Droit immobilier et droit du travail : le sort du gardien en cas de vente d’un immeuble
06 mar 2009 dans
Droit immobilier, Juridique
Visualisez la source de "Droit immobilier et droit du travail : le sort du gardien en cas de vente d’un immeuble" sur http://mdae.over-blog.com/
1. Position jurisprudentielle antérieure L’article L. 1224-1 nouveau du Code du travail (ancien article L. 122-12) dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de [...]Visualisez la source de "Droit immobilier et droit du travail : le sort du gardien en cas de vente d’un immeuble" sur http://mdae.over-blog.com/