dénient.

L’accès au droit est le premier des droits : le droit d’être informés sur ses droits et le droit d’être entendu, mais encore  le droit de saisir un juge sans nécessaire être  en danger comme c’est la loi aujourd’hui. Il faut donc permettre aux enfants qui estiment leurs droits violés de saisir une juridiction, d’abord nationale et à défaut d’obtenir satisfaction internationale comme va le permettre le Troisième  protocole additionnel au traité de 1989 qui en vérité est très exigeant pour les Etats malgré les compromis, là encore acceptés, pour qu’il franchisse le cap de l’approbation politique. On comprend que nombre de pays hésitent à le ratifier.

Qu’on en juge ! Petitjuge

1 - Le protocole ouvre droit aux plaintes individuelles d’enfants et de leurs représentants devant le Comité des droits de l’enfant.

2 - et organisme pourra désormais se saisir directement de violations des droits de l’enfant.

Enfin, et j’ajouterai surtout, les Etats pourront porter plainte devant le Comité pour des violations commises par un Etat-membre. En vérité c‘est sans doute ce risque politique qui retenait la France.

Le saut qualitatif est donc majeur dans le mécanisme de contrôle du respect des droits de l’enfant sur la planète qui à terme permettra une réelle prise en compte des droits de l’enfant.

L’esprit de 1990, quand le président Mitterrand poussait à la ratification sans réserve de la CIDE même si cela pouvait s’avérer difficile, doit être retrouvé. La France n’a pas plus de complexes ou de craintes à avoir aujourd’hui. Comment reconnaître des recours internes aux enfants en les privant de ce dispositif international de plainte ?  Et réciproquement.

Ces dispositions enrichissent sensiblement le dispositif acquis en 1989 au moment où la prudence dominait devant l’incertitude de voir jamais la CIDE exister juridiquement. Une nouvelle dynamique va en résulter.

jugeenfants6On l’aura compris l’adhésion de la France au Troisième protocole additionnel est donc bien doublement symbolique.

Symbolique car ce texte ne débouchera pas sur des recours à tous propos à Genève, mais il vient dire qu’il n’est pas de droits qui ne soient pas consacrés par un recours. Quand sur un sujet majeur comme l’accès aux origines un jeune français saisira l’ONU on peut parier qu’il y aura en France une chambre d’amplification du problème posé.  Cette interpellation politique fera progresser la reconnaissance concrète des droits des personnes en France dans un registre différent mais complémentaire des décisions de la Cour Européenne de justice qui incite directement les Etats à modifier leur droit interne.  

 

Symbolique surtout car la décision de ratifier inverse la logique qui prévalait depuis une dizaine d’années : elle remet le cap sur la primauté des droits dont découle ensuite des devoirs quand on nous bassinait que des devoirs respectés découlaient éventuellement des droits. C‘est une option politique majeure qui est concrétisée le gouvernement Valls.

Mme Bertinotti en nous confiant la réflexion sur « De nouveaux droits pour les enfants «  avait déjà pressenti que le statut de l’enfant devait être la colonne vertébrale de la reflexion sur les formes de vie familiales. Mieux, la ministre avait  compris combien ce statuait lui-même devait être en phase avec le statut fait aux enfants dans la société. On sait que qu’il est devenu formellement de cette démarche après que le projet de projet de loi famille ait volé en éclat avant même d’être rédigé à la suite de manifestations dont le slogan majeur était … de garantir les droits des enfants.

Mme Rossignol a réussi à franchir le pas. A l’occasion du débat politique autour de la mise à plat du dispositif  de protection de l’enfance qui s’engage à l’initiative la ministre Mme Rossignol il fallait  de rappeler que la première ligne de protection de l’enfance est de le reconnaitre dans ses droits[4], spécialement dans sa parole. On croisera dans la consultation qui s’engage la question des violences à enfants et donc celle des châtiments corporels, celles des responsabilités croisées sur l’enfant, de  la pré majorité ou encore du statut des jeunes majeurs,

Avec ce geste politique qui vient d’être décidé par le gouvernement le  chantier « droits des enfants «  peut s’ouvrir à nouveau et plus que  plus que jamais si l’on veut bien  y réfléchir … dans l’intérêt des adultes et de la société.

Bref, cette décision vaut plus que trois lignes ….

 

 



[1] Les deux premiers protocoles additionnels touchent l’un à l’engagement de l’enfant dans les conflits armés ; l’autre à l’exploitation sexuelle des enfants. Ils ont été ratifiés par la France.

[2]  Téléchargeable sur www.rosencczveig.com

[3] Question aussi sotte que grenue : quel est l’avenir du texte adopté le 27 juin 2014 sur l’autorité parentale après l’explosion au décollage de la loi famille ? Ce texte est largement perfectible sur le statut du tiers véritable usine à gaz technocratique mais contient des avancées comme la réécriture du vieux 371 du code civil « A tout âge l’enfant doit honneur et respect à ses parents « .

[4]  Comme l’affirmait l’ex-bâtonnier de Lyon Paul Boucher en 1989, devenu conseiller d’Etat dans son rapport au conseil d’Etat sur l’état des droits des enfants

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Projet de loi de santé : les éléments essentiels

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Le projet de loi de santé tant annoncé a été présenté en conseil des ministres et sera débattu courant janvier 2015.
57 articles le composent.
Voici les principaux éléments

Titre Liminaire: rassembler les acteurs de la santé autour d'une stratégie partagée
L'article 1er définit la politique de santé qui relève de la responsabilité de l'Etat et tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l'amélioration de l'état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l'accès effectif de la population à la prévention et aux soins, conduite dans le cadre d'une stratégie nationale de santé. Cette politique comprend des actions de surveillance, de promotion, de prévention, de prise en charge et d'information

Titre 1er : renforcer la prévention et la promotion de la santé
Chapitre 1er : Soutenir les jeunes pour l'égalité des chances en santé
L'article 2 installe une politique de santé dans les établissements scolaires
L'article 3 supprime le terme de détresse caractérisée pour l'accès à l'IVG
L'article 4 lutte contre les provocations à des consommations excessive ou habituelle d'alcool par des mineurs en les punissant de 1 an & 15 000 € d'amende et 2 ans & 45 000 €.
L'article 5 met en place une déclaration nutritionnelle.

Chapitre 2 : Soutenir les services de santé au travail
L'article 6 permet à des médecins en cours de spécialisation en médecine du travail peut exercer les missions dévolues.

Chapitre 3 : Soutenir et valoriser les initiatives des acteurs pour faciliter l'accès de chacun à la prévention et à la promotion de la santé
L'article 7 innove avec la mise en place des tests rapide d'orientation diagnostique pour le dépistage des maladies infectieuses transmissibles délivrés par les établissements de santé, organismes de prévention ou CSAPA ou CAARRUD
L'article 8 est consacré à la politique de réduction des risques en direction des usagers de drogues vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections, la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants.
L'article 9 est relatif à l'expérimentation pour 6 ans et par les CAARRUD d'espaces de réduction des risques par usage supervisé pour usagers majeurs de susbstances psychoactives ou stupéfiantes.

Chapitre 4: Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l'environnement
L'article 10 informe la population en cas de dépassement des normes de qualité de l'air sur les concentrations de polluants, les risques et conseils.
L'article 11 a trait aux actions sur l'immobilier et l'amiante.

Titre 2 : Faciliter au quotidien les parcours de santé
Chapitre 1er : Créer un service territorial de santé au public
L'article 12 définit les missions du territoire : structurer les soins, coordonner les acteurs, réduire les inégalités avec un diagnostic territorial
L'article 13 est celui sur la santé mentale où les patients pourront choisir l'établissement même hors du ressort de leur domicile. Il rappelle que la psychiatrie de secteur est celle de la proximité, de l'accessibilité et de la continuité des soins. L'ARS désigne les établissements qui assurent cette psychiatrie de secteur.
L'article 14 est celui sur l'appui de l'ARS aux professionnels avec l'évaluation des besoins, l'apport des informations utiles et l'orientation

Chapitre 2 : Faciliter l'accès aux soins de premier recours
L'article 15 instaure un numéro national de permanence des soins

Chapitre 3 : Garantir l'accès aux soins
L'article 18 met en place le tiers payant aux professionnels de santé, pharmaciens et centres de santé par les assurés sociaux.
L'article 19 installe les tests permettant de mesurer l'importance et la nature des pratique de refus de soins pour discrimination.

Chapitre 4 : Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé
L'article 21 définit le service public qui a pour mission la diffusion la plus large et gratuite des informations relatives à la santé avec le concours entre autres des régimes, CNSA, ARS.
L'article 22 expérimente pour 5 ans des projets d'accompagnements sanitaire, sociale et administratif pour patients chroniques avec une collaboration formalisée entre les professionnels et organisations. Un rapport sera remis 3 mois avant la fin du terme.
L'article 23 délivre à tout patient les informations sur les frais pris en charge (régime obligatoire et complémentaire) et son reste à charge.

Chapitre 5 : renforcer les outils proposés aux professionnels pour leur permettre d'assurer la coordination du parcours de leur patient
L'article 24 rend obligatoire une lettre de liaison entre les praticiens de ville et ceux hospitaliers.
L'article 25 réitère le respect de la vie privée et des informations, l'échange d'informations au sein d'une équipe. Il remet en vigueur le Dossier Médical Partagé.
L'article 26 supprime les missions de service public hospitalier. Les établissements de santé assurent donc le diagnostic, la surveillance, le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d'éducation à la santé et peuvent participer à la formation, à la recherche et à l'innovation en santé et peuvent mettre en place des permanences d'accès aux soins de santé (dont orthogénie) et peuvent prendre en charge des personnes hospitalisées sans consentement, détenues en milieu pénitentiaire, retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ou retenues au vu du droit d'asile. Tous les établissements assurant le service public hospitalier (établissement public de santé, hôpitaux des armées, établissement de santé privé habilité par l'ARS) garantissent un accueil adapté, une permanence de l'accueil et de la prise en charge, un égal accès à la prévention et aux soins de qualité et à l'absence de facturation de dépassements des tarifs conventionnés. Tous les établissements qui l'assurent doivent faire participer les usagers à leur gouvernance et transmettre à l'ARS leur compte d'exploitation.
L'article 27 concerne les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), démunis de personnalité morale, approuvés par le Directeur Général de l'ARS au vu du PRS, où chaque établissement public adhère afin de mettre en commun des fonctions et élaborer un projet médical commun. Les établissements privés et médico-sociaux peuvent adhérer au GHT. Les CHR et EPS peuvent être associés au projet médical sans être membre. L'établissement support assure la gestion d'un système d'information, la politique d'achats et la coordination des écoles de formation. Les établissements d'un même GHT sont certifiés en même temps. Les GHT sont constitués avant le 1er janvier 2016.

Titre 2 – Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé
Chapitre 1er : Innover en matière de formation des professionnels
L'article 28 réaffirme l'obligation du développement Professionnel Continu et rappelle son objectif d'amélioration des pratiques et ses modalités (analyse, évaluation, perfectionnement)

Chapitre 2 : Innover pour préparer les métiers de demain
L'article 30 créé un titre entier dans le code de la santé publique sur l'exercice en pratique avancée qui concerne les auxiliaires médicaux qui pourront faire de l'orientation, de l'éducation, de la prévention, du dépistage, de l'évaluation clinique, du diagnostic, des actes techniques et surveillance clinique, des prescriptions de produits de santé et examens complémentaires. Il leur faudra justifier d'une expérience et d'un diplôme de formation en pratique avancée dont une université sera habilitée.
L'article 31 permet aux sages-femmes d'effectuer dans leur champ de compétence des actes jusque là réservés aux médecins y compris IVG et vaccinations.
L'article 32 permet aux pharmaciens de pouvoir effectuer certains vaccins.
L'article 33 autorise les médecins, sages-femmes et infirmiers à prescrire les substituts nicotiniques.

Chapitre 3 : Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du médicament et la sécurité des soins.
L'article 35 dispose que l'ANSM élabore des fiches sur le bon usage des médicaments et un guide sur les stratégies diagnostiques et thérapeutiques efficientes.
L'article 36 concerne les médicaments avec une définition d'intérêt thérapeutique majeur et une lutte contre les ruptures d'approvisionnement avec des obligations des entreprises et titulaires d'AMM et des plans de gestion des pénuries ainsi qu'une information à l'ANSM.

Chapitre 4 : Développer la recherche et l'innovation en santé au service des malades
L'article 37 met gratuitement à disposition des patients les produits de la recherche pendant sa durée par le promoteur.

Titre 4 – Renforcer l'efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire
Chapitre 1er : Renforcer l'animation territoriale conduite par les ARS
L'article 38 redonne le cadre et les effets du projet régional de santé, du schéma régional de santé, les zones d'offre de soins insuffisante, la non fongibilité des fonds de promotion de la santé et de prévention des maladies avec ceux de financement de soins et de prise en charge, la délimitation des territoires et les conseils territoriaux de santé (qui remplacent les conférences de territoire).
L'article 39 est celui réorganisant la vigilance sanitaire où les ARS, l'Institut et les agences sont parties prenantes.

Chapitre 2 : Renforcer l'alignement stratégique entre l'Etat et l'Assurance Maladie.
L'article 40 créée un plan national de gestion du risque entre l'Etat et l'UNCAM pour deux ans avec une déclinaison régionale

Chapitre 3 : Réformer le système d'agences sanitaires
L'article 42 permet au Gouvernement de prendre des ordonnances sur, entre autres, les missions des agences sanitaires et notamment d'instituer l'Institut national de prévention, de veille et d'intervention en santé publique (InVS + INPES et EPRUS), d'étendre l'interdiction de publicité des médicaments à réévaluation, de supprimer le répertoire des recherches médicales (le DG de l'ANSM établira une liste), de donner un agrément illimité aux établissements de transfusion sanguine, d'adapter les règles des produits sanguins labiles

Chapitre 4 : Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits
L'article 43  permet aux représentant d'associations d'usagers du système de santé d'être présents dans un plus grand nombre d'instances.
L'article 44 transforme la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) en  Commission des usagers.
L'article 45 permet l'action de groupe à des associations d'usager du système de santé pour la seule réparation des préjudices individuels corporels subis par les usagers placés dans une situation identique ou similaire qui peut être d'abord confiée à un médiateur sur décision de justice. Cette action suspend la prescription des actions individuelles en réparation et l'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit commun d'action en justice.
L'article 46 permet désormais aux héritiers et ayant-droit, conjoint, concubin et pacsé d'avoir accès post-mortem au dossier médical du décédé. De même, le curateur et tuteur tout comme les parents d'un enfant mineur décédé ont accès sans motivation à toutes les informations du dossier.

Chapitre 5 : Créer les conditions d'un accès ouvert aux données de santé
L'article 47 confie à la CNAMTS le système national des données de santé (issu des SIH, de la CNAM, du PMSI et des complémentaire) pour l'information (sur les soins, tarifs et professionnels), les politiques de santé, les dépenses, la surveillance, la veille et la recherche. Aucune identification n'est possible à travers les données dont disposera le public. L'accès ne sera donné que pour des recherches d'intérêt public ou aux autorités publiques. Les données sont conservées 20 ans. Un institut national des données de santé est créé sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) entre l'Etat, des représentants de malades et d'usagers, des producteurs de données, des utilisateurs privés et publics et des organismes de recherche en santé.

Chapitre 6 : Renforcer le dialogue social
L'article 48 garantit le droit syndical à tous les personnels (médicaux, pharmaceutiques, odontologiques) des établissements publics de santé. Les négociations s'effectuent avec les syndicats ayant eu 10% au moins des exprimés au conseil supérieur des personnels (qui comprend des représentants des syndicats, des ministres et des établissements publics et examine toute question qui les concerne).
L'article 49 harmonise les pôles avec par un prochain décret le nombre minimum et maximum d'agent par pôle. Les des chefs de pôle seront nommés par le directeur avec un contrat de pôle signé avec. Dans les ESPIC aussi, les usagers participent à la gouvernance. Chaque année, les IPAQSS sont mis à disposition par l'établissement au public.

Titre 5 – Mesures de simplification
L'article 50 prévoit une ordonnance pour simplifier les règles des groupements de coopération sanitaire (GCS) et supprimer les fédérations médicales inter-hospitalières;
L'article 51 vise par une ordonnance à venir à faciliter la facturation et le recouvrement des hôpitaux aux régimes obligatoires; clarifier les passations de marché; faciliter les fusions d'établissements; encadrer la destruction des dossiers médicaux papiers une fois ceux-ci numérisés; simplifier les autorisations d'activité de soins et d'équipement de matériel lourd; adapter les transferts et regroupement d'officine et les conditions des centres de santé.
L'article 53 habilite une future ordonnance notamment sur le Règlement Sanitaire International.
L'article 55 en fait de même pour le Service de santé des Armées(SSA) et l'Institut National des Invalides.

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