Bail d’habitation : placement définitif en maison de retraite = abandon de domicile.
02 déc 2008 dans
Juridique
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La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 26 novembre 2008 un arrêt important en matière de bail d'habitation rentrant dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989.Il résulte en effet de l'article de l'article 14 de cette loi qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
au profit du conjoint, sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au (...) - Actualité Juridique / Bail d'habitation, Maisons de retraite, Location, Immobilier, Abandon de domicile
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