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Les délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

29 jan 2010 dans Juridique Laisser un commentaire

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Le journal officiel vient de publier la loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre. Il résulte de celle-ci que pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d'impression, de brochage, de reliure ou d'édition de livres, le délai de paiement est défini (...) - Actualité Juridique

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L’index national bâtiment « tous corps d’état ».

29 jan 2010 dans BT 01, Droit immobilier, Juridique, indice Laisser un commentaire

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L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) s'établit à 804,7 pour le mois d'octobre 2009. Ma rubrique actualité comporte des données relatives à l'index national bâtiment « tous corps d'état » pour des périodes antérieures. - Barèmes, indices et taux / , ,

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Inaptitude : les rares mentions qui justifient un licenciement après une seule visite médicale

29 jan 2010 dans Juridique Laisser un commentaire

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Dans un arrêt en date du 20 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines. Il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul (...) - Jurisprudence

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Le prix unique du livre ne s’applique pas aux partitions musicales

29 jan 2010 dans Juridique Laisser un commentaire

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Dans un arrêt en date du 28 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre, qui est d'interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix, ne s'applique pas aux partitions musicales. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Première chambre civile, 28 janvier 2010, N° de Pourvoi : 08-70.026. LA COUR, Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que reprochant (...) - Jurisprudence

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Attention au déplacement du local syndical

29 jan 2010 dans Juridique Laisser un commentaire

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Dans un arrêt en date du 13 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace d'office sans autorisation judiciaire préalable le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable. Elle estime ensuite qu'une atteinte à l'activité syndicale est constituée lorsque les déplacements des délégués syndicaux ou des salariés pour aller (...) - Jurisprudence

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Loterie : l’annonce d’un gain sans aléa implique sa délivrance

29 jan 2010 dans Juridique Laisser un commentaire

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Dans un arrêt en date du 14 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 janvier 2010, N° de pourvoi : 08-16.159. LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; (...) - Actualité Juridique

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Précisions sur l’imputation des déficits réalisés par des succursales ou filiales de petites et moyennes entreprises françaises situées à l’étranger

29 jan 2010 dans Juridique Laisser un commentaire

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Une instruction du 20 janvier 2010 de la direction générale des finances publiques (BOI 4 H-4-10) vient de commenter les dispositions relatives à l'imputation des déficits réalisés par des succursales ou filiales de petites et moyennes entreprises françaises situées à l'étranger qui s'appliquent aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. En effet, l'article 22 de la loi de finances pour 2009, codifié à l'article 209 C du code général (...) - Actualité Juridique

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L’index national BT 01 pour octobre 2009

29 jan 2010 dans Juridique Laisser un commentaire

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Le journal officiel vient de publier l'avis relatif à l'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) pour octobre 2009. Il résulte de cet avis que l'index national bâtiment « tous corps d'état » créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 804,7 pour le mois d'octobre 2009. - Actualité Juridique

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Publication d’une ordonnance relative à diverses mesures de protection sociale agricole

29 jan 2010 dans Juridique Laisser un commentaire

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L'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole vient d'être publiée au journal officiel. Cette ordonnance intervient en application des habilitations des articles 69 et 78 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. Certaines mesures tirent les conséquences de la fusion des services de l'inspection du travail décidée par le Conseil de (...) - Actualité Juridique

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Nouveaux montants d’enjeux pour les paris sur les courses hippiques

29 jan 2010 dans Juridique Laisser un commentaire

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L'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques vient d'être publié au journal officiel. Les minima d'enjeux sont les suivants : PARIS MINIMA D'ENJEUX Tiercé 1 euro Quinté + : Le pari Quinté + peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu, soit 1 euro, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. 2 euros Quarté + 1,30 euro Simple, par Reports, Couplé, Couplé Hippodrome, (...) - Actualité Juridique

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