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Ashia King : suite ( 577)

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avocats006(1)Ashia King et ses parents ont donc été retrouvés. On s'en rejouira. Après avoir traversé la France ils sont en Espagne. La police a interpellé les parents et l'enfant a été hospitalisé.

Les parents se défendent d'avoir voulu mettre leur enfant en danger. On veut bien les croire aisément sur ce point.

Ils semblent contester le traitement mis en œuvre en Angleterre  pour leur enfant non pas tant parce qu'ils sont témoins de Jehovah mais parce qu'il serait inefficace.  Ils avancent qu'une autre traitement est possible. Ils estiment que les autorités médicales anglaises et les médias se sont ligués pour tranformer la vérité et leur causer du tort. Ils veulent porter  plainte pur diffamation et, en tout cas, refusent l'extradition vers l'Angleterre.

La justice espagnole avec les éléments que nous n'avons pas se prononcera rapidement.

Une chose parait aujourd'hui acquise : l'état de santé de l'enfant est moins grave - dixit 'l'hôpital espagnol qui l'accueille -  que ce qu'il avait été présenté initialement. Par certains côtés tant mieux. Reste que  l'excès de dramatisation par les médecins anglais interpelle et ne  peut pas être négligé.

Si on se refère au droit français , dont je confirme que désormais il est  totalement inapplicable s'agissant de sujets anglais séjournant en Espagne - de deux choses l'une :  si l'on est sur un conflit de thérapies tenues pour scientifiquement sérieuses, les parents doivent être libres du choix à effectuer entre l'une ou l'autre ; en revanche, les pouvoirs publics sont légitimes à intervenir comme je l'ai démontré dans mon blog précèdent (n°576)  auquel je renvoie si les parents font le choix  d'un traitement qui n'en est pas un.

A suivre dans les jours à venir.

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Le disque dur

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Ashia King : on peut soigner un enfant contre la volonté de ses parents (576)

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avocats006_17_1La mobilisation policière est maximale via Interpol pour retrouver le jeune Ashia King, cet enfant de 5 ans atteint d’une tumeur au cerveau qui doit nécessairement voir rétablis dans les heures à venir, faute de quoi il mourrait, les soins auxquels ses parents Témoins de Jéhovah l’ont soustrait.

On ne peut que souhaiter que parents et enfant soient rapidement localisés et les parents convaincus par les policiers ou les gendarmes de laisser reprendre le traitement. N’entrons pas ici sur le registre de la répression (enlèvement d’enfant, mise en danger de la vie d’un enfant, etc.) pour ne retenir qu'une question : si les parents interpellés maintenaient leur refus que pourrait-on faire ?

A en croire une dépêche de presse le procureur de la République de Cherbourg aurait indiqué qu’on ne pouvait pas soigner un enfant contre le gré de ses parents. Le propos n’a pu qu’être mal compris car la réalité est autre.

Qu’on en juge.

Bien évidemment les titulaires de l’autorité parentale ont le droit et le devoir de veiller à la santé de leur enfant en leur prodiguant ou en leur faisant prodiguer les soins qui lui sont nécessaires. L’autorité des parents sur leur enfant est une liberté fondamentale.

Mais cette liberté souffre des limites au nom de l’ordre public, du bien commun et  des valeurs  supérieures comme la protection due à la personne humaine. En vérité, l’autorité parentale est en liberté surveillée.

Déjà la société peut imposer des obligations au nom de considérations de santé publique. Par exemple elle rend certaines vaccinations obligatoires, mais elle laisse aux parents le choix du thérapeute. Comme elle rend l’instruction obligatoire, quitte à laisser les parents libres, sous certains contrôles, du choix des modalités de la scolarisation.

Elle s’est aussi reconnu le droit- de contrôler la manière dont les parents exercent l’autorité parentale. L’autorité parentale –on devrait enfin parler de la responsabilité parentale ! - est finalisée. Elle est reconnue aux parents pour veiller à sa sécurité, sa santé, sa moralité et assurer son éducation à l’éducation des enfants (article 371-1 du code civil). En d’autres termes si elle ne tient pas ses objectifs il peut y être porté atteinte. Le mot clé dans l’article 371-1 du code civil est le mot pour.

Article 371-1 Code cvil

 « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

En l’espèce s’il y a un enjeu vital pour l’enfant – et tel semble être le cas pour ce petit bonhomme anglais – peu importe les raisons – idéologiques, religieuses, ou autres – qui veulent que les parents refusent les soins, la justice française est en droit d’intervenir (art. 375 et s. code civil).

Article 375  code civil

 « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil général, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Mieux c’est le parquet lui-même qui pourra prendre une ordonnance (OPP) confiant l’enfant à l’hôpital ou au président du Conseil général via son service de l’Aide sociale à l’enfance pour être hospitalisé. Tout se fera par téléphone. La décision est exécutoire immédiatement ; elle n’a pas à être spécialement motivée même s’il est chaudement recommandé qu’elle le soit pour éviter l’accusation d’arbitraire car on frise la lettre de cachet. Et de fait, suivant ce conseil, les procureurs motivent plus que par le passé. En tous cas les parents ne sont pas reçus au tribunal et leur opinion n’est retranscrite au procureur que par les services de police ou les services sociaux. L’OPP du parquet ne leur est même pas notifiée.

Si le juge des enfants n’est pas saisi dans les 8 jours par le parquet la décision de celui-ci perd de ses effets et n’est plus opposable aux parents. En théorie ils peuvent se présenter au foyer ou à l’hôpital pour reprendre leur enfant. En pratique une, nouvelle décision judicaire sera recherchée.

Aucun recours n’est ouvert contre cette décision du parquet. Tout au plus depuis 2002 exige-t-on que le juge pour enfants saisi se prononce dans les 15 jours après avoir reçu les parents, sauf empêchement.

Le juge des enfants qui sera ensuite saisi pourra habiliter l’Aide sociale p l’enfance a exercer en lieu et place des parents défaillants les attributs de l’autorité parentale spécialement pour faire prodiguer tel soins dès lors que la preuve sera rapportée que les parents y oint fait obstacle (article 375-7 du code civil). Le procureur de la république en cas d’urgence dispose des mêmes pouvoirs que le juge des enfants : il peut donc prendre cette décision. «

Article 375-7  code civil

 (…)

« Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure. (…) ».

Mais en pratique il n‘aura pas à le faire car la loi elle-même fait injonction aux médecins auxquels l’enfant est confié directement ou indirectement via l’ASE de prendre toutes les initiatives qui s’imposent s’il y a un enjeu vital, donc urgence.

S’il y a urgence, les médecins n’ont besoin d’aucune autorisation, parentale ou judiciaire. Nécessité  commande. Ils engageraient même leur responsabilité pénale en ne prodiguant pas les soins qui s’imposent et risqueraient 5 ans d’emprisonnement (art. 223-6 C. pénal).

Ce dispositif ne date pas d’hier. Il avait notemment été élaboré pour faire face aux parents Témoins de Jéhovah qui refusaient- des transfusions sanguine. Il avait comme base juridique un décret du 14 janvier 1974 autorisant à habiliter l’ASE ou l’hôpital à intervenir aux lieu et place des parents défaillants ou hostiles.[1]

Peu importe que l’enfant soit anglais. Il est sur le territoire français. Il suffit qu’il ait moins de 18 ans – âge de la majorité civile en France – et ne soit pas émancipé. On est dans les clous pour Ashia.

Cette solution s’explique non seulement parce qu’il y a un danger en l’espèce vital, mais aussi parce que les parents font un mauvais usage de leur autorité parentale. Au nom de convictions religieuses respectables certes - liberté d’opinion oblige – ils dénient le recours à un traitement qui peut soigner et peut être sauver leur enfant. Ils ne proposent rien de scientifiquement positif.

Le cas serait différent s’il y avait un conflit entre les thérapies ou stratégies proposées, les parents privilégiant l’une sur l’autre.

copy-Petitjuge.jpgAinsi on a vu une mère de famille être soutenue par la cour de d’appel de Nancy contre le juge des enfants dans son refus de suivre un traitement médical alors que le diagnostic vital était engagé.

En l’espèce une adolescente était condamnée à bref par la faculté qui n’arrivait pas à mettre au point le traitement nécessaire pour survivre. Qui plus est, les effets secondaires des médicaments qu’elle prenait lui étaient insupportables. Sa mère consulte en vain. Elle ne trouve finalement que des personnes qui se proposent d’accompagner la fin de vie de la jeune fille dans les moindres souffrances. La mère avec l’accord de sa fille s’y résous et renonce à retourner à l’hôpital pour devoir y supporter un traitement qualifié sans conteste d’inefficace et tenu pour douloureux. Le juge des enfants saisi en assistance éducative – qui pouvait contester le danger ? - par le procureur de la République lui-même informé par le médecin traitant ordonne le maintien à domicile de la jeune fille à condition de reprendre le traitement classique. Mère et fille refusent alors et ne démordent pas de leur choix. Elles font appel. La cour désavoue le juge en lui faisant relevant deux arguments majeurs. D’abord qu’il avait passé outre à la volonté de la jeune malade ! C e point de vue est d’autant plus important que l’arrêt se situe 6 ans avant l’entrée en vigueur de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 2) Mais qu’en plus, fondamentalement,  il était juridiquement incompétent sur le fond car la mère exerçait correctement, c’était le moins qu’on pouvait dire, ses responsabilités.  Ajoutons que l’on ne peut pas souhaiter à une mère de se trouver dans ce type de situation.

Dans son arrêt [2], la cour d’appel de Nancy est claire et nette et doit être approuvée. Les parents doivent être respectés quand ilx exercent correctement leurs responsabilités  :

« Il est constant et non contesté que l’état de santé de la jeune V.  B. présente un caractère de gravité tel qu’une issue fatale n’est pas à écarter  ; que le très grand danger couru par la vie de la mineure a été particulièrement mis en évidence et signalé par les experts et le professeur O.  ; mais attendu, cela étant, que la compétence du juge des enfants ne saurait être admise, à défaut d’établir que par leur carence et leur défaillance les parents, investis de l’autorité parentale, ont commis une faute susceptible de mettre en péril la vie de leur enfant  ; Attendu que ni les débats ni les éléments du dossier ne permettent de dire que madame  B. a commis une telle faute  ; que bien au contraire il est prouvé qu’en consultant successivement le professeur O.  puis divers médecins, elle a suivi de façon constante et attentive l’évolution de l’état de santé de sa fille V.  ;

Il convient de souligner que la mère et la fille n’ont jamais divergé sur le choix d’une thérapeutique, qu’elles ont toujours agi de concert et pris les risques que pouvait comporter tel traitement en toute connaissance de cause  ;

Attendu en définitive qu’il est établi que la mineure a toujours été soumise à un traitement médical  ; qu’elle en suit un de façon régulière mais que le traitement n’est pas celui préconisé par le professeur O.  ; qu’il s’ensuit dans le cas d’espèce que la saisine du juge des enfants revient, en l’absence de défaillance du milieu familial, à laisser à ce magistrat le choix d’une thérapeutique qui, de toute évidence, doit être laissé à la famille, d’autant qu’il n’est pas démontré que la mineure soit en danger immédiat  ; Attendu que dès lors les dispositions de l’article  375 du Code civil ne sauraient recevoir application [...].  »

On a vu également il y a quelques années des parents s’opposer à un  établissement médical de la région parisienne  qui voulait poursuivre un traitement pour leur enfant. La famille n’avait plus confiance, pour des raisons personnelles, dans cette équipe et se proposait de mobiliser un magistrat du sud de la France. Là encore la justice leur a donné raison.

JP RosenczveigEn d’autres termes, dès lors que les parents exercent normalement leurs responsabilités – on dirait comme un bon père de famille si l’expression n‘avait pas été récemment supprimée du droit - même s’il y a un pronostic vital, ils sont maîtres des orientations médicales à prendre. En revanche, s’ils mettent objectivement leur enfant hors d’état de bénéficier d’un traitement indispensable la société peut intervenir à travers le tribunal pour enfants et se substituer à eux.

On laissera de côté, car le sujet mériterait d’être traité en soi, la situation où l’enfant  doué du discernement – se prononce contre les soins quel que soit le positionnement des parents.



[1]  Pour la petite histoire,  c‘est sur la base de ces mêmes dispositions que dans les années 75 certains juges des enfants  ont permis à des jeunes filles d’ interrompre leur grossesse sans ou contre l’avis de leurs parents

[2]    Nancy 03.12.1982 JCP, 1983, n°  2008.

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Décret 2014-897 : procédure judiciaire de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

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En application de la loi du 27 septembre 2013 modifiant celle de 2011, le décret 2014-897 prévoit la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôles des mesures de soins psychiatriques sans consentement.

Rappelant que le code de procédure s'applique, le patient est assisté ou représenté par un avocat lors des audiences devant le juge des libertés et de la détention(JLD).

La requête est adressée au Juge des Libertés et de la Détention (JLD) par tout moyen, permettant de la dater, et signée comportant la dénomination de la personne morale, les indications relatives au patient (nom, prénom, domicile, tuteur, curateur, représentants légaux), l'exposé des faits et l'objet.

Elle est communiquée au patient, au tuteur, au curateur, aux représentants légaux, au ministère public, au directeur de l'établissement, au tiers demandeur de l'admission.

Elle comporte la décision d'admission motivée avec la décision la plus récente, l'identité du tiers et la demande d'admission ou la copie de l'arrêté d'admission et l'arrêté le plus récent ou la copie de la décision et l'expertise de la juridiction et s'il a eu lieu l'avis du collège.

Elle comporte également l'avis motivé décrivant avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne et les circonstances particulières qui tous deux rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation.

Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience et convoque le directeur de l'établissement, le représentant de l'Etat et leurs avocats, le patient, son tuteur, son curateur, ses représentants légaux, le tiers

Le Procureur de la République est avisé. Le patient est avisé qu'il sera assisté ou représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office par le juge.

A l'audience, le requérant est auditionné, la personne convoquée et le ministère public s'il le souhaite. Les personnes avisées sont entendues si elles le souhaitent et peuvent le faire par écrit, communiqué aux parties.

L'ordonnance est notifiée sur place aux parties et au conseil du patient avec une information verbale sur les voies de recours, précisant que seul l'appel du ministère public est suspensif. Le délai d'appel est de 10 jours devant le Premier Président de la Cour d'appel à qui est transmis le dossier par le Tribunal de Grande Instance. Il a 12 jours pour délibérer ou 25 si une expertise est demandée.

Si la mainlevée est demandée par le patient, elle est déposée par le patient au secrétariat de l'établissement de santé ou si émise verbalement au directeur établie sur procès-verbal. Le JLD a 12 jours ou 25 si une expertise est demandée.

 

JORF n°0189 du 17 août 2014 page 13667 texte n° 5


DECRET
Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

NOR: JUSC1405663D


Publics concernés : personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement ; établissements d'accueil ; juge des libertés et de la détention ; représentant de l'Etat dans le département.
 

Objet : procédure devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques ou saisi de plein droit d'une telle mesure.
 

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2014. Toutefois, les dispositions relatives aux informations que doivent contenir les convocations ou avis d'audience sont applicables aux convocations et avis envoyés en vue d'audiences tenues à compter du 1er septembre 2014. En outre, les dispositions de l'article R. 3211-27 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret du 18 juillet 2011 demeurent applicables aux décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complètes prononcées antérieurement au 1er septembre 2014.

 

Notice : le présent décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 en ce qui concerne les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention.

Il modifie ainsi la procédure actuellement prévue par le code de la santé publique pour tenir compte des nouvelles modalités de tenue de l'audience, de la suppression de la possibilité de recourir à la visioconférence et de l'assistance ou de la représentation rendue obligatoire par un avocat de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques. En outre, il tire les conséquences du passage dans la loi de certaines dispositions concernant notamment les délais de saisine du juge en matière de contrôle de plein droit.

Au-delà de cette mise en cohérence avec la loi, le présent décret structure les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques autour d'un nouveau plan présentant d'abord les dispositions communes aux deux types de procédure avant d'aborder les spécificités de chacune d'elles.
Dans un but de simplification, il harmonise autant que possible la procédure applicable dans le cadre du recours facultatif au juge et dans le cadre du contrôle de plein droit.


Références : la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique, modifiée par le présent décret, peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Le Premier ministre,


Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 160, 276, 431, 641 à 644 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-7, L. 3211-9, L. 3211-12 à L. 3211-12-6, L. 3211-13, L. 3213-3, L. 3213-5, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 ;

Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,


Décrète :

Article 1 La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :


« Section 3 « Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

« Sous-section 1 « Dispositions communes


« Art. R. 3211-7.-La procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques prononcées en application du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.


« Art. R. 3211-8.-Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat. Elle est représentée par un avocat dans le cas où le magistrat décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2, de ne pas l'entendre. Les autres parties ne sont pas tenues d'être représentées par un avocat.


« Art. R. 3211-9.-Les dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.


« Paragraphe 1 « Procédure devant le juge des libertés et de la détention


« Art. R. 3211-10.-Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance.

« La requête est datée et signée et comporte :

« 1° L'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, celle de sa forme, de sa dénomination, de son siège social et de l'organe qui la représente légalement ;

« 2° L'indication des nom et prénoms de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, de son domicile et, le cas échéant, de l'adresse de l'établissement où elle séjourne, ainsi que, s'il y a lieu, des coordonnées de son tuteur, de son curateur ou de ses représentants légaux s'il est mineur ;

« 3° L'exposé des faits et son objet.


« Art. R. 3211-11.-Dès réception de la requête, le greffe l'enregistre et la communique :

« 1° A la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, à moins qu'elle soit l'auteur de la requête, et, s'il y a lieu, à son tuteur ou son curateur ou, si elle est mineure, à ses représentants légaux ;

« 2° Au ministère public ;

« 3° Au directeur de l'établissement, à moins qu'il ne l'ait lui-même transmise ou établie, à charge pour lui d'en remettre une copie à la personne concernée lorsqu'elle est hospitalisée dans son établissement ;

« 4° Le cas échéant, au tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques ou au préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins.


« Art. R. 3211-12.-Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue :

« 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ;

« 2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, une copie de l'arrêté le plus récent ayant maintenu la mesure de soins ;

« 3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale ;

« 4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins ;

« 5° Le cas échéant :

« a) L'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 ;

« b) L'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition.

« Le juge peut solliciter la communication de tous autres éléments utiles.


« Art. R. 3211-13.-Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience.

« Le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties à la procédure :

« 1° Le requérant et son avocat, s'il en a un ;

« 2° La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques par l'intermédiaire du chef d'établissement lorsqu'elle y est hospitalisée, son avocat dès sa désignation et, s'il y a lieu, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux ;

« 3° Le cas échéant, le préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins ou le directeur d'établissement qui a prononcé l'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent.

« Dans tous les cas, sont également avisés le ministère public et, s'ils ne sont pas parties, le directeur de l'établissement et, le cas échéant, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques.
« La convocation ou l'avis d'audience indique aux parties que les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 peuvent être consultées au greffe de la juridiction et que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, quand elle est hospitalisée, peut y avoir accès dans l'établissement où elle séjourne, dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l'article L. 1111-7. Le greffe délivre une copie de ces pièces aux avocats qui en font la demande.
« La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques est en outre avisée qu'elle sera assistée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office par le juge le cas échéant ou qu'elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2.


« Art. R. 3211-14.-S'il l'estime nécessaire, le juge ordonne, le cas échéant sans débat, toute mesure d'instruction.
« Lorsque le juge ordonne deux expertises, les deux experts procèdent à des examens séparés de la personne qui fait l'objet de soins.

« Le ou les experts désignés ne peuvent exercer dans l'établissement d'accueil de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques.

« Les experts remettent leur rapport dans le délai fixé par le juge, qui ne peut excéder douze jours suivant leur désignation. Ils déterminent librement les modalités de conduite des opérations d'expertise. Par dérogation aux articles 160 et 276 du code de procédure civile, ils ne sont pas tenus de convoquer les parties ou de susciter leurs observations. Le rapport est déposé au secrétariat de la juridiction où les parties peuvent le consulter. Sur leur demande, le greffe leur en délivre une copie.


« Art. R. 3211-15.-A l'audience, le juge entend le requérant et les personnes convoquées en application de l'article R. 3211-13 ou leur représentant ainsi que le ministère public lorsqu'il est partie principale. Les personnes avisées sont entendues si elles souhaitent s'exprimer.

« Le cas échéant, le juge commet un avocat d'office à la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.

« Les personnes convoquées ou avisées peuvent faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience.

« Le juge peut toujours ordonner la comparution des parties.

« Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile.


« Art. R. 3211-16.-L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. Le juge leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué. La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.

« Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa précédent sont faites, selon les mêmes modalités, aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.

« Dans le cas où ils ne sont pas parties, le directeur d'établissement et, le cas échéant, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques sont avisés de la décision par tout moyen.


« Art. R. 3211-17.-Si le juge décide la mainlevée de la mesure de soins et que le procureur de la République estime ne pas avoir à s'opposer à cette mainlevée, ce dernier retourne l'ordonnance au juge qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors mis fin sans délai à la mesure de maintien à la disposition de la justice, sauf dans le cas où le juge a différé l'effet de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.


« Paragraphe 2 « Voies de recours


« Art. R. 3211-18.-L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.


« Art. R. 3211-19.-Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.

« Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal de grande instance qui lui transmet sans délai le dossier.

« Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats et, lorsqu'ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13 sont applicables.


« Art. R. 3211-20.-Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions définies par l'article L. 3211-12-4, il fait notifier la déclaration d'appel, accompagnée de sa demande motivée, sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception, au préfet ou au directeur d'établissement ayant prononcé l'admission, au requérant initial et à la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ainsi qu'à leur avocat. La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.

« Le premier président ou son délégué statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d'appel suspensif après que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et son avocat ont été mis à même de transmettre leurs observations suivant les modalités définies à l'alinéa précédent. La décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ainsi que de son avocat par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe le directeur d'établissement et le préfet le cas échéant.


« Art. R. 3211-21.-A l'audience, les parties et, lorsqu'il n'est pas partie, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendus ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience. Le premier président ou son délégué peut toujours ordonner la comparution des parties.
« Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile.


« Art. R. 3211-22.-A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.

« L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.

« Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa précédent sont faites aux parties ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les mêmes modalités.
« Dans le cas où ils ne sont pas parties, le directeur d'établissement et, le cas échéant, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques sont avisés de la décision par tout moyen.


« Art. R. 3211-23.-Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.
« L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.


« Sous-section 2 « Dispositions particulières

« Paragraphe 1 « Dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentement


« Art. R. 3211-24.-La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1. Cet avis décrit avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par les articles L. 3212-1 et L. 3213-1.
« Cet avis indique, le cas échéant, si des motifs médicaux font obstacle à l'audition de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques.


« Art. R. 3211-25.-Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer.


« Art. R. 3211-26.-Le directeur d'établissement communique par tout moyen l'avis du psychiatre se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète prévu à l'article L. 3211-12-4.
« La cour d'appel saisie d'une ordonnance constatant la mainlevée d'une hospitalisation complète en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 3211-12-1 peut évoquer l'affaire lorsque les conditions prévues par ces dispositions n'étaient pas réunies.


« Paragraphe 2 « Dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement


« Art. R. 3211-27.-Le directeur d'établissement, soit d'office, soit sur invitation du juge, communique par tout moyen, dans un délai de cinq jours à compter de l'enregistrement de la requête, les pièces prévues à l'article R. 3211-12.


« Art. R. 3211-28.-Lorsqu'elle émane de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement d'accueil. La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par l'article R. 3211-10, daté et revêtu de sa signature et de celle de l'intéressé. Si ce dernier ne peut signer, il en est fait mention.
« Le directeur transmet sans délai la requête ou le procès-verbal au greffe du tribunal, par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance, en y joignant les pièces justificatives que le requérant entend produire. Le directeur communique en outre au tribunal un dossier contenant les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 dans le délai de cinq jours suivant le dépôt de la requête.


« Art. R. 3211-29.-Lorsque le juge des libertés et de la détention décide de se saisir d'office en application du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, son avocat dès sa désignation et, le cas échéant, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques, le préfet qui l'a ordonnée ou maintenue, le directeur d'établissement qui a prononcé l'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent, ainsi que le ministère public, en mesure de produire des observations. Il les fait aviser de la date, de l'heure et du lieu de l'audience. L'avis d'audience contient les informations prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13. Le directeur de l'établissement transmet au juge les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 dans le délai de cinq jours suivant l'avis de saisine.


« Art. R. 3211-30.-L'ordonnance du juge est rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. »

 

Article 2 A l'article R. 93-2 du code de procédure pénale, les mots : « et L. 3213-5 » sont remplacés par les mots : « L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 ».

Article 3 A l'article R. 3844-11 du code de la santé publique, les mots : « R. 3211-34 » sont remplacés par les mots : « R. 3211-30, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement ».

Article 4 Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et les références au code de procédure civile y sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article 5 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13, la dernière phrase de l'article R. 3211-19 et les dispositions relatives aux informations que doit contenir l'avis d'audience de l'article R. 3211-29, telles qu'issues du présent décret, sont applicables aux convocations et avis envoyés en vue d'audiences tenues à compter du 1er septembre 2014.

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 3211-27 dans leur rédaction issue du décret du 18 juillet 2011 susvisé demeurent applicables aux décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complète prononcées antérieurement au 1er septembre 2014.

Article 6 La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 août 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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Un détective peut surveiller un fonctionnaire

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Conseil_Etat

Un employeur public peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, à condition toutefois de respecter une obligation de loyauté vis à vis de ceux-ci. Une commune faisant appel à un détective privé afin d’établir qu’un de ses agents exerce sans autorisation une activité rémunérée privée ne manque pas à son obligation de loyauté.

C’est ce que vient de juger le Conseil d’État dans une affaire opposant une commune à l’un de ses cadres, révoqué pour motifs disciplinaires.

Soupçonnant son agent d’exercer sans autorisation une activité lucrative privée par l’intermédiaire de deux sociétés, la commune avait chargé un détective privé de réaliser des investigations afin d’établir les activités professionnelles de son agent et d’en apporter la preuve par des surveillances.

Ce détective avait réalisé un rapport reposant sur des constatations matérielles du comportement de l’agent à l’occasion de son activité et ce toujours dans des lieux ouverts au public.

Pour le Conseil d’État, ces constats ne constituaient pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et pouvaient donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire.


Réf. Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 16 juillet 2014.

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Composition du Gouvernement Valls 2

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Jean-Pierre Jouyet, secrétaire général de l'Elysée a annoncé ce 26 août 2014, la composition du nouveau gouvernement (16 ministres à parité, 17 secrétaires d'Etat à parité) mené par M. Manuel Valls, Premier Ministre.

Ministre des Affaires étrangères et du Développement international: Laurent Fabius
Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie: Ségolène Royal
Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche: Najat Vallaud-Belkacem
Garde des Sceaux, ministre de la Justice: Christiane Taubira
Ministre des Finances et des comptes publics: Michel Sapin
Ministre de la Défense: Jean-Yves Le Drian
Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des droits des femmes: Marisol Touraine
Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionelle et du Dialogue social: François Rebsamen
Ministre de l'Intérieur: Bernard Cazeneuve
Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement: Stéphane Le Foll
Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du numérique: Emmanuel Macron
Ministre du Logement et de l'Égalité des territoires et de la Ruralité: Sylvia Pinel
Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique: Marylise Lebranchu
Ministre de la Culture et de la Communication: Fleur Pellerin
Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports: Patrick Kanner
Ministre des Outre-mer: George Pau-Langevin

Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé des Relations avec le Parlement: Jean-Marie Le Guen
Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de la Réforme de l'État et de la simplification: Thierry Mandon
Secrétaire d'État auprès du Ministre des Affaires étrangères et du Développement international, chargé des Affaires européennes: Harlem Désir
Secrétaire d'État auprès du Ministre des Affaires étrangères et du Développement international, chargé du Développement et de la francophonie: Annick Girardin
Secrétaire d'État auprès du Ministre des Affaires Etrangères et du Développement international, chargé du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l'étranger: Thomas Thévenoud
Secrétaire d'État auprès de la Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, chargé des Transports, de la Mer, de la peche: Alain Vidalies
Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche: Geneviève Fioraso
Secrétaire d'État auprès du Ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget: Christian Eckert
Secrétaire d'État auprès du Ministre de la Défense, chargé des Anciens combattants et de la Mémoire: Kader Arif
Secrétaire d'État auprès de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des droits des femmes, chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie: Laurence Rossignol
Secrétaire d'État auprès de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des droits des femmes, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion: Ségolène Neuville
Secrétaire d'État auprès de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des droits des femmes, chargée des Droits des femmes: Pascale Boistar
Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Economie, de l'industrie et du numérique, chargée du Commerce et de l'Artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire: Carole Delga
Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du numérique, chargée du numérique: Axelle Lemaire
Secrétaire d'État auprès de la Décentralisation et de la Fonction publique, chargée de la Réforme territoriale: André Vallini
Secrétaire d'État auprès du Ministre de la ville, de la jeunesse et des Sports, chargée de la Ville: Myriam el-Khomri
Secrétaire d'État auprès du Ministre de la ville, de la jeunnesse et des sports, chargée des Sports: Thierry Braillard

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Décret 2014-956 : fondation hospitalière

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Le décret 2014-956 est paru ce jour concernant les fondations hospitalières et les moyens possibles aux établissements membres de faire de la recherche.
Celles-ci sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif même si elles sont principalement constituées d'établissements publics de santé.

Après avis des CME (et vice-président du directoire dans les CHU membres), les statuts sont présentés par les conseils de surveillance et soumis pour approbation au Directeur Générale de l'Agence Régionale de Santé territorialement compétente.

Le conseil d'administration de la fondation comprend les établissements ayant affecté irrévocablement des biens, droits ou ressources. Ainsi, il est composé du directeur et des présidents des commissions médicales d'établissement (CME) des établissements publics (d'où sera élu le président de la fondation), des représentants des autres établissements fondateurs et d'un possible collège de personnes qualifiées.
Voix consultative est donnée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (en qualité de Commissaire de Gouvernement), le directeur de la Fondation, le président de la commission scientifique de la Fondation (et le représentant du ministre de la recherche en cas de CHU membre).
Le directeur ne peut être un des directeurs des établissements ni un membre du conseil d'administration.
Le conseil scientifique a vocation dans la politique de soutien à la recherche, au programme de travail et aux orientations.

L'Etat Prévisionnel des Recettes et Dépenses (EPRD) est spumis à l'Agence Régionale de Santé. Le déficit est au maximum de 20% de la part consomptible de la dotation.

Le personnel de la Fondation peut être des fonctionnaires, des agents contractuels, des Praticiens Hospitaliers (mis à disposition ou détachés), des salariés de droit privé.

 

JORF n°0194 du 23 août 2014 page 14025 texte n° 34

DECRET
Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières
NOR: AFSH1412215D


Publics concernés : établissements publics de santé, acteurs de la recherche clinique, fondations hospitalières.
Objet : définition des règles de création et de fonctionnement des fondations hospitalières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce texte fixe les règles de création et de fonctionnement des fondations hospitalières, c'est-à-dire de fondations créées par un ou des établissements publics de santé et, le cas échéant, associant des acteurs publics ou privés de la recherche clinique. Il précise à ce titre les règles générales de ces nouvelles fondations, les modalités du contrôle de l'Etat, ainsi que les règles applicables en matière financière, de ressources humaines et de comptabilité.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue des articles 8 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et 20 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 910 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 822-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6141-7-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

 

Article 1 Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 « Fondations hospitalières

« Sous-section 1 « Dispositions générales

« Art. R. 6141-53. - Les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles sont constituées entre un ou plusieurs établissements publics de santé et, le cas échéant, une ou plusieurs personnes de droit public ou de droit privé. Elles sont créées à l'initiative d'un ou plusieurs établissements publics de santé.


« Art. R. 6141-54. - Les statuts des fondations hospitalières définissent l'organisation et les règles de fonctionnement interne de la fondation hospitalière dans le respect des dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, de l'article L. 6141-7-3 et de la présente section.
« Les directeurs des établissements publics de santé concernés présentent devant les conseils de surveillance le projet des statuts de la fondation hospitalière. Ce projet est accompagné de l'avis des commissions médicales d'établissement.
« Lorsqu'un des établissements publics de santé est un centre hospitalier universitaire, ce projet est accompagné de l'avis du vice-président du directoire chargé de la recherche.
« Le projet de statuts, accompagné des délibérations des conseils de surveillance ainsi que des actes par lesquels les autres fondateurs manifestent leur adhésion, est adressé au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la fondation. Lorsqu'un des établissements publics de santé est un centre hospitalier universitaire, les mêmes documents sont également adressés au ministre chargé de la recherche. Les statuts sont approuvés par décret pris, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sur le rapport du ministre de la santé ou, si un des établissements publics de santé est un centre hospitalier universitaire, des ministres chargés de la santé et de la recherche. L'avis du directeur général de l'agence régionale de santé est réputé favorable si, dans un délai de trente jours courant de la réception par lui du projet de statuts, il n'a pas fait connaître son avis au ministre chargé de la santé.
« La fondation acquiert la personnalité juridique à compter de la publication de l'extrait d'approbation de ses statuts au Journal officiel de la République française.


« Sous-section 2 « Fonctionnement des fondations hospitalières

« Art. R. 6141-55. - La fondation est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.

« Art. R. 6141-56. - I. - Le conseil d'administration est composé de représentants des établissements publics qui ont affecté de manière irrévocable des biens, droits ou ressources à l'objet de la fondation ou qui ont effectué un des apports à la dotation.
« Il comprend :
« 1° Des représentants des établissements publics de santé fondateurs :
« a) Les directeurs d'établissements, les présidents de commissions médicales d'établissement et, pour les centres hospitaliers universitaires, les vice-présidents du directoire chargé de la recherche ;
« b) Un ou plusieurs représentants désignés après concertation avec les directoires par les directeurs d'établissements ;
« 2° Des représentants des autres établissements publics fondateurs.
« Les statuts peuvent prévoir un second collège composé de personnalités qualifiées désignées par les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus sur proposition de l'ensemble des personnes qui ont affecté de manière irrévocable des biens, droits ou ressources à l'objet de la fondation ou qui ont effectué un des apports à la dotation. Le mandat des personnalités qualifiées ne peut excéder cinq ans. Il peut être renouvelé une fois.
« Les représentants mentionnés au 1° ci-dessus disposent de la majorité des voix au conseil d'administration.
« II. - Assistent en outre avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration :
« 1° A titre de commissaire du Gouvernement, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la fondation ou son représentant ; il peut obtenir communication de tout document ou pièce relative à l'activité ou à la gestion de la fondation et est destinataire de tous les projets de délibération du conseil d'administration ;
« 2° Le directeur de la fondation ;
« 3° Le président du conseil scientifique ;
« 4° Lorsqu'un des établissements publics de santé est un centre hospitalier universitaire, un représentant du ministre chargé de la recherche.
« III. - Le commissaire aux comptes ou son suppléant assiste aux réunions du conseil d'administration.
« IV. - Les fonctions de membre du conseil d'administration sont assurées à titre gratuit. Les membres du conseil d'administration peuvent toutefois obtenir le remboursement des frais de transport et de déplacements engagés pour les besoins de la fondation, sur présentation des justificatifs, dans des conditions définies par le règlement intérieur.


« Art. R. 6141-57. - Le président du conseil d'administration est élu par les membres du conseil d'administration parmi les représentants des établissements publics fondateurs.
« Il préside le conseil d'administration, le convoque et en fixe l'ordre du jour.
« Il représente la fondation en justice et dans tous les actes de la vie civile.
« Il peut donner délégation au directeur dans les conditions définies par le règlement intérieur.


« Art. R. 6141-58. - Le conseil d'administration :
« 1° Délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation ;
« 2° Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son activité annuelle ;
« 3° Vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels et l'affectation du résultat ;
« 4° Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;
« 5° Fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;
« 6° Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce ;
« 7° Délibère sur toute modification des statuts ;
« 8° Examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;
« 9° Adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur.
« Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon fonctionnement de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.


« Art. R. 6141-59. - Le directeur de la fondation est désigné par le président après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
« Le directeur est compétent pour régler les affaires de la fondation autres que celles qui sont énumérées à l'article R. 6141-58. Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration. Il dirige les services de la fondation.
« Les fonctions de directeur et de membre du conseil d'administration sont incompatibles.
« Les fonctions de directeur et de directeur d'un établissement public de santé sont incompatibles.


« Art. R. 6141-60. - Les fondations sont dotées d'un conseil scientifique. Ce conseil est composé de personnalités médicales et scientifiques, extérieures à la fondation, désignées par le conseil d'administration selon des modalités définies par les statuts. Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an. Sa composition est définie par les statuts et ses règles de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur.
« Le conseil scientifique est consulté sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation, sur son programme de travail et sur les orientations de son activité annuelle. Il fournit une expertise au directeur dans la mise en œuvre de la politique de recherche définie par le conseil d'administration.


« Sous-section 3 « Dispositions financières et contrôle des fondations

« Art. R. 6141-61. - La dotation de la fondation est constituée par des apports des membres fondateurs en biens matériels et immatériels, en droits ou en ressources définies par les statuts.
« La dotation est consomptible pour partie selon des modalités précisées à l'article R. 6141-62.
« Elle peut être accrue des dons et des legs et d'une fraction de l'excédent des ressources annuelles.
« Toute augmentation de la dotation est approuvée par le conseil d'administration.

« Art. R. 6141-62. - Les ressources annuelles de la fondation sont composées :
« 1° Du revenu de la dotation ;
« 2° De la fraction consomptible de la dotation fixée par les statuts dans la limite annuelle de 20 % de la dotation. La part non consommée de la dotation ne peut être inférieure à 10 % de la dotation initiale ou, pour les fondations dont la dotation est supérieure à 10 millions d'euros, à un million d'euros ;
« 3° De produits financiers ;
« 4° Du produit des dons et legs ;
« 5° De subventions d'organisations internationales, de l'Etat et des collectivités publiques ;
« 6° Du produit de ventes et rémunérations pour services rendus ;
« 7° Des revenus tirés de la propriété intellectuelle ;
« 8° Des crédits de fonctionnement que lui affectent les membres fondateurs.
« L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les éventuels états rectificatifs ne peuvent être votés et exécutés avec un déséquilibre supérieur à la fraction annuelle consomptible de la dotation.
« Dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, la fondation établit les comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes ou son suppléant.

« Art. R. 6141-63. - Le règlement intérieur de la fondation ne peut entrer en vigueur qu'en l'absence d'opposition dans le délai d'un mois du directeur général de l'agence régionale de santé. Il est modifié dans les mêmes conditions.
« L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs votés par le conseil d'administration sont soumis pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé. Le silence de ce dernier pendant deux mois vaut approbation. Les comptes annuels sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé après leur adoption par le conseil d'administration.
« A l'exception des opérations de gestion courante des fonds composant la fondation, les délibérations du conseil d'administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation ne sont valables qu'en l'absence d'opposition dans le délai d'un mois du directeur général de l'agence régionale de santé. Il en va de même pour les délibérations de ce conseil portant sur la constitution d'hypothèques ou sur les emprunts.
« L'acceptation des dons et legs par le conseil d'administration prend effet dans les conditions prévues à l'article 910 du code civil.


« Sous-section 4 « Personnels des fondations hospitalières

« Art. R. 6141-64. - Les personnels des fondations hospitalières peuvent être :
« 1° Des fonctionnaires relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et placés dans une position conforme à leur statut ;
« 2° Des agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat mis à disposition de la fondation ;
« 3° Des praticiens hospitaliers détachés auprès de la fondation ou mis à disposition ;
« 4° Des salariés de droit privé.


« Sous-section 5 « Modification des statuts et dissolution

« Art. R. 6141-65. - La modification des statuts de la fondation ne peut être proposée au conseil de surveillance du ou des établissements publics de santé ayant pris l'initiative de créer la fondation qu'après deux délibérations du conseil d'administration prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés. Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés. La modification des statuts est approuvée selon les modalités fixées à l'article R. 6141-54.

« Art. R. 6141-66. - La fondation est dissoute sur décision du conseil d'administration prise dans les conditions prévues à l'article R. 6141-65 ou en cas d'abrogation du décret approuvant ses statuts ou, au plus tard, à la date à laquelle la part non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale ou, pour les fondations dont la dotation est supérieure à dix millions d'euros, à un million d'euros.
« Le conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaires qu'il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.
« Le conseil d'administration attribue l'actif net à une ou plusieurs fondations hospitalières ou, à défaut, à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.
« La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ministre chargé de la recherche. »

 

Article 2 A l'article R. 6152-50 du code de la santé publique, les mots : « d'un groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération sociale et médico-sociale dont est membre leur établissement d'affectation » sont remplacés par les mots : « d'un groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération sociale et médico-sociale ou d'une fondation hospitalière dont est membre leur établissement d'affectation ».

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 août 2014.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

 

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Modification de la partie réglementaire du code des étrangers

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Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. R. 311-3 suiv. et C. trav., art. R. 5221-3

Le décret n° 2014-921 du 18 août 2014 codifie le visa de long séjour temporaire « vacances-travail » dans le code des étrangers et dans le code du travail (C. étrangers, art. R. 311-3° bis et C. trav., art. R. 5221-3). Il supprime par ailleurs la visite médicale auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre d'une demande de carte de séjour pour les artistes, les chercheurs, les salariés en mission, les étrangers séjournant sous couvert de la carte « compétences et talents » et les membres de leur famille (C. étrangers, art. R. 313-4). Il insère enfin dans la partie réglementaire du code des étrangers des mesures prises en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche  (C. étrangers, art. R. 313-37).

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Tome 5

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Septieme ciel

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