Visualisez la source de "Faute inexcusable de l’employeur : l’exposition à l’amiante doit être simplement habituelle" sur http://www.davidtate.fr/

Dans un arrêt en date du 21 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'estimer que pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, l'exposition à l'amiante doit être habituelle. Une exposition permanente et continue au risque n'est pas exigée. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, N° de pourvoi : 09-12.060. LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. (...) - Jurisprudence

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