Visualisez la source de "Prise d’acte de la rupture du contrat justifiée par le non paiement partiel du salaire" sur http://www.davidtate.fr/

Dans un arrêt en date du 20 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Elle applique ensuite ce raisonnement, déjà exposé antérieurement, pour considérer (...) - Jurisprudence

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