Marie Goulut et Raphaël Haziza auront vécu l’enfer pendant cinq longues années… Après avoir subi une détention provisoire de quelques semaines en 2004, ils se verront d’abord relaxés par le Tribunal correctionnel de Cambrai en septembre 2006, avant d’être sévèrement condamnés en octobre 2007
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Rémy Nerrière nous informe sur la liste Juriconnexion projet de création d’un identifiant européen de la jurisprudence à l’initiative de JURINFO (PDF), le groupe informatique juridique du Conseil de l’Union Européenne.
« Le groupe spécial a suggéré de mettre au point un système d’identification commun facultatif basé sur l’identifiant européen de la jurisprudence (« European Case Law Identifier » – ECLI). L’identifiant ECLI serait lié à un index comportant des références, ce qui permettrait à tout citoyen ou praticien de la justice de trouver toute décision à laquelle cet identifiant a été attribué à partir de tout registre ou base de données, à caractère public ou privé, de l’UE. Une méthode d’implémentation de la norme « Dublin core » devrait en outre être établie pour la jurisprudence, afin de faciliter la recherche de jurisprudence dans différents moteurs de recherche. Les 3 et 4 décembre 2009, le groupe « Informatique juridique » (Législation en ligne) a examiné le projet de conclusions et a convenu que l’ECLI devrait être le point de départ des discussions sur la suite à donner aux travaux en matière d’accès à la jurisprudence.«
Dans son bulletin d’information n° 712 du 1er décembre 2009, la Cour de cassation présente la jurisprudence récente des Cours d’appel auxquelles ont été soumis des éléments de preuve recueillis par des détectives privés. Si le contentieux du divorce semble le terrain privilégié de ce mode de
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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 1962 (pourvoi n° 1020) est appelé communément "arrêt Torino" dans la profession de détective, car il consacre pour la première fois la recevabilité d’un rapport de détective privé, Robert Torino en [...]
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 1962 (pourvoi n° 1020) est appelé communément "arrêt Torino" dans la profession de détective, car il consacre pour la première fois la recevabilité d’un rapport de détective privé, Robert Torino en [...]
A l’appui de sa demande de divorce et pour établir l’adultère qu’elle reprochait à son mari, une femme avait produit des SMS reçus sur le portable professionnel de celui-ci. La Cour d’Appel l’avait déboutée en estimant que les mini-messages relevaient "de la confidentialité et du secret [...]
EasyDroit propose trois catégories de services, tous gratuits :
1) L’accès aux sources (disponibles en textes intégral) est facilitée par un puissant moteur de recherche textuel et intutitif (ou bien en mode « recherche experte ») permettant de trouver :
2) Afin d’aider le public dans ses démarches, EasyDroit s’appuie sur un réseau de juristes expérimentés qui enrichissent le site avec :
3) Enfin, pour répondre aux besoin plus spécifiques, EasyDroit propose également :
C’est un arrêt intéressant qu’a rendu la Cour d’Appel de Montpellier le 18 décembre 2007 (1° Chambre Section AO1 – arrêt n° 07/3138) en ce sens que cette décision fixe les limites qu’un détective privé ne doit pas franchir sous peine d’être condamné pour atteinte à la vie privée. Une dame [...]
Le 22 juin dernier, le Parisien a publié un article intitulé « Le retour du permis blanc ». Le titre de cet article a probablement été choisi pour son caractère accrocheur mais certainement pas son exactitude juridique.
Un titre accrocheur en effet alors que de plus de plus de français voient leur permis de conduire annulé après avoir [...]
Le Conseil d’Etat vient de mettre en ligne la nouvelle version de son site.
Le look du site est beaucoup plus moderne. Les rubriques sont mieux identifiables et la navigation s’en retrouve facilitée.
On identifie mieux notamment l’accès à la base de jurisprudence du Conseil d’Etat qui » »donne accès à près de 60 000 décisions et analyses du Conseil d’État (base qui sera progressivement enrichie). »
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