Planète Juridique

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Dans un arrêt en date du 21 janvier 2010, la Cour de cassation vient d’estimer que pour retenir la faute inexcusable de l’employeur, l’exposition à l’amiante doit être habituelle. Une exposition permanente et continue au risque n’est pas exigée. Voici le texte de l’arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, N° de pourvoi : 09-12.060. LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l’article 1147 du code civil, ensemble les articles L. (…)

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Jurisprudence

Dans un arrêt en date du 20 janvier 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que lorsqu’un salarié démissionne en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d’acte qui produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission. Elle applique ensuite ce raisonnement, déjà exposé antérieurement, pour considérer (…)

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Jurisprudence

Loppsi 2 continue sa route (Le Monde du 29 janvier 2010). De quoi parle-t-on ? D’un OVNI ? D’un humanoïde ? Non simplement d’un projet de loi. Il s’agit d’une «  loi d’orientation et de programmation pour la performance de  la sécurité intérieure ». Excusez du peu. « 2 » parce qu’on a déjà eu récemment une première loi sur la sécurité intérieure.
Ce [suite...]

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010 relatif à la limite d’âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens. Ce décret prévoit que la limite d’âge à laquelle les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont admis à la retraite est fixée à soixante-cinq (…)

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Actualité Juridique

Un petit article pour vous inviter à regarder lundi soir (1er février) à 20H30 sur france 3, le documentaire d’Amal Moghaizel qui avait réalisé Crimes et Châtiments. ‘Couples en crise face au Tribunal’ a été filmé au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. Chantale, ma cliente a été suivie pendant toute la procédure après-divorce…. Ce documentaire est suivi d’un débat autour d’experts animé par Marie Drucker. Ci-dessous, une bande annonce. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Un salarié qui veut cesser d’exercer ses fonctions au sein de son entreprise peut démissionner. Si cette volonté est équivoque, la démission est requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail :

^{Lien de l’article: GestionDeLaPaie.Com:La prise d’acte de la rupture du contrat de travail}

Marie Goulut et Raphaël Haziza auront vécu l’enfer pendant cinq longues années… Après avoir subi une détention provisoire de quelques semaines en 2004, ils se verront d’abord relaxés par le Tribunal correctionnel de Cambrai en septembre 2006, avant d’être sévèrement condamnés en octobre 2007

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Dans un arrêt en date du 13 janvier 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes constituent une prérogative appartenant à l’assemblée générale des copropriétaires. Voici le texte de l’arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 janvier 2010, N° de pourvoi : 08-21.110. LA COUR, Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2008), que M. et Mme X…, propriétaires de lots dans un (…)

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Jurisprudence

Dans une lettre ciruclaire n° 2010018 du 21 janvier 2010, l’ACOSS vient de préciser que pour l’année 2009-2010, le montant des cotisations « accidents du travail » est fixé ainsi : 5 euros pour les élèves des établissements d’enseignement technique, 1 euro pour les élèves des établissements d’enseignement secondaire ou spécialisé.

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Actualité Juridique