Visualisez la source de "Copropriété : compétence de l’assemblée générale pour la remise en état des parties communes" sur http://www.davidtate.fr/

Dans un arrêt en date du 13 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes constituent une prérogative appartenant à l'assemblée générale des copropriétaires. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 janvier 2010, N° de pourvoi : 08-21.110. LA COUR, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2008), que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un (...) - Jurisprudence

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