Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2008, N° de pourvoi : 07-17.728.
02 déc 2008 dans
Juridique
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Le placement définitif d'un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon du domicile au sens de cet article. - Jurisprudence / Bail d'habitation, Maisons de retraite, Location, Immobilier, Abandon de domicileVisualisez la source de "Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2008, N° de pourvoi : 07-17.728." sur http://www.davidtate.fr/